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Données mises à jour le : 09/01/2015
Nature juridique | Syndicat mixte fermé |
Syndicat à la carte | non |
Commune siège | Tulle |
Arrondissement | Tulle |
Département | Corrèze |
Interdépartemental | non |
Date de création | 14/10/2004 |
Date d'effet | 14/10/2004 |
Mode de répartition des sièges | Nombre de sièges dépend de la population |
Nom du président | M. Eric BELLOUIN |
Mode de financement | Contributions budgétaires des membres |
Bonification de la DGF | non |
Dotation de solidarité communautaire (DSC) | non |
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) | non |
Autre taxe | non |
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) | non |
Autre redevance | non |
Population totale regroupée | 50 678 |
Densité moyenne (hab/km²) | 41,00 |
Dont 4 groupements membres :
Dept | Groupement (N° SIREN) | Nature juridique |
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Nombre total de compétences exercées : 1
Compétences exercées par le groupement |
---|
- Assurer la mise en oeuvre de la Charte de développement du Pays de Tulle - Exercer les fonctions de représentation du Pays auprès des pouvoirs publics et de négocier en son nom, - négocier et signer le contrat particulier de Pays et tout document s'y rapportant en conformité avec la Charte du Pays de Tulle. A ce titre, il a qualité pour contracter avec l'Etat et les collectivités territoriales ou tout organisme territorial, national ou européen, pour la réalisation des actions déterminées dans ledit contrat, - suivre et évaluer la Charte de Pays ainsi que le bon déroulement du contrat particulier, - délibérer sur les évolutions de la Charte de Pays, - développer des partenariats afin de mutualiser les moyens et travailler à la mise en synergie des ressources dans une perspective de développement durable. A ce titre, il a qualité pou passer des conventions notamment avec le Parc Naturel de Millevaches en Limousin, - engager ses membres contractuellement dans le cadrede programmes régionaux, nationaux et européens, - prévoir ses besoins propres pour l'exercice de ses missions. Le syndicat Mixte est le collecteur unique des contributions locales et des subventions publiques relatives à l'animation et à l'ingénierie du Pays. En conséquence, il contribue au fonctionnnement du Conseil de développement. A la demande expresse d'une ou plusieurs collectivités constituantes et pour les opérations présentant un "intérêt de pays", le syndicat Mixte pourra exceptionnellement exercer une maîtrise d'ouvrage. Pour l'exercice de ses missions, le Syndicat Mixte s'appuie sur les réflexions, propositions et avis du Conseil de développement du Pays de Tulle. |
Pas d'adhésion à un groupement
Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)
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