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Fiche signalétique



SM des eaux de l'Allier (SMEA)
(N° SIREN : 250301165)

Données mises à jour le : 01/07/2021


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte ouvert
Syndicat à la carte oui
Commune siège Yzeure
Arrondissement Moulins
Département Allier
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 12/10/1992
Date d'effet 12/10/1992

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président M. Claude RIBOULET

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie Maison des Communes
Distribution spéciale 4, rue Marie Laurencin
Code postal - Ville 03400 Yzeure
Téléphone 04 70 46 02 20
Fax 04 70 46 92 46
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 348 030
Densité moyenne (hab/km²) 46,68

Périmètres

Nombre total de membres : 16
Dont 2 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 13 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Dont 1 organisme public :

Organismes adhèrant au groupement

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 5

Compétences exercées par le groupement
COMPÉTENCE OBLIGATOIRE EN MATIÈRE D'INTERCONNEXION ET DE SÉCURISATION DES RÉSEAUX La compétence obligatoire du Syndicat Mixte consiste à assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations de production, de transport et d'interconnexion des réseaux d'eau potable ou d'eau brute, comprenant: - la conduite des études préalables; - la constitution de réserves foncières destinées à préserver les ressources d'eau qui seront exploitées à l'avenir; - la maîtrise d'ouvrage des travaux; - la recherche des financements nécessaires à leur réalisation; - la définition des modalités d'exploitation des ouvrages relevant de cette compétence. La partie de la compétence "production" est limitée aux ouvrages annexés aux présentes et qui peuvent donner lieu à mise en place d'une ou ou de plusieurs Commissions Locales au sens des articles 10 et suivants des présents statuts. Ces commissions ne sont pas dotées de la personnalité morale et constituent des organes internes, consultatifs, du syndicat, l’organe délibérant restant naturellement le Comité Syndical. La notion d’ouvrages de production, de transport et d’interconnexion recouvre l’ensemble des équipements (puits, forages, prises d’eau, captages de toute nature, stations de pompage et de traitement, canalisations, réservoirs, stations de reprise, barrages ou tout ouvrage de même nature) contribuant à assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable d’un quelconque réseau en cas de défaillance de ce dernier. Le Syndicat Mixte peut exploiter directement les ouvrages qu’il aura réalisés. Il peut aussi convenir des modalités de leur exploitation avec ses membres dans le cadre des dispositions en vigueur, via des conventions multilatérales de mise à disposition des ouvrages. Cette compétence s’étend : - à la conduite de toutes études et d’actions d’intérêts général pour le compte de ses adhérents (notamment la mise en place des périmètres de protection des captages, les études nécessaires à la recherche des ressources en eau nouvelles, etc.) ; - à la participation de la définition, au plan départemental, des priorités afin de faciliter les opérations de programmation ; - au soutien des intérêts des collectivités adhérentes auprès des administrations et organismes divers participant à l’élaboration et au suivi de la politique de l’eau dans le département de l’Allier ; - à la négociation avec les autorités européennes, l’État, la Région, le Département, l’Agence de Bassin ou toute autre autorité compétente, de toutes conventions pouvant apporter des avantages liés à l’existence même du Syndicat Mixte ; - aux démarches d’harmonisation des conceptions techniques de ses adhérents ; - à l’entreprise d’actions de formation ou d’information pour le compte de ses adhérents. PREMIÈRE COMPÉTENCE A LA CARTE (reste de la compétence alimentation en eau (potable et/ou brute) Le Syndicat Mixte peut aussi assurer le reste de la compétence alimentation en eau potable et/ou brute, au sens des dispositions de l’article L.2224-7-1 du CGCT (protection du point de captage, production, transport, distribution), pour ceux de ses membres qui le souhaitent, dans les conditions fixées par les présents statuts. Cette compétence est suivie, au niveau local, par des Commissions Locales au sens des articles 10 et suivants des présents statuts. Si un membre du SMEA transfère à celui-ci la compétence 6.2, alors la Commission Locale correspondante est également compétente pour les attributions relevant de la compétence 6.1 en exploitation.
COMPÉTENCE A LA CARTE (possible uniquement que si la compétence de l’article 6.2 est également transférée le Syndicat Mixte peut aussi assurer la compétence assainissement collectif, au sens de l’intégralité des compétences visées à l’article L.2224-8 du CGCT (zonages, collecte, transport, traitement, élimination, des boues), pour ceux de ses membres qui le souhaitent, dans les conditions fixées par les présents statuts. Cette compétence s’étend aussi aux attributions des collectivités en matière d’assainissement non collectif. Cette compétence est suivie, au niveau local, par des Commissions Locales au sens des article 10 et suivants des présents statuts. Cette compétence 6.3 ne peut être transférée au SMEA que si la compétence 6.2 est également transférée au SMEA.
COMPÉTENCE A LA CARTE (possible uniquement que si la compétence de l’article 6.2 est également transférée le Syndicat Mixte peut aussi assurer la compétence assainissement collectif, au sens de l’intégralité des compétences visées à l’article L.2224-8 du CGCT (zonages, collecte, transport, traitement, élimination, des boues), pour ceux de ses membres qui le souhaitent, dans les conditions fixées par les présents statuts. Cette compétence s’étend aussi aux attributions des collectivités en matière d’assainissement non collectif. Cette compétence est suivie, au niveau local, par des Commissions Locales au sens des article 10 et suivants des présents statuts. Cette compétence 6.3 ne peut être transférée au SMEA que si la compétence 6.2 est également transférée au SMEA.
Le SMEA peut pour ses membres qui le souhaitent exercer la compétence à la carte défense extérieure contre l'incendie et poteaux incendie (DECI) au sens des articles L.2225-1 et suivants du CGCT, sous réserve naturellement des compétences relevant des maires au titre de leurs pouvoirs de police et qui à ce titre ne sont par transférées.
COMPÉTENCE A LA CARTE: conduite d'opération et des assistances à maîtrise d'ouvrage.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2021 – millésimée 2018)

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