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Fiche signalétique


SYNDICAT DES EAUX DE LA CHARENTE-MARITIME (à la carte)
(N° SIREN : 251701819)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Saintes
Arrondissement Saintes
Département Charente-Maritime
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 15/05/1952
Date d'effet 15/05/1952

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 131, cours Genêt
Numéro et libellé dans la voie BP 50517
Distribution spéciale
Code postal - Ville 17119 SAINTES
Téléphone 05 46 92 39 00
Fax 05 46 92 39 04
Courriel secretariat@sde17.fr
Site internet www.sde17.fr

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 527 229
Densité moyenne (hab/km²) 77,43

Périmètres

Nombre total de membres : 435
Dont 433 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 2 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 3

Compétences exercées par le groupement
COMPETENCES DU SYNDICAT DANS LE DOMAINE DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION, D'ADDUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE En ce domaine, le Syndicat exerce une compétence de base et une compétence optionnelle. Les membres associés intéressés ne peuvent adhérer à cette dernière que sous réserve de leur adhésion préalable ou concomitante à la compétence de base. - Compétence de base: Organisation générale du service - Financement des investissements d'eau Potable. A) Définition Les membres associés adhérent à cette compétence de base transférent au syndicat la charge de subsituer à eux pour exercer tous les droits et assumer toutes leurs obligations relatifs à l'exécution des missions de service public ci - après décrites concernant: - l'organisation générale du service de production, d'adduction et de distribution d'eau potable, - le financement des ouvrages et équipements d'eau potable nécessaires à la bonne exécution du service. A1 - Organisation générale du serive d'eau potable A2 - Financement des investissements d'eau potable A3 - Entretien et renouvellement des ouvrages et équipements d'eau potable A4 - Activité accessoire: Achats et ventes d'eau en gros A.4.1 - Définition A.4.2. - Rémunération A5 - Activité accessoire: Maîtrise d'ouvrage par mandat A.5.1. - Définition A.5.2. - Rémunération B) Contributions Les charges liées à l'exercice de la compétence de base sus - définie, y compris la quote - part des charges d'administration générale, doivent être supportées par les membres associés y adhérant d'une part et les usagers du serice d'eau potable d'autre part, dans les conditions suivantes: 1 - Les produits retirés des deux activités accessoires sus - définies constituent des recettes de la compétence de base et sont affectés au financement descharges de cette compétence. 2 - La contribution des membres associés aux charges liées à l'organisation générale du service est proportionnelle à l'importance de leur population. 3 - la contribution des usagers au financement des investissements et au renouvellement des équipements, communément appelée "Redevance d'investissement", fait l'objet d'un tarif binomial fixé périodiquement par décision du Comité Syndical. Il est précisé que pour les membres associés qui, lors de cette contribution est influencée par le jeu d'un coefficient réducteur traduisant le rapport existant entre l'importance du réseau financé par le Syndicat et l'importance du réseau préexistant du membre associé concerné. L'importance de ces réseaux s'apprécie au regard d'un barème de valeur arrêté par décision du Comité Syndicat. 4 - La quote -part des charges d'administration générale affectée à cette compétence de base est fixée par application des dispositions de l'article 10. Elle est répartit entr les différentes activités s'inscrivant dans la compétence de base sus - visée, proportionnellement au montant total des charges inhérentes à chacune de ces actuvités. II - Compétence optionnelle: Exploitation du service de distribution d'eau potable A) Définition Les membres associés adhérant à cette compétence optionnelle transfèrent au Syndicat la charge de se susbsituer à eux pour exercer tous leurs droits et assumer toutes leurs obligations relatifs à l'exploitation de leu service de distribution d'eau potable, et à cet effet: - de définir, d'organiser et d'exécuter dans le cadre du dispositif législatif et règlementaire en vigueur, toutes les activités permettant d'assurer le bon fonctionnement du service public d'eau potable. - de confier l'exploitation de ce service, soit à la régie du Syndicat soit à des entreprises délégatoires choisies dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. B) Contributions Les charges liées à l'exercice de cette compétence optionnelle, y compris la quote - part des charges d'administration générale, doivent être supportées par les usagers du service de distribution d'eau potable.
COMPETENCES DU SYNDICAT DNAS LE DOMAINE DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES EAUX USEES En ce domaine, le Syndicat exerce une compétence de baseet une compétence optionnelle. Les membres associés intéressés ne peuvent adhérer à cette dernière que sous réserve de leur adhésion préalable au concomitante à la compétence de base. - Compétence de base: Organisation générale du service - financement des investissements du réseau d'assainissement collectif. A) Définition Les membres associés adhérant à cette compétence transfèrent au Syndicat la charge de se substituer à eux pour exercer tous les droits et assumer toutes leurs obligations relatifs à l'exécution des missions de service public ci - après décrites concernant: - l'organisation générale du service public de collecte et de traitement des eaux usées. - le financement des investissements formant les réseaux publics de collecte et de traitement des eaux usées. A1 Organisation générale du service A2 Financement des investissements du réseau d'assainissement collectif A3 Entretien et renouvellement des ouvrages et équipements d'assinissement collectif A4 Activité accessoire: Maîtrise d'ouvrage par mandat A41 Définition A42 Rémunération B) Contributions Les charges liées à l'exercice de la compétence de base sus - définie, y compris la quote - parte des charges d'administration générale doivent être supportées par les membres associés y adhérant d'une part et par les usagers du service d'assainissement collectif d'autre part. II - Compétence optionnelle: Exploitation du service d'assainissement collectif. A) Définition Les membres associés adhérant à cette compétence optionnelle transfèrent au Syndicat la charge de se substituer à eux pour exercer tous les droits et assumer toutes leurs obligations relatifs à l'exploitation de leur service de collecte et de traitement des eaux usées, et à cet effet: B) Contributions Les charges liées à l'exercice de cette compétence optionnelle, y compris la quote - parte des charges d'administration générale doivent être supportées du service d'assainissement collectif.
COMPETENCE DU SYNDICAT DANS LE DOMAINE DU SERVICE PUBLIC DE CONTROLE, D'INSTALLATION ET DE GESTION D'EQUIPEMENTS NON-COLLECTIFS D'ASSAINISSEMENT En ce domaine, le Syndicat exerce une compétence de base et trois compétences optionnelles. Les membres associés intéressés ne peuvent adhérer à l'une de ces compéte'nces optionnelles que sous réserve de leur adhésion préalable ou concomitante à la compétence de base. Compétence de base: Organisation générale du service public, de contrôle, d'installation et des gestion d'équipements non-collectifs d'assainissement. A - Définition B - Contributions Compétence optionnelle: financement des équipements non collectifs d'assainissement A - Définition B - Contributions Compétence optionnelle: installation, renouvellement, réhabilitation d'équipements non - collectifs d'assainissement. A - Définition B - Contributions Compétence optionnelle: exploitation du service public de gestion et d'entrtien d'équipements non - collectifs d'assainissement. A - Définition B - Contributions

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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