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Fiche signalétique


SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ET D'EQUIPEMENT DU FINISTERE
(N° SIREN : 252901145)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Quimper
Arrondissement Quimper
Département Finistère
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 10/12/1948
Date d'effet 06/07/2010

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président M. Antoine COROLLEUR

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 9 allée Sully
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 29000 QUIMPER
Téléphone 02 98 10 36 36
Fax 02 98 10 03 10
Courriel sdef29@orange.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 720 005
Densité moyenne (hab/km²) 110,05

Périmètres

Nombre total de membres : 258
Dont 256 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 2 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 2

Compétences exercées par le groupement
2.1 Compétence obligatoire Le syndicat départemental exerce, aux lieu et place de ses membres, conformément à l’article L2224-31 du code général des collectivités territoriales, la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation de réseaux publics de distribution d’électricité. 2.2 Compétences optionnelles Le syndicat exerce, aux lieu et place des collectivités membres qui le souhaitent une ou plusieurs compétences optionnelles définies ci-après : 2.2.1 L’organisation du service public de distribution de gaz et l’exercice du pouvoir concédant; 2.2.2 Le développement, le renouvellement et l’exploitation des installations et réseaux d’éclairage public, selon les dispositions de l’article L1321-9 du code général des collectivités territoriales permettant au syndicat départemental d’exercer la compétence « éclairage public » selon deux options: § la maîtrise d’ouvrage des travaux d’investissement et l’entretien maintenance des installations d’éclairage public (option 1). § la maîtrise d’ouvrage des travaux d’investissement seule (option 2). 2.2.3 L’établissement des infrastructures de communications électroniques telles que visées à l’article L1425-1 du code général des collectivités territoriales à la demande des membres concernés ou, dès lors qu’elles présentent un intérêt syndical, et/ou qu’elles sont établies en concertation avec les autres collectivités ou EPCI compétents dans un objectif de mise en cohérence de cette action à un niveau départemental ; 2.3 Autres activités et mise en commun de moyens Le syndicat départemental exerce d’autres activités décrites à l’article 5 et peut mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers et exercer des activités accessoires dans des domaines connexes aux distributions publiques d’électricité ainsi qu’aux compétences optionnelles décrites ci-dessus. Article 3 : l'article 3 des statuts du syndicat est modifié et rédigé comme suit : Le syndicat départemental exerce l’ensemble des attributions dévolues à l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité sur le territoire de ses collectivités et EPCI membres. Cela concerne notamment : · la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux d’électrification suivant la répartition prévue dans le cahier des charges de concession entre le concessionnaire et le concédant; · l’organisation et exercice centralisé du contrôle des distributions d’énergies électrique, du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité tel que le prévoit notamment l’article L2224-31 du code général des collectivités territoriales. A cet effet, le syndicat départemental est habilité à désigner les agents ou organismes chargés d’assurer ce contrôle ; · la perception et le contrôle à la demande du Conseil général du Finistère de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE), · la perception et le contrôle de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) ; · la réalisation ou les interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie des consommateurs finals desservis en basse tension, selon les dispositions prévues à l’article L2224-34 du code général des collectivités territoriales ; · l’aménagement et l’exploitation d’installations de production d’électricité utilisant des énergies renouvelables selon les dispositions de l’article L2224-32 du code général des collectivités territoriales ; · dans le cadre de l’article L2224-36 du code général des collectivités territoriales, l’exercice de la réalisation d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage ; · dans le cadre de l’article L2224-35 du code général des collectivités territoriales, la réalisation des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminales existantes et maîtrise d’ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune ; · l’application le cas échéant, des dispositions législatives et règlementaires relatives à l’utilisation des réserves d’énergie électrique qui viendraient à être attribuées au département ; · dans le cadre de l’article L211-3 du code de l’énergie la faculté de constituer des groupements d'intérêt public avec des personnes de droit public ou de droit privé pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou de la promotion des énergies renouvelables, ainsi que pour créer ou gérer des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités ; · l’exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d’électricité de secours ; · le syndicat départemental peut également intervenir dans l’élaboration d’un schéma départemental d’implantation des bornes de recharge pour véhicules électriques ou sa réalisation. Le syndicat départemental pourra notamment compte tenu de ces incidences sur le réseau d’électricités (extensions et renforcements dont il aura la maîtrise d’ouvrage en zone rurale) réaliser de telles infrastructures dans les conditions prévues par la règlementation portant notamment sur la carence de l’initiative privée.
Dans le cadre des dispositions de l'article L5211-56 et des articles L5111-1 et L5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat peut réaliser pour ses membres ou toute autre personne morale non membre, dans le respect du code des marchés publics, des prestations de service sur son territoire d'intervention. Pour les collectivités qui l'en chargeront expressément, dans le respect du code des marchés publics, le syndicat en fonction de ses moyens disponibles, pourra réaliser les prestations suivantes : - l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la préparation, la passation et le suivi des consultations - l'aide à la direction de l'exécution des travaux ou des études - l'exercice des missions de maîtrise d'œuvre complète ou partielle - l'exercice des missions de mandat dans le cadre de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique du 12 juillet 1985 modifiée - conduite d'opération au sens de l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dans le domaine des services publics en réseau - accompagnement des collectivités et groupements de collectivités dans le cadre de la conception, de la construction et/ou de l'exploitation de réseaux. Le syndicat départemental pourra participer à une entente avec d'autres personnes de droit public conformément aux dispositions de l'article L5221-1 du CGCT.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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