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Fiche signalétique



SYMBA
(N° SIREN : 251710315)

Données mises à jour le : 01/01/2019


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Matha
Arrondissement Saint-Jean-d'Angély
Département Charente-Maritime
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 31/12/1998
Date d'effet 31/12/1998

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président M. JACQUES SAUTON

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 4, place du Château d'Eau
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 17160 MATHA
Téléphone 05 46 58 62 64
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 108 349
Densité moyenne (hab/km²) 106,38

Périmètres

Nombre total de membres : 4

Dont 4 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
OBJET ET COMPÉTENCES DU SYNDICAT MIXTE ET DURÉE Le Syndicat Mixte peut entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant à son niveau un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre des objectifs fixés par le SDAGE Adour-Garonne et le SAGE Charente, et plus généralement pour la reconquête du bon état des masses d'eau, pour la mise en œuvre de la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations prévues dans l'article L. 211-7 du code de l'environnement : 1er : L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique 2ème : L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau 5ème : La défense contre les inondations 8ème : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Cet objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant. Notamment : les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (C. env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux (C. env. art. L. 215-7), le maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (CGCT art. L. 2122-2 5°). Pour atteindre les objectifs de reconquête du bon état des masses d'eau qui lui sont fixés, le Syndicat Mixte va engager, en lieu et place de ses membres et à l'intérieur de son périmètre : l'élaboration et l'accompagnement des mesures qui constitueront, pour la part qui le concerne, le SDAGE Adour-Garonne et le SAGE Charente sa participation aux démarches liées aux sites Natura 2000 la conduite d'études générales ou particulières sur tout ou partie de son territoire les actions contribuant à améliorer la connaissance des milieux aquatiques de son territoire les actions de sensibilisation, de concertation et de coordination entre les partenaires publics, associatifs ou privés qu'il jugera utile la réalisation de missions de conseil auprès de ses adhérents l'élaboration de règles de gestion et de solutions adaptées, concertées et coordonnées sur l'ensemble des bassins versants (tel le Dispositif Local d'Annonce des Crues) réaliser les plans de gestion ainsi que les documents et démarches nécessaires avant la mise en œuvre des travaux qui en découlent dont les Déclarations d'Intérêt Général des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les communes adhérentes, dans le cadre de ses compétences la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant les actions nécessaires sur les ouvrages conformément à son plan de gestion l'étude de la proportion et de la répartition d'une participation qui devra être demandée aux personnes intéressées qui ont rendu l'aménagement nécessaire ou utile ou qui y trouvent leur intérêt. Le SYMBA pourra se voir déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence GEMAPI, par ses membres comme par des tiers dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du CGCT.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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