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Fiche signalétique



SM de production d'eau potable du bassin du Couesnon
(N° SIREN : 253502603)

Données mises à jour le : 01/07/2021


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège La Selle-en-Luitré
Arrondissement Fougères-Vitré
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 14/11/1991
Date d'effet 14/11/1991

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président M. Joseph BOIVENT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège FOUGERES COMMUNAUTE
Numéro et libellé dans la voie Parc d'Activités de l'Aumaillerie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35133 LA SELLE EN LUITRE
Téléphone 02 23 51 00 14
Fax 02 99 99 70 93
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 58 971
Densité moyenne (hab/km²) 108,11

Périmètres

Nombre total de membres : 18
Dont 16 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 2 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
Le syndicat exerce la COMPETENCE OBLIGATOIRE : production d'eau potable au sens de l'article L 2224-7 du CGCT. Dans ce cadre il exerce - la maîtrise d'ouvrage, la réalisation et l'exploitation de tous équipements nécessaires à la production d'eau potable, - l'étude des ressources en eaux souterraine et de surface sur les plans qualitatifs et quantitatifs et de leur exploitation optimale sur le territoire du syndicat, - l'étude et la réalisation des nouveaux ouvrages de retenues et de stockage d'eau ainsi que des captages des nappes souterraines par puits ou par forages nécessaires à la couverture des besoins en eau liés au développement démographique et économique du bassin, - l'étude et la réalisation des canalisations d'interconnexions et de transfert de l'eau d'une unité de production vers une collectivité membre ou voisine du SMPBC, - la livraison permanente et temporaire d'eau, les achats, les ventes et les échanges d'eau aux collectivités publiques compétentes en production ou en distribution d'eau potable, - la protection de l'ensemble des ressources en eau contre les pollutions diffuses et, à ce titre : .l'établissement, la mise en oeuvre et le suivi des périmètres de protection des ressources qu'il exploite, .l'établissement des plans de gestion nécessaires de la ressource qu'il exploite et l'animation des comités de suivi correspondants, .la maîtrise d'ouvrage, seul ou avec d'autres maîtres d'ouvrage compétents, des programmes d'action et des aménagements techniques jugés utiles pour assurer cette protection sur les bassins versants des ressources en eau potable qu'il exploite. En outre, le syndicat pourra fournir une assistance technique aux collectivités adhérentes qui en feront la demande. Le syndicat exerce la COMPTETENCE OPTIONNELLE : Le Syndicat exerce en lieu et place des membres qui la lui ont transférée, la compétence relative à la distribution d’eau potable au sens des articles L.2224-7 et L.2224-7-1 du CGCT. La liste des membres ayant transféré la compétence optionnelle figure en annexe aux statuts. Dans ce cadre, il assure les missions suivantes : 1. les études et la maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement, d’entretien, d’extension et de renouvellement des réseaux de distribution d’eau potable, ainsi que des ouvrages de stockage et des stations de pompage situés sur lesdits réseaux, 2. l’approvisionnement en eau potable jusqu’au compteur des abonnés domestiques et non domestiques sur le territoire des membres concernés, par l’exploitation directe ou déléguée des ouvrages de distribution d’eau potable, ainsi que le contrôle et le suivi de cette exploitation quel qu’en soit le mode de gestion. Le Syndicat fixe dans ce cadre les tarifs du service public de distribution d’eau potable pour les abonnés compris dans son territoire, 3. la création ou le renouvellement des branchements d’eau potable des particuliers, 4. l’installation pour le compte de ses membres ou de tiers qui le demandent, des matériels de défense contre l’incendie, sous réserve que le réseau d’eau potable puisse les desservir.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2021 – millésimée 2018)

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