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Fiche signalétique



SM de production et transport d'eau de l'Horn
(N° SIREN : 252900972)

Données mises à jour le : 01/07/2019


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Plouénan
Arrondissement Morlaix
Département Finistère
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 01/12/1971
Date d'effet 01/12/2011

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président M. Jean-Guy GUEGUEN

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Le Rest
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 29420 PLOUENAN
Téléphone 02 98 69 59 97
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 42 271
Densité moyenne (hab/km²) 142,00

Périmètres

Nombre total de membres : 11
Dont 5 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 6 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 2

Compétences exercées par le groupement
La loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée par la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a institué à compter du 1er janvier 2018 une compétence communale en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), compétence comprenant les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement : 1°) l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, 2°) l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau, 5°) la défense contre les inondations et contre la mer, 8°) la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Cette compétence GEMAPI est transférée à titre obligatoire aux EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018. Or une partie des missions du syndicat relevant des items 4 et 5 de son objet mentionné ci-dessus, relèvent de la compétence GEMAPI. Pour l’exercice de ces missions relatives à la GEMAPI, les EPCI à fiscalité propre seront substitués aux communes, par simple application de la loi (article L5214-21 du CGCT). Afin d’assurer la continuité de ses missions conformément à son objet, suite à l’institution de la compétence GEMAPI à compter du 1er janvier 2018, le syndicat peut également assurer des prestations de service au profit des communautés de communes Haut-Léon Communauté et du Pays de Landivisiau pour l’exercice de missions relevant de la compétence GEMAPI définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L211-7 du code de l’environnement.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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