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Fiche signalétique



CA Territoire de la Côte Ouest (TCO)
(N° SIREN : 249740101)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Le Port
Arrondissement Saint-Paul
Département La Réunion
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 31/12/2001
Date d'effet 31/12/2001

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Emmanuel SERAPHIN

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie 1 Rue Éliard Laude
Distribution spéciale BP 49
Code postal - Ville 97822 Le Port Cedex
Téléphone 02 62 32 12 12
Fax 02 62 32 22 22
Courriel courrier.tco@wanadoo.fr
Site internet www.tco.re

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 218 184
Densité moyenne (hab/km²) 407,14

Périmètre

Nombre total de communes membres : 5

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 40

Compétences exercées par le groupement
Compétences obligatoires eau et assainissement le TCO exerce la compétence "eau" et la compétence "asssinissement" depuis le 1er janvier 2020
Compétences facultatives : -collecte et traitement des dépôts sauvages - fourniture et remplacement des corbeilles à papier hors habillage communal personnalisé. Nettoyage, collecte et traitement des corbeilles à papier - lutte contre la divagation des chiens et des chats y compris : enlèvement des cadavres des chiens et des chats excepté sur les routes express et voies non ouvertes à la circulation publique ; gestion du service public de fourrière animale - enlèvement et traitement des épaves de véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique excepté sur les routes express - le président peut créer un ou plusieurs services publics de fourrières de véhicules - toutes études et toutes actions prospectives en matière d'environnement à l'échelle géographique de la communauté. Cette compétence n'inclut pas les études et les actions prospectives en matière d'environnement à une échelle géographique communale
compétence optionnelle (à l'exception des pouvoirs de police)
compétence optionnelle
Compétences obligatoires en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations Le TCO exerce les missions telles que définies à l'article L.211-7 du Code de l'environnement
Par convention avec le Département, conformément aux dispositions du V de l'article L.5216-5 du CGCT, la communauté d'agglomération pourra exercer pour le département tout ou partie des compétences d'aide sociale qui lui auront ainsi été confiées
Compétences obligatoires en matière de politique de la ville dans la communauté : - dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire - dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance
Compétences en matière de développement économique Compétences obligatoires : - actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT - création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires, - politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme
Compétences facultatives en animation culturelle lecture publique : - élaboration et mise en place d'un plan pluriannuel de développement de la lecture destiné à améliorer la couverture territoriale, en concertation avec les communes qui restent compétentes en termes de création et de gestion des équipements recevant du public - création d'une cellule intercommunale d'appui à la lecture qui exerce une fonction ressource au service des équipements et des acteurs du réseau de lecture publique - actions de mise en réseau en faveur du réseau de lecture publique à l'échelle de l'agglomération (harmonisation des systèmes et procédures informatiques, circulation des lecteurs et des documents, complémentarités entre établissements, etc) - création d'un événement autour du livre et de la lecture à l'échelle de l'agglomération projets artistiques et culturels : projets artistiques et culturels répondant aux domaines et aux objectifs prioritaires suivants : - en matière de spectacle vivant : assurer une diffusion des spectacles sur l'ensemble du territoire, mener un travail de sensibilisation, accompagner la création artistique et la professionnalisation des artistes - en matière de valorisation du patrimoine culturel et naturel : accompagnement en ingénierie des communes à la réalisation d'actions de valorisation de leur patrimoine Compétences facultatives en enseignement artistique : Développement d'un enseignement artistique sur tout le territoire intercommunal qui permet à chacun d'acquérir les techniques de base pour pratiquer la musique, la danse, le théâtre ou les arts visuels, grâce à une formation dispensée par une école encadrée par un projet et une direction pédagogique dans un objectif d'agrément par l'Etat. Ces offres prolongent celle de première initialisation qui est assurée par les communes. Elles font le lien avec les enseignements pré professionnels et professionnels sanctionnés par des diplômes nationaux
organisation des jeux interco
