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Fiche signalétique



CA Intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR)
(N° SIREN : 249740119)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Saint-Denis
Arrondissement Saint-Denis
Département La Réunion
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 28/12/2000
Date d'effet 31/12/2000

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Maurice GIRONCEL

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Le Triangle
Numéro et libellé dans la voie 3 Rue de la Solidarité
Distribution spéciale
Code postal - Ville 97490 Sainte-Clotilde
Téléphone
Fax
Courriel direction.generale@cinor.org
Site internet www.cinor.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 215 588
Densité moyenne (hab/km²) 748,67

Périmètre

Nombre total de communes membres : 3

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 38

Compétences exercées par le groupement
collecte des déchets ménagers et assimilés : - gestion des filières des déchets (dont les carcasses des véhicules, les déchets inertes, le traitement de boue...) - enlèvement des encombrants - enlèvement des cadavres des animaux - gestion, aménagement et entretien des corbeilles à papier le traitement des déchets ménagers et assimilés a été délégué au syndicat mixte de traitement des déchets des micro-régions Nord et Est de La Réunion (SYDNE) par délibération du conseil communautaire n°2014/9-08 en date du 25 septembre 2014
gestion des milieux aquatiques : - aménagement d'un bassin hydrographique ou une fraction de bassin hydrographique - entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau - défense contre les inondations et contre la mer - protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Actions de développement économique : - actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT - création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire - politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales - promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme - élaboration de toutes études ayant pour objectif le développement économique - mise en œuvre de toutes actions de développement économique d'intérêt communautaire
- définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme - participation au capital de société d'économie mixte d'aménagement, de gestion et de construction en complément des participations communales existantes - organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code - élaboration d'un plan de mobilité administration et d'un plan de mobilité inter-administration
Equilibre social de l'habitat : - programme local de l'habitat - politique du logement d'intérêt communautaire : plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs - actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire - réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social - actions par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées - amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire - élaboration du plan local de lutte conter l'indignité
Coopération décentralisée - action en matière de coopération décentralisée, complétant celles mises en œuvre par les communes Restauration scolaire - soutien aux communes pour les investissements des équipements nécessaires pour la modernisation des la restauration collective sur le territoire communautaire, à savoir, la construction d'unités centrales de production des repas et les travaux de construction et de réhabilitation des offices et des restaurants dans les écoles et l'acquisition de mobiliers et équipements matériels spécialisés pour la restauration scolaire Lutte contre l'errance animale -mise en œuvre d'une fourrière animale et autres procédés destinés à lutter contre la divagation des animaux Mutualisation des services avec les communes membres - dans la limite de ses compétences, la communauté d'agglomération peut conclure par convention avec les communes membres ou toutes autres communes et tout autre établissement public pour l'exécution de prestations de services (études, missions ou gestion de services...) Ces prestations font l'objet d'une facturation spécifique dans des conditions définies par convention. La CINOR a mis en place son conseil de développement lors de la séance plénière du conseil de la communauté du vendredi 21 juin 2022. Après deux réunions (11 mars 2002 et 20 juin 2003) autour du projet d'agglomération, ce conseil de développement n'a plus été sollicité. La communauté d'agglomération initie une nouvelle démarche autour du projet de territoire, il convient de remettre en fonction le conseil de développement, instance d'expression de la démocratie participative. La composition définie par la délibération n°2002/6-30 du conseil de la communauté en date du 21 juin 2002 est abrogée et elle est substituée à une nouvelle composition. La composition 50% de personnes désignées et 50% de personnes tirées au sort pour le collège des personnes qualifiées. Délibération du 8 avril 2022 désignation des membres du conseil de développement. Référence au projet politique : orientation 1 : travailler ensemble dans une logique de continuité et de co-construction ; orientation 4 : mener les actions inter-communales avec l'ensemble des forces vices du territoire ; axe 12 : développer la participation citoyenne ; engagement 30 : associer tous les publics à l'élaboration des grands projets Conseil de développement : délibération du 23 septembre 2021 nouvelle composition et mode de désignation du conseil de développement. La composition du conseil de développement doit respecter la parité femmes-hommes et refléter la diversité de la société civile. Elle doit aussi permettre la participation de personnes qualifiées issues de la société civile. Les membres du conseil de développement ne perçoivent aucune rémunération ou indemnité au titre de leur fonction au sein du conseil. Il est composé de 3 collèges identiques en nombre.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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