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Fiche signalétique


SI d'étude pour l'alimentation en eau potable de Fontette / Verpillières
(N° SIREN : 251000261)

Données mises à jour le : 01/01/2016


Données générales

Nature juridique Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
Syndicat à la carte non
Commune siège Verpillières-sur-Ource
Arrondissement Troyes
Département Aube
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 08/02/1966
Date d'effet 08/02/1966

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Même nombre de sièges
Nom du président Mme Solange MERIC

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 10360 VERPILLIERES-SUR-OURCE
Téléphone
Fax
Courriel mairie.verpillières@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 401
Densité moyenne (hab/km²) 7,41

Périmètres

Nombre total de membres : 3
Dont 3 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 2

Compétences exercées par le groupement
Le syndicat sera maître d'ouvrage des travaux de protection contre l'incendie demandés à être réalisés par les communes adhérentes sur son réseau de distribution d'eau sous réserve que ces derniers soient comptatibles avec la qualité de l'eau distribuée, étant précisé que les frais de demanderesses, déduction faite des éventuelles subventions qu'il serait également stipulé possible au syndicat d'encaisser pour ce type d'opérations. A ce sujet, il est également stipulé: que la propriété des ouvrages de protection contre l'incendie revient aux communes et qu'il appartient à chacune: * de surveiller sur son finage le bon fonctionnement des ouvrages de protection contre l'incendie dont le réseau d'eau potable est doté ou qui seront raccordés ultérieurement à ce dernier, * d'avertir le syndicat par pli recommandé avec avis de réception, des anomalies constatées sur ces derniers. que le syndicat fera renouveler par l'entreprise de son choix aux frais des communes adhérentes et demanderesses, les poteaux d'incendie et les éventuelles bâches de reprise dont elles seront propriétaires à l'exclusion de celles disconnectéees du réseau public d'eau potable étant convenu que le syndicat ne financera que la pose ou les frais de maintenance de la prise en charge sur le réseau principal en forme de T à l'exclusion du joint de cette dernière, le syndicat intercommunal prendra à sa charge les dépenses de réparation de la conduite principale jusqu'à la vanne de sectionnement comprise raccordée à l'ouvrage de protection contre l'incendie. Une contribution financière sera appelée tous les ans auprès des communes adhérentes afin de couvrir les charges d'investissement acquitées par le syndicat pour améliorer la lutte contre l'incendie des zones d'habitations sises sur leur finage et précise que cette dernière sera définie annuellement par délibération du comité syndical, notifiée aux communes concernées avant recouvrement, Que le syndicat pourra conclure avec des collectivités non adhérentes au syndicat ou des communes non membres des conventions autorisant l'exécution pour le compte de ces collectivités d'études ou des prestations de toutes sortes
Secours et lutte contre l'incendie, défense incendie

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2016 – millésimée 2013)

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