Compétences facultatives : -SAGE - Schéma directeur des hébergements touristiques - élaboration et suivi du programme d'aménagement de la Plaine Chabrier - expertises des axes d'innovation dans les opérations du coeur d'agglomération - études et schémas directeurs découlant des orientations et des objectifs du SCOT - élaboration et suivi du programme d'aménagement de la ZALM de Trois Bassins
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communales (sauf si 25% des communes représentant au moins 20%de la population du territoire s'y opposent à chaque renouvellement général)
Acquisitions de terrains, réserves foncières, divers droits de préemption et expropriation la communauté d'agglomération peut, pour l'exercice de ses compétences statutaires : - acquérir des terrains, - constituer des réserves foncières, - recourir au droit de préemption (droit de préemption urbain ou autres droits de préemption, dont le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé ou au régime de l'expropriation
organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code
Compétences obligatoires promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme Compétences facultatives : création, aménagement, et gros entretiens des sentiers littoraux création, aménagement et gestion du camping Hermitage Lagon (Saint-Gilles-Les-Bains)
Compétences obligatoires en matière d'équilibre social de l'habitat - programme local de l'habitat - politique du logement d'intérêt communautaire - actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire - réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat - action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
Compétences facultatives en matière de technologies de l'information et de communication En cas de carence, le TCO peut établir, exploiter des infrastructures et des réseaux de télécommunications en vue d'assurer le couverture numérique de l'ensemble du territoire, l'obtention d'offres innovantes et compétitives, ainsi qu'une anticipation des nouveaux services et usages. Elaboration d'une stratégie publique de la propriété de la donnée et ouverture d'un service public de la donnée publique locale en vue notamment de favoriser la création d'activités économiques et de performance économique. Valorisation de la cohésion des territoires par le numérique via la coordination du déploiement de dispositifs publics d'accompagnement aux usages et aux services numériques dans des espaces publics dédiées (fablabs, espaces de télétravail, tiers lieux,...) en vue notamment de favoriser la création d'activités économiques et la participation citoyenne sur le territoire.
Le TCO est compétent pour conclure des conventions avec des collectivités locales étrangères et leurs groupements dans les limites de ses compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France. Les communes peuvent conclure des conventions avec les collectivités étrangères ou leurs groupements dans le cadre de leurs compétences non transférées au TCO. Prestations de services ; délégations de compétences et subdélégations de compétences entre le TCO et d'autres personnes de droit public Conformément aux dispositions de l'article L.5216-7-1 du CGCT, le TCO peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Conformément à ces mêmes dispositions, et dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier au TCO la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. De plus, la communauté a la faculté de conclure, avec des tiers non membres, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour le membres de la communauté, des contrats portant notamment sur des prestations de service, à la condition que lesdits contrats se limite toujours aux domaines de compétences exercés à titre principal par la communauté d'agglomération dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence. Aides accordées par le TCO le TCO pourra accorder des subventions ou d'autres aides à des associations ou des fondations. Ces aides devront être conditionnées à la réalisation d'objectifs s'inscrivant dans le cadre des compétences du TCO. Mise en place d'un conseil de développement. Espace de dialogue caractérisé par le sens de l'écoute et le respect de la parole de chacun, le conseil de développement du Territoire de l'Ouest est un outil dédié à la démocratie participative permettant d'associer la société civile à l'action des élus locaux en faveur du développement durable du territoire. Il a ainsi pour objectif de contribuer à enrichir la décision politique au service de l'intérêt général. Délibération du conseil communautaire du 24 mars 2003 relative à la validation du projet de création d'un conseil de développement du TCO ; délibération du conseil communautaire du 18 octobre 2021 relative à la relance du conseil de développement du TCO ; procès-verbal du 18 mars 2022 relatif à l'élection du président du conseil du développement du TCO. Le conseil de développement est créé sous une forme associative

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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