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Fiche signalétique



SM du bassin versant du Meu
(N° SIREN : 253501688)

Données mises à jour le : 01/01/2019


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte non
Commune siège Montfort-sur-Meu
Arrondissement Rennes
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 13/09/1979
Date d'effet 10/09/2010

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Même nombre de sièges
Nom du président M. Albert DELAMARRE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 4, place du Tribunal
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35160 MONTFORT SUR MEU
Téléphone 02 99 09 25 45
Fax 02 99 09 88 16
Courriel Syndicat-du-meu@Wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 136 112
Densité moyenne (hab/km²) 124,45

Périmètres

Nombre total de membres : 5

Dont 5 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 2

Compétences exercées par le groupement
Le Syndicat a pour objet de concourir, pour l’ensemble de ses membres, à la gestion durable de la ressource et à la gestion et l’aménagement des cours d’eau et des milieux associés du bassin versant, en coordonnant les différentes initiatives et en favorisant la concertation et la fédération des usagers, des acteurs du bassin et des partenaires, autour des projets de gestion des milieux aquatiques. Il exerce son objet dans le cadre de l'intérêt général, sans préjudice des droits et obligations des propriétaires, notamment d’entretien régulier des cours d’eau en application de l’article    L. 215-14 du code de l’environnement, et en complémentarité avec les compétences partagées de préservation, d’animation, de concertation et de suivi, exercées par d'autres opérateurs à d'autres échelles territoriales. Le Syndicat sera également chargé de représenter ses membres en cas de litiges ou de contentieux en lien avec son objet. Pour répondre à son objet, le Syndicat peut entreprendre des études, des travaux, les actions d’animation, de suivi et de communication nécessaires à - la mise en œuvre d’une partie de la compétence GEMAPI, - la restauration de la qualité des eaux et à la valorisation de la biodiversité du bassin.  Le Syndicat contribue à l’atteinte de l’objectif de bon état des masses d’eau du bassin versant du Meu, précisément sur le compartiment hydromorphologique. Aussi, les objets hydrauliques (cours d’eau, zones humides, canaux, plan d’eau) ne sont considérés comme relevant du volet « gestion des milieux aquatiques » de la compétence GEMAPI, que dans la mesure où ils participent, alternativement ou cumulativement, à la préservation des milieux aquatiques. Article 6 : Compétences  -Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (item 1° de l’article 211-7 du code de l’environnement), -Entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau (item 2° de l’article 211-7 du code de l’environnement), -Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8° de l’article 211-7 du code de l’environnement), -Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols (item 4° de l’article 211-7 du code de l’environnement), -Lutte contre la pollution (item 6° de l’article 211-7 du code de l’environnement), Mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (item 11° de l’article 211-7 du code de l’environnement), -Animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12° de l’article 211-7 du code de l’environnement). Le Syndicat intervient dans : - La préservation, l’aménagement et la restauration des milieux aquatiques, - La connaissance des milieux aquatiques, · La définition de stratégie d’aménagement de bassin, · La connaissance, la préservation, l’aménagement, la restauration des zones humides, · L’aménagement piscicole (restauration de frayères, diversification des habitats). · La mise en place de réseaux de surveillance de la qualité de l’eau (physique et biologique), · L’animation, la communication et la sensibilisation de l’ensemble des usagers concernés par les problématiques de l’eau, · L’amélioration de la qualité des eaux pour l’atteinte du bon état des eaux (Actions contre les pollutions diffuses, études d’acceptabilité du milieu pour meilleure connaissance et étude de connaissances des milieux), · La défense contre l’érosion des terres du bassin versant, · L’animation d’un programme bocager pour reconnexion du maillage bocager, · La restauration des corridors écologiques, · L’amélioration de la biodiversité.
-Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols (item 4° de l’article 211-7 du code de l’environnement), -Lutte contre la pollution (item 6° de l’article 211-7 du code de l’environnement), Mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (item 11° de l’article 211-7 du code de l’environnement), -Animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12° de l’article 211-7 du code de l’environnement). Le Syndicat intervient dans : - La préservation, l’aménagement et la restauration des milieux aquatiques, - La connaissance des milieux aquatiques, · La définition de stratégie d’aménagement de bassin, · La connaissance, la préservation, l’aménagement, la restauration des zones humides, · L’aménagement piscicole (restauration de frayères, diversification des habitats). · La mise en place de réseaux de surveillance de la qualité de l’eau (physique et biologique), · L’animation, la communication et la sensibilisation de l’ensemble des usagers concernés par les problématiques de l’eau, · L’amélioration de la qualité des eaux pour l’atteinte du bon état des eaux (Actions contre les pollutions diffuses, études d’acceptabilité du milieu pour meilleure connaissance et étude de connaissances des milieux), · La défense contre l’érosion des terres du bassin versant, · L’animation d’un programme bocager pour reconnexion du maillage bocager, · La restauration des corridors écologiques, · L’amélioration de la biodiversité.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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