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Fiche signalétique



SM de production d'eau potable de l'Ouest 35
(N° SIREN : 253502611)

Données mises à jour le : 01/07/2021


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte non
Commune siège Guichen
Arrondissement Redon
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 27/01/1992
Date d'effet 27/01/1992

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Même nombre de sièges
Nom du président

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 38, rue du Rocher
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35580 GUICHEN
Téléphone 02 99 57 30 57
Fax 02 99 57 37 10
Courriel ouest35@maison-intercommunale.org
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 133 279
Densité moyenne (hab/km²) 82,01

Périmètres

Nombre total de membres : 6
Dont 1 commune membre

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 5 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
Le SMPEP OUEST 35 a pour objet : - la production d’eau potable à partir des installations lui appartenant déjà et à partir de nouveaux équipements à créer, - le transport de cette eau jusqu’aux ouvrages des collectivités adhérentes, - la protection de l’ensemble des ressources en eau des collectivités adhérentes contre les pollutions diffuses d’origine agricole, telles que définies à l’article 2.1 ci-après. Ces compétences concernent : - L’exploitation des ouvrages de production et de transport d’eau dont il est maître d’ouvrage, - L’étude et la réalisation des nouveaux ouvrages de production d’eau potable, - L’étude des ressources en eaux souterraines et de surface sur les plans qualitatifs et quantitatifs, ainsi que leur exploitation optimale, - L’étude et la réalisation de nouveaux ouvrages de retenue et stockage d’eau brute et de captage des nappes souterraines par puits ou forages, nécessaires à la couverture des besoins en eau liés au développement démographique et économique du territoire, - L’étude et la réalisation de canalisations d’interconnexion et de tous les ouvrages de pompage et de stockage associés pour le transfert d’eau d’une unité de production vers les installations d’une collectivité membre ou voisine du SMPEP OUEST 35, - Les achats, ventes et échanges d’eau, permanents ou temporaires, avec les collectivités membres et les collectivités voisines ; ces achats et ventes d’eau sont gérés par le biais de conventions, - La protection de l’ensemble des ressources en eau exploitées contre les pollutions diffuses et à ce titre : o L’établissement, la mise en œuvre et le suivi des périmètres de protection de ses ressources, o L’établissement des plans de gestion des ressources et l’animation des comités de suivi correspondants, o La maîtrise d’ouvrage, seul ou avec d’autres maîtres d’ouvrage compétents, des programmes d’action et des aménagements techniques jugés utiles pour assurer cette protection sur les bassins versants concernés. Ces compétences de production-transport d’eau potable et de protection des ressources s’appliquent à l’ensemble des membres du SMPEP OUEST 35. Le Syndicat fournit également une assistance technique et administrative aux collectivités membres qui en font la demande. Un service technique mutualisé a été mis en place pour cela. Le fonctionnement de cette mise à disposition du personnel technique est régi par le biais d’une convention.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2021 – millésimée 2018)

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