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Fiche signalétique


S.MI. SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE DINAN
(N° SIREN : 252203492)

Données mises à jour le : 19/02/2013


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte ouvert
Syndicat à la carte non
Commune siège Dinan
Arrondissement Dinan
Département Côtes-d'Armor
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 22/01/2001
Date d'effet 22/01/2001

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président M. Raymond ARMANGE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Mairie
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 22100 DINAN
Téléphone
Fax
Courriel marc.fraval@pays-de-dinan.org
Site internet paysdinan@pays-de-dinan.org

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 92 185
Densité moyenne (hab/km²) 84,95

Périmètres

Nombre total de membres : 8

Dont 7 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Dont 1 organisme public :

Organismes adhèrant au groupement

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 3

Compétences exercées par le groupement
Animation-coordination, contractualisation du pays de DINAN et mise en oeuvre de ses opérations structurantes. Le syndicat a vocation à exercer les activités d'études, d'animation et de coordination nécessaires à la mise en oeuvre des projets économiques, sociaux, environnementaux, culturels et touristiques d'intérêt collectif à l'échelle du pays prévus par la charte de territoire. Le syndicat mixte a plus particulièrement vocation à : - exercer les fonctions de représentation du pays auprès des pouvoirs publics et de négocier en son nom, - conduire des réflexions et mener des études à l'échelle du Pays, - coordonner la politique de communication et d'animation économique du Pays. Pour les opérations présentant un "intérêt de pays", le syndicat et les collectivités ou leurs groupements pourront, selon les circonstances, s'accorder sur la mise en oeuvre d'une maîtrise d'ouvrage (cette procédure exceptionnelle ne pourra être engagée qu'à la demande expresse d'une ou plusieurs des collectivités constituantes et à la majorité des trois quarts), d'une maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'une convention de mandat. Le syndicat est le collecteur unique des contributions locales et subventions publiques relatives à l'animation et à l'ingénierie du Pays. En conséquence, il contribue au fonctionnement: du Conseil de Développement, du Pays Touristique, de la Plate-Forme d'Initiative Locale (PFIL), Rance Initiative, de la Maison de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et de toutes les associations dont l'intérêt de Pays sera reconnu par lui. Pour l'exercice de ses missions, le Syndicat Mixte s'appuie sur les réflexions, propositions et avis des Communautés de Communes et du Conseil de Développement, outil de concertation de l'ensemble des acteurs du développement du Pays de DINAN, ainsi que sur les diverses associations de Pays.
"Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale" (SCOT du Pays de DINAN) Le Syndicat mixte du pays de Dinan est compétent pour l'élaboration, le suivi et la révision du SCOT, ainsi que pour toute étude ou action collective liée à l'élaboration, la révision, le suivi et l'évaluation du SCOT ou ayant pour objectif de faciliter son application sur le territoire. Les établissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat mixte du Pays de DINAN y adhèrent, à savoir : - La communauté de communes de DINAN, - La communauté de communes de PLANCOET/VAL D'ARGUENON, - La communauté de communes du PAYS de MATIGNON, - La communauté de communes du PAYS DE DU GUESCLIN, - La communauté de communes RANCE-FREMUR, - La communauté de communes du PAYS D'EVRAN, - La communauté de communes du PAYS DE PLELAN.
(Voir détails Activité Economique)

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2013 – millésimée 2010)

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