La fiche est téléchargeable au format PDF.
Données mises à jour le : 01/01/2019
Nature juridique | Syndicat mixte fermé |
Syndicat à la carte | non |
Commune siège | Saint-Girons |
Arrondissement | Saint-Girons |
Département | Ariège |
Interdépartemental | oui |
Date de création | 26/01/2000 |
Date d'effet | 26/01/2000 |
Mode de répartition des sièges | Autre cas |
Nom du président | M. Daniel R+TAD ARTAUD |
Complément d'adresse du siège | Maison de l'Intercommunalité - Paletes |
Numéro et libellé dans la voie | |
Distribution spéciale | |
Code postal - Ville | 09200 SAINT GIRONS |
Téléphone | 05 34 14 01 73 |
Fax | |
Courriel | sycoserp@wanadoo.fr |
Site internet | sycoserp-couserans.fr |
Mode de financement | Contributions budgétaires des membres |
Bonification de la DGF | non |
Dotation de solidarité communautaire (DSC) | non |
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) | non |
Autre taxe | non |
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) | non |
Autre redevance | non |
Population totale regroupée | 38 531 |
Densité moyenne (hab/km²) | 22,33 |
Dont 3 groupements membres :
Dept | Groupement (N° SIREN) | Nature juridique |
---|---|---|
Nombre total de compétences exercées : 1
Compétences exercées par le groupement |
---|
Le Syndicat a pour objet de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et la préservation et la gestion des milieux aquatiques, dans les principes de solidarité amont-aval et le strict respect des droits et obligations des riverains. Le syndicat intervient dans la limite des missions et/ou compétences qui lui ont été transférées par ses membres et dans le strict respect des droits et obligations, reconnus par la loi : aux propriétaires riverains notamment pour l’entretien des cours d’eau non domaniaux (C. Env. art. L215-14) ou à leur association syndicale, au Maire (CGCT, art. L. 2212-2 5° relatif à son pouvoir de police), au Préfet du département (C. Env. art. L. 215-7 ; art. L. 214-1 et suivants), à l’Agence de l’eau (C. Env. art. L. 211-7-1, art. L.213-8-1). Le SYCOSERP peut réaliser des prestations de services pour ses membres en vue de faciliter l’exercice de leurs propres compétences La compétence GEMAPI Le Syndicat exerce pour ses membres les missions suivantes qui lui ont été formellement transférées : (items 1°, 2°,5° 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement) (1°) L’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (2°) L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou d’un plan d’eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (5°) défense contre les inondations et la mer (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines le syndicat est compétent pour porter toutes actions et opérations nécessaires à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI pour les finalités « préservation des milieux aquatiques » et « prévention des inondations », le syndicat peut réaliser des prestations de services pour ses propres membres dans le prolongement de ses compétences statutaires. Il peut conventionner avec toute autre collectivité territoriale, établissement public, dans le prolongement de ses compétences statutaires dans les conditions de l'article L. 5211-56 du CGCT. La convention ainsi établie doit obligatoirement préciser sa durée (limitée) ses modalités d'applications pratiques et financières. Dans les deux cas elles seront ponctuelles ou d'importance limitée. Concernant le territoire des communes en marge des bassins versants du Salat et du Volp, le syndicat n'a pas vocation à intervenir sur ce périmètre de bassin versant au titre de la compétence GEMPAI du fait de l'absence de cours d'eau. Le syndicat pourra intervenir ponctuellement sur ces territoires par convention avec le syndicat gestionnaire pour ces communes si des interventions venaient à y être programmées. |
Pas d'adhésion à un groupement
Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)
Sauvegarder la fiche d'un groupement
Enregistrer la fiche au format PDF