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Fiche signalétique



Etablissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents
(N° SIREN : 250802295)

Données mises à jour le : 01/07/2019


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte ouvert
Syndicat à la carte non
Commune siège Charleville-Mézières
Arrondissement Charleville-Mézières
Département Ardennes
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 02/07/1996
Date d'effet 02/07/1996

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président M. Boris RAVIGNON

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 26, avenue Jean Jaurès
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 08000 Charleville-Mézières
Téléphone 03 24 33 49 02
Fax 03 24 57 51 49
Courriel secretariat@epama.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 367 911
Densité moyenne (hab/km²) 68,90

Périmètres

Nombre total de membres : 18

Dont 13 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Dont 5 organismes publics :

Organismes adhèrant au groupement

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 2

Compétences exercées par le groupement
Au titre de son objet l’EPAMA – EPTB Meuse assure, pour le compte de ses adhérents les missions suivantes : · Pour la région et les groupements membres, il intervient en matière de conseil, d’information et d’animation dans les domaines suivants qui constituent ses « missions socles » : - Pôle ressource ingénierie : appui, conseil et accompagnement technique des membres sur l’ensemble des thématiques relevant de l’objet de l’EPTB (articles L.213-13 et L.566-10 du Code de l’environnement) - Toute mission se rapportant à l’amélioration de la connaissance sur le bassin versant de la Meuse notamment : modélisation hydraulique, connaissance du risque, zones humides… - Prévention des inondations : appui à la gestion de crise, à la mémoire des crues, animation de la démarche de réduction de la vulnérabilité et toute action de conscience du risque  - Participation ou montage et pilotage de projet internationaux, européens et transfrontaliers, dans une démarche d’animation du bassin versant français et international de la Meuse et sur les thématiques relevant des EPTB - Élaboration et mise en œuvre d’une stratégie « zones humides » - Animation du réseau des techniciens de rivière du bassin versant de la Meuse  - Animation et portage de Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI), de Programme d’Action et de Prévention des Inondations (PAPI) ainsi que du Plan Stratégique Meuse - Proposition d’études et de travaux d’aménagement cohérents à l’échelle du bassin ou de sous bassins - Contribution à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel et environnemental du bassin versant · Pour les départements, l’EPAMA – EPTB Meuse intervient pour la définition et la mise en œuvre des stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRI) et des programmes d’actions et de prévention des inondations (PAPI).
1° L’EPAMA EPTB Meuse exerce l’ensemble des compétences en matière de conseil et d’animation nécessaires à la réalisation de son objet défini à l’article 2.1 des présents statuts. 2° Pour les départements membres, il exerce uniquement la partie de la compétence énoncée à l’article L.211-7 point I, 12° du Code de l’environnement, relative à « l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » portant sur la définition et la mise en œuvre des Stratégies Locales de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) et des Programmes d’Action et de Prévention des Inondations (PAPI). 3° Par ailleurs, l’EPAMA exerce par délégation de compétence prévue à l’article L.213-12 point V du Code de l’environnement, pour le compte des groupements de collectivités adhérents qui les détiennent et qui en font la demande, une ou plusieurs des parties de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » définie à l’article L.211-7 point I bis du Code de l’environnement, portant sur : - l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, - la défense contre les inondations et contre la mer - la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines 4° L’EPAMA peut également exercer, par délégation de compétence prévue à l’article L. 213-12 point V du Code de l’environnement, pour tout groupement de collectivités adhérent lui ayant préalablement délégué la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, la partie de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » portant sur l'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau. 5° Les conditions des délégations visées aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont définies par convention conclue en application de l’article L.1111-8 du Code général des collectivités territoriales. Cette convention détermine notamment le périmètre, la durée, les modalités financières de la délégation ainsi que les responsabilités qui en découlent pour chacune des parties. Elle intégrera à minima les modalités de délégation de la maîtrise d’ouvrage, au profit de l’EPAMA – EPTB Meuse, des études et travaux réalisés pour la mise en œuvre de la compétence déléguée. 6° Toute collectivité ou groupement de collectivités adhérent de l’EPAMA qui détient la compétence relative à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols, telle que définie à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, peut la transférer au syndicat selon les modalités définies à l’article 4 alinéa 4 des présents statuts.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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