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Fiche signalétique



SM de gestion du Parc naturel régional de Millevaches en Limousin
(N° SIREN : 251900130)

Données mises à jour le : 01/07/2019


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte ouvert
Syndicat à la carte non
Commune siège Millevaches
Arrondissement Ussel
Département Corrèze
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 14/03/1996
Date d'effet 14/03/1996

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président M. PHILIPPE CONNAN

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Mairie
Numéro et libellé dans la voie courrier à adresser à la mairie de Gentioux 23340
Distribution spéciale
Code postal - Ville 19290 MILLEVACHES
Téléphone 05 55 95 62 42
Fax 05 55 95 62 42
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 106 673
Densité moyenne (hab/km²) 17,73

Périmètres

Nombre total de membres : 125
Dont 113 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 8 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Dont 4 organismes publics :

Organismes adhèrant au groupement

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
Le Syndicat mixte est le garant du respect des engagements actés par la Charte. Il veille à leur mise en œuvre, conformément à l’article R244-15 du Code Rural. Il gère la marque collective du Parc naturel régional de Millevaches en Limousin. Il a pour objet : - la mise en application de la Charte du Parc naturel régional de Millevaches en Limousin, expression du projet commun de développement durable du territoire Millevaches, comprenant en particulier la définition concertée entre ses membres d’axes d’aménagement et de développement de son territoire, ainsi que les mesures et programmes d’actions permettant leur mise en œuvre et fondée sur cinq engagements forts : - la valorisation des espaces naturels et la protection de leurs richesses. La préservation de la ressource en eau. Leur gestion durable. - l’organisation, l’aménagement des espaces et leur gestion. - le développement et la promotion des produits et des activités économiques du territoire. - le maintien d’un tissu vivant et actif sur le territoire. L’accueil de nouveaux actifs et de nouvelles activités. - la participation, l’expression et l’éducation au territoire des habitants. - la traduction de ces axes, par la négociation de contrats territoriaux, notamment dans le cadre des Contrats de Plan Etat-Région ou des programmes publics nationaux et européens. - l’animation et/ou le suivi des programmes d’actions. Dans cet objectif, le Syndicat mixte a vocation à passer toutes les conventions ou contrats avec des autorités départementales, régionales, nationales ou communautaires, utiles à la réalisation de sa Charte. Pour cela, il est habilité en tant que de besoin ou d’opportunité, à procéder à la coordination et/ou à la gestion, notamment financière, des moyens mobilisés. Il peut confier ou recevoir tout ou partie de la maîtrise d’ouvrage des actions liées à la mise en œuvre de la charte par le biais de convention de mandat (loi n° 85704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique). Il peut se porter candidat au pilotage de programmes communautaires, à l’exemple du programme LEADER+. Il assure, dans les conditions prévues par la loi, la révision de la Charte du Parc. Le syndicat mixte assure, dans les conditions prévues par la loi, la révision de la Charte afin d'obtenir le renouvellement du classement, y compris en cas de perte temporaire du label. Le syndicat mixte peut recevoir sur décision du comité syndical, prise à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés des membres présents ou représentés, un transfert de compétences de ses membres qui le souhaiteraient, notamment pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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