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Fiche signalétique


SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ET D'EQUIPEMENT DU FINISTERE
(N° SIREN : 252901145)

Données mises à jour le : 19/02/2013


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Quimper
Arrondissement Quimper
Département Finistère
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 10/12/1948
Date d'effet 06/07/2010

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président M. Antoine COROLLEUR

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 9 allée Sully
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 29000 QUIMPER
Téléphone 02 98 10 36 36
Fax 02 98 10 03 10
Courriel sdef29@orange.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 196 680
Densité moyenne (hab/km²) 419,70

Périmètres

Nombre total de membres : 47
Dont 17 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 30 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 2

Compétences exercées par le groupement
1 - d'exercer, pour l'ensemble des syndicats intercommunaux et des communes associées, les droits et prérogatives résultant, pour les collectivités locales, des textes législatifs et réglementaires relatifs à la production, au transport, à la distribution et à l'utilisation de l'énergie, et notamment de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz modifiée par les lois du 10 février 2000, du 3 janvier 2003, du 9 août 2004, et du 13 juillet 2005 relatives aux compétences des collectivités en matière d'électricité et du gaz, ainsi que les attributions des collectivités adhérentes relatives au service public de l'électricité et du gaz. 2 ¿ de s'intéresser et de participer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à toutes activités touchant à l'électricité et au gaz, à la vulgarisation de leurs usages et à leurs développements. 3 ¿ d'organiser tous services nécessaires tant pour l'exécution des attributions qui lui incombent que pour assurer le bon fonctionnement et l'exploitation la meilleure de la distribution d'électricité et du gaz des syndicats intercommunaux et des communes associées. 4 ¿ d'assurer des compétences à la carte (article L5212-16 du CGCT) à la demande expresse des collectivités adhérentes ou des communes membres des SIE adhérents (notamment en ce qui concerne le gaz qui est une compétence communale) qui peuvent être : , des prestations de services et des travaux d'équipement collectif et d'infrastructures (éclairage public, illuminations, feux de signalisation, etc¿) - dans le domaine de l'électricité : exercice sur le territoire des syndicats intercommunaux d'électrification (SIE) ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de la maîtrise d'ouvrage des travaux d'électrification selon la répartition prévue aux articles 8 et 9 du cahier des charges de concession et à l'article 5 de l'annexe 1 dudit document ; - dans le domaine de l'éclairage public : travaux neufs et maintenance des installations ; - dans le domaine du gaz : organisation du service public de distribution de gaz et exercice du pouvoir concédant ; - dans le domaine des communications électroniques : développement des communications électroniques dans toutes ses applications existantes à ce jour ainsi que pour toutes les applications à venir. Le contenu de ces missions est défini à l'article 2 ci-après. 5 ¿ d'assurer des missions d'assistance-conseil diverses à la demande expresse des collectivités membres ou non membres qui le souhaitent et dans le cadre de conventions de mise à disposition de service dans les domaines suivants : électricité, éclairage public, le gaz, les communications électroniques, l'eau potable, l'assainissement, la voirie, l'urbanisme. Cette liste n'est pas exhaustive.
d'assurer des missions d'assistance-conseil diverses à la demande expresse des collectivités membres ou non membres qui le souhaitent et dans le cadre de conventions de mise à disposition de service dans les domaines suivants : électricité, éclairage public, le gaz, les communications électroniques, l'eau potable, l'assainissement, la voirie, l'urbanisme.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2013 – millésimée 2010)

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