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Fiche signalétique


SM de développement économique (SYMA A89 - Haute Corrèze - Ventadour)
(N° SIREN : 251927539)

Données mises à jour le : 01/01/2019


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte ouvert
Syndicat à la carte non
Commune siège Ussel
Arrondissement Ussel
Département Corrèze
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 08/12/1992
Date d'effet 08/12/1992

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président M. CHRISTOPHE ARFEUILLERE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 23, Parc d'activités du Bois Saint-Michel
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 19200 USSEL
Téléphone 05 55 46 54 00
Fax 05 55 72 86 51
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 46 170
Densité moyenne (hab/km²) 20,06

Périmètres

Nombre total de membres : 3

Dont 2 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Dont 1 organisme public :

Organismes adhèrant au groupement

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 6

Compétences exercées par le groupement
- Il se prononcera sur les mesures propres à assurer la protection de la nature et de l'environnement dans le cadre de son activité,
- Le syndicat a pour objet le développement économique par l'aménagement, l'équipement, la promotion et la commercialisation des zones suivantes : - la zone industrielle de l'Empereur (Ussel) - la zone de Tra le Bos (Egletons, Rosiers d'Egletons et Moustier-Ventadour). Les zones sur lesquelles le syndicat exerce sa compétence font l'objet de l'unique annexe des présents statuts. Sur ces zones, le syndicat assure notamment, la planification générale des opérations et la coordination des actions d'aménagement dans un souci de cohérence du développement économique. Il est chargé d'acheter, aménager et gérer du foncier : acquisition des terrains, mise en état de viabilité et cession ou location en vue d'implantations diverses : artisanales, commerciales, industrielles et de services... Il pourra en outre financer et/ou construire des infrastructures et/ou superstructures s'y rattachant : bâtiments, bureaux, pépinières, ateliers relais ou tout autre équipement, etc. Il pourra également prendre et donner à bail. A cet effet, il peut procéder à toutes actions nécessaires, et en particulier : - Créer les ressources et réaliser toutes les opérations mobilières et immobilières nécessaires au fonctionnement du syndicat et l'exercice de ses compétences, - Engager toutes négociations avec les promoteurs, en vue d'aménagements rendus nécessaires pour l'implantation ou l'extension d'entreprises créatrices d'emplois, - Conclure des conventions pour la réalisation des acquisitions et équipements prévus à son programme d'action, - Concéder l'exécution de certains équipements, voire leur entretien et leur gestion,
A cet effet, il peut procéder à toutes actions nécessaires, et en particulier : - déterminer le programme des études préalables et fixer les moyens de financement correspondants,
- Créer tous services administratifs, techniques ou financiers lui permettant de réaliser son objet,
- assurer les financements de tous travaux ou achats de matériels au moyen des crédits inscrits à son budget,
- Réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes subventions éventuelles, recouvrer par le receveur du syndicat les participations des collectivités adhérentes et établissements publics, des personnes morales de droit privé, - Demander le concours de spécialistes scientifiques et techniques dont il jugera la consultation nécessaire, Le syndicat mixte pourra en outre assurer, en raison de son objet, des missions de maîtrise d'ouvrage délégué ou des missions de maîtrise d'oeuvre dans le cadre de la loi MOP n° 85-704 du 12 juillet 1985.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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