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Données mises à jour le : 01/01/2019
Nature juridique | Syndicat mixte fermé |
Syndicat à la carte | oui |
Commune siège | Matha |
Arrondissement | Saint-Jean-d'Angély |
Département | Charente-Maritime |
Interdépartemental | oui |
Date de création | 31/12/1998 |
Date d'effet | 31/12/1998 |
Mode de répartition des sièges | Autre cas |
Nom du président | M. JACQUES SAUTON |
Complément d'adresse du siège | 4, place du Château d'Eau |
Numéro et libellé dans la voie | |
Distribution spéciale | |
Code postal - Ville | 17160 MATHA |
Téléphone | 05 46 58 62 64 |
Fax | |
Courriel | |
Site internet |
Mode de financement | Contributions budgétaires des membres |
Bonification de la DGF | non |
Dotation de solidarité communautaire (DSC) | non |
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) | non |
Autre taxe | non |
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) | non |
Autre redevance | non |
Population totale regroupée | 108 349 |
Densité moyenne (hab/km²) | 106,38 |
Dont 4 groupements membres :
Dept | Groupement (N° SIREN) | Nature juridique |
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Nombre total de compétences exercées : 1
Compétences exercées par le groupement |
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OBJET ET COMPÉTENCES DU SYNDICAT MIXTE ET DURÉE Le Syndicat Mixte peut entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant à son niveau un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre des objectifs fixés par le SDAGE Adour-Garonne et le SAGE Charente, et plus généralement pour la reconquête du bon état des masses d'eau, pour la mise en œuvre de la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations prévues dans l'article L. 211-7 du code de l'environnement : 1er : L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique 2ème : L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau 5ème : La défense contre les inondations 8ème : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Cet objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant. Notamment : les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (C. env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux (C. env. art. L. 215-7), le maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (CGCT art. L. 2122-2 5°). Pour atteindre les objectifs de reconquête du bon état des masses d'eau qui lui sont fixés, le Syndicat Mixte va engager, en lieu et place de ses membres et à l'intérieur de son périmètre : l'élaboration et l'accompagnement des mesures qui constitueront, pour la part qui le concerne, le SDAGE Adour-Garonne et le SAGE Charente sa participation aux démarches liées aux sites Natura 2000 la conduite d'études générales ou particulières sur tout ou partie de son territoire les actions contribuant à améliorer la connaissance des milieux aquatiques de son territoire les actions de sensibilisation, de concertation et de coordination entre les partenaires publics, associatifs ou privés qu'il jugera utile la réalisation de missions de conseil auprès de ses adhérents l'élaboration de règles de gestion et de solutions adaptées, concertées et coordonnées sur l'ensemble des bassins versants (tel le Dispositif Local d'Annonce des Crues) réaliser les plans de gestion ainsi que les documents et démarches nécessaires avant la mise en œuvre des travaux qui en découlent dont les Déclarations d'Intérêt Général des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les communes adhérentes, dans le cadre de ses compétences la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant les actions nécessaires sur les ouvrages conformément à son plan de gestion l'étude de la proportion et de la répartition d'une participation qui devra être demandée aux personnes intéressées qui ont rendu l'aménagement nécessaire ou utile ou qui y trouvent leur intérêt. Le SYMBA pourra se voir déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence GEMAPI, par ses membres comme par des tiers dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du CGCT. |
Dept | Groupement (N° SIREN) | Nature juridique | Population |
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Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)
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