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Fiche signalétique

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Fiche signalétique

Syndicat électrique intercommunal des communes de Canté, Labatut, Lissac, Saint-Quirc

(N° SIREN : 250900693)

Données mises à jour le : 01/01/2019

Données générales

Nature juridique	Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
Syndicat à la carte	non
Commune siège	Labatut
Arrondissement	Pamiers
Département	Ariège
Interdépartemental	non

Date de création

Date de création	06/10/1923
Date d'effet	06/10/1923

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges	Même nombre de sièges
Nom du président	M. Jean PEDOUSSAUD

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège	Mairie de Labatut
Numéro et libellé dans la voie	1 place de la mairie
Distribution spéciale
Code postal - Ville	09700 LABATUT
Téléphone	05 61 60 34 07
Fax
Courriel	communedelabatut@orange.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement	Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF	non
Dotation de solidarité communautaire (DSC)	non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)	non
Autre taxe	non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)	non
Autre redevance	non

Population

Population totale regroupée	1 021
Densité moyenne (hab/km²)	48,85

Périmètres

Nombre total de membres : 4
Dont 4 communes membres

Dept	Commune (N° SIREN)	Population
09	Canté (210900767)	213
09	Labatut (210901476)	176
09	Lissac (210901708)	250
09	Saint-Quirc (210902755)	382

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
Autres
- Autres Le syndicat a pour objet d'assurer pour les 4 communes : - d'exercer en commun les droits et prérogatives pour les collectivites territoriales des textes legaux et reglementaires relatifs a la production, au transport, a la distribution et a l'utilisation de l'energie electrique et du gaz, et notamment de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'electricite et du gaz, ainsi que toutes les attributions des collectivites adherentes relatives au service public de l'electricite et du gaz. - d'organiser les services necessaires tant pour l'exécution des attributions qui lui incombent que pour assurer le bon fonctionnement de la meilleure exploitation des distributions d electricite et de gaz ainsi que des reseaux d' eclairage public et de teledistribution dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 sur la communication et elle du 29 decembre 1990 sur les télécommunications - d'intervenir dans les domaines des telecommunications à la demande des collectivites adherentes pour l'exercice des competences ; - de s'interesser et de participer dans le cadre des lois et règlements en vigueur a toutes activites touchant a l'electricite, au gaz et aux reseaux cables ; a la vulgarisation de leurs usages et a leur developpement. - d'assurer à la demande expresse des collectivites adherentes, des prestations de services et des travaux d'equipement collectif et d'infrastructures (eclairage public, illuminations, eclairage exterieurs, fêtes locales, etc...) - dans le domaine de la voirie communale : le syndicat peut intervenir a la demande expresse des communes, pour l'exercice des competences optionnelles suivantes : * aide technique à l'instruction des demandes de certaines permissions de voirie, telles que celles relatives aux telecommunications * controle du calcul des redevances d'occupations du domaine public des collectivites adherentes versées conformement aux textes en vigueur par les operateurs de telecommunications et eventuellement, perception de ces redevances dans les conditions prevues par les permissions de voirie. - dans le domaine de la communication electronique : le syndicat electrique intercommunal peut intervenir a la demande expresse des collectivites, pour l'exercice des competences optionnelles suivantes : * maîtrise d'ouvrage et eventuellement propriete des equipements de communication electronique (zones de telecommunications avancees, telecentres, centre multimedias, reseaux de videocommunications reemetteurs de television, etc...) * gestion (deleguee ou regie) des services correspondant à ces equipements * competences communales ou intercommunales concernant les reseaux distribuant par câbles des services de radiodiffusion sonore et de television definies a l'article 34 de la loi 36-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, ou dans un tout autre texte legislatif qui lui serait substitue. * representation des collectivites adherentes dans le cas ou celles-ci doivent être consultees. * conseils aux collectivites adherentes pour leurs relations avec les operations de telecommunications.

Compétences exercées par le groupement

Autres

- Autres Le syndicat a pour objet d'assurer pour les 4 communes : - d'exercer en commun les droits et prérogatives pour les collectivites territoriales des textes legaux et reglementaires relatifs a la production, au transport, a la distribution et a l'utilisation de l'energie electrique et du gaz, et notamment de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'electricite et du gaz, ainsi que toutes les attributions des collectivites adherentes relatives au service public de l'electricite et du gaz. - d'organiser les services necessaires tant pour l'exécution des attributions qui lui incombent que pour assurer le bon fonctionnement de la meilleure exploitation des distributions d electricite et de gaz ainsi que des reseaux d' eclairage public et de teledistribution dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 sur la communication et elle du 29 decembre 1990 sur les télécommunications - d'intervenir dans les domaines des telecommunications à la demande des collectivites adherentes pour l'exercice des competences ; - de s'interesser et de participer dans le cadre des lois et règlements en vigueur a toutes activites touchant a l'electricite, au gaz et aux reseaux cables ; a la vulgarisation de leurs usages et a leur developpement. - d'assurer à la demande expresse des collectivites adherentes, des prestations de services et des travaux d'equipement collectif et d'infrastructures (eclairage public, illuminations, eclairage exterieurs, fêtes locales, etc...) - dans le domaine de la voirie communale : le syndicat peut intervenir a la demande expresse des communes, pour l'exercice des competences optionnelles suivantes : * aide technique à l'instruction des demandes de certaines permissions de voirie, telles que celles relatives aux telecommunications * controle du calcul des redevances d'occupations du domaine public des collectivites adherentes versées conformement aux textes en vigueur par les operateurs de telecommunications et eventuellement, perception de ces redevances dans les conditions prevues par les permissions de voirie. - dans le domaine de la communication electronique : le syndicat electrique intercommunal peut intervenir a la demande expresse des collectivites, pour l'exercice des competences optionnelles suivantes : * maîtrise d'ouvrage et eventuellement propriete des equipements de communication electronique (zones de telecommunications avancees, telecentres, centre multimedias, reseaux de videocommunications reemetteurs de television, etc...) * gestion (deleguee ou regie) des services correspondant à ces equipements * competences communales ou intercommunales concernant les reseaux distribuant par câbles des services de radiodiffusion sonore et de television definies a l'article 34 de la loi 36-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, ou dans un tout autre texte legislatif qui lui serait substitue. * representation des collectivites adherentes dans le cas ou celles-ci doivent être consultees. * conseils aux collectivites adherentes pour leurs relations avec les operations de telecommunications.