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Fiche signalétique


Syndicat départemental des eaux de l'Aube (SDDEA)
(N° SIREN : 251001897)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte non
Commune siège Troyes
Arrondissement Troyes
Département Aube
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 15/07/1943
Date d'effet 15/07/1943

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président M. Nicolas JUILLET

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Cité administrative - BP 3076
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 10012 TROYES
Téléphone 03 25 83 27 27
Fax 03 25 83 27 00
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 308 869
Densité moyenne (hab/km²) 50,96

Périmètres

Nombre total de membres : 478
Dont 432 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 46 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 3

Compétences exercées par le groupement
Conformément aux délibérations concordantes des collectivités adhérentes, le syndicat apportera tous conseils et toutes informations quant aux conditions de fonctionnement technique, budgétaire et financier des services de distribution publique d¿eau potable, d¿assainissement collectif ou non collectif, d¿aménagement et d¿entretien de cours d¿eau. Dans la limite des pouvoirs ainsi définis, le syndicat pourra notamment : 1) Exercer le contrôle sanitaire, technique, budgétaire et financier des services, 2) Déterminer les ressources nécessaires à ses missions, fixer et recevoir les contributions des collectivités, 3) Proposer les tarifs assurant l¿équilibre financier des services et garantissant la constitution des réserves nécessaires à l¿entretien, au renouvellement ou à l¿amélioration des ouvrages, 4) Prendre toutes dispositions pour réaliser, dans le cadre du département, l¿unification totale ou partielle des tarifs mentionnés à l¿alinéa qui précède et de toutes autres redevances inhérentes aux mêmes services, 5) Prendre toutes dispositions en vue de l¿étude de tous les travaux intéressant les différents services (entretien courant et extensions ¿ améliorations - renouvellement total ou partiel-pose de branchements et de compteurs), 6) Pourvoir à l¿exécution des travaux visés à l¿alinéa qui précède par voie de marché ou de délégation de service public, ou bien encore en constituant une régie d¿entretien, 7) Assurer le financement de ces travaux, solliciter toutes subventions et réaliser tous emprunts nécessaires à cet effet ; fixer et recouvrer les contributions des collectivités adhérentes et les réserves d¿entretien à constituer par elles sur le produit de l¿exploitation, 8) Prendre à son compte l¿exploitation et la gestion complète des services, à condition d¿exonérer les communes de toutes charges, y compris celles des travaux futurs, cette exonération n¿étant toutefois que facultative pour les travaux présentant un caractère de renouvellement d¿ouvrages en état de vétusté lors de leur prise en charge. Le syndicat fixera et appliquera les tarifs appropriés pour garantir les charges de l¿exploitation courante et de l¿entretien des ouvrages publics, 9) Assurer la gestion des services dans les conditions ci-dessus, soit par voie de délégation de service public, soit en régie directe ; créer, s¿il y a lieu, à cet effet, une régie d¿exploitation dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, 10) Etude et l¿exécution des travaux de premier établissement d¿une distribution d¿eau potable ou d¿un assainissement collectif, 11) Solliciter à cet effet, tous concours financiers, réaliser tous emprunts, recevoir toutes subventions en capital ou en annuités, procéder à toutes études, passer tous marchés et toutes conventions nécessaires à l¿exécution d¿un projet de travaux, et d¿une façon générale, accomplir tous actes qui auraient incombé à la collectivité à laquelle le syndicat est subrogé, 12) Créer, conformément aux lois et règlements en vigueur, tous services nécessaires à l¿exécution des fonctions qui lui sont dévolues : secrétariat administratif, contrôle sanitaire, contrôle et études techniques, contrôle et études administratifs et financiers, gestion et entretien des ouvrages publics, direction de travaux et maîtrise d¿¿uvre, contrôle, et pour les collectivités qui le demandent, entretien des installations privées d¿assainissement non collectif. 13) Le syndicat pourra intervenir par voie de convention auprès de collectivités non adhérentes et se porter candidat, à cet effet à l¿occasion des mises en concurrence européennes ou nationales organisées par ces collectivités. Les pouvoirs ainsi définis ne seront toutefois exercés que dans les limites fixées par le comité syndical, suivant délibérations intervenues dans les formes réglementaires.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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