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Fiche signalétique


Collectivité eau du bassin Rennais
(N° SIREN : 253502629)

Données mises à jour le : 01/01/2019


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte non
Commune siège Rennes
Arrondissement Rennes
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 11/03/1972
Date d'effet 11/03/1972

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président M. Yannick NADESAN

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Hôtel de Rennes Métropole
Numéro et libellé dans la voie 4, avenue Henri Fréville
Distribution spéciale CS 20723
Code postal - Ville 35207 RENNES Cedex 2
Téléphone 02 99 86 60 60
Fax 02 99 86 61 61
Courriel eau.rennes@ville-rennes.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 540 368
Densité moyenne (hab/km²) 381,82

Périmètres

Nombre total de membres : 9
Dont 6 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 3 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
Le syndicat exerce l'intégralité de la compétence eau potable (production et distribution d'eau potable) et notamment les missions suivantes : 1 – Production d’eau Le syndicat de production est chargé, dans le cadre notamment des dispositions générales du Schéma Départemental d’Alimentation en Eau Potable  : de l’étude des ressources en eau souterraine et de surface sur les plans qualitatif et quantitatif ; de l’étude, de la réalisation des ouvrages de production d’eau potable et de l’exercice de la maîtrise d’ouvrage sur ces ouvrages ; de l’étude et de la réalisation des canalisations d’interconnexion et de transfert de l’eau au sein du Syndicat mixte, ou vers une collectivité voisine assurant la distribution d’eau, et achetant ou vendant de l’eau en gros au Syndicat. Ces ouvrages sont en principe exempts de desserte en eau à des usagers et ne desservent aucun ouvrage de défense contre l’incendie ; de l’exploitation de l’ensemble des ouvrages de production d’eau et des canalisations d’interconnexion et de transfert de l’eau produite concourant à l’exercice de la compétence de production d’eau, du contrôle et du suivi de cette exploitation quel qu'en soit le mode de gestion ; des livraisons permanentes et temporaires d’eau, des achats, des ventes et des échanges d’eau aux collectivités publiques compétentes en production ou distribution d’eau potable ; de toutes activités connexes aux installations de production et d'adduction : production d'énergie renouvelable. Le Syndicat est propriétaire des ouvrages de production d’eau potable et des canalisations d’interconnexion et de transport d’eau qu’il réalise. 2 – Protection de la ressource Le Syndicat de production a compétence en matière de protection des ressources destinées à l’alimentation en eau potable. A ce titre, il exerce les missions suivantes : établissement, mise en œuvre et suivi des périmètres de protection des ressources qu’il exploite ; établissement des plans de gestion nécessaires de la ressource qu’il exploite et animation des comités de suivi correspondants ; maîtrise d’ouvrage, seul ou avec les autres personnes compétentes, des programmes d’actions et des aménagements techniques jugés utiles pour assurer cette protection sur les bassins versants des ressources en eau potable qu’il exploite ; établissement, mise en œuvre et suivi de programmes d'économie d'eau visant à limiter les prélèvements dans le milieu naturel. 3 – Distribution de l'eau potable - approvisionnement en eau de l'ensemble des abonnés du territoire par l'exploitation de l'ensemble des ouvrages concourant à l'exercice de la compétence de distribution d'eau ; du contrôle et du suivi de cette exploitation quel qu'en soit le mode de gestion ; - maîtrise d'ouvrage des opérations de premier établissement, d'extension et de renouvellement des réseaux de distribution d'eau potable, des ouvrages de stockage et des stations de pompage ; - création de branchements de particulier et renouvellement ; - vente d'eau aux abonnés ; - facturation pour le compte de tiers de tout service dont l'assiette est assise sur la consommation d'eau potable ; - promotion de l'utilisation de l'eau du robinet auprès de la population. 4 – Missions complémentaires et accessoires - organisation de maîtrise d'ouvrage Par voies de convention, et dans le respect des règles de mise en concurrence, le syndicat pourra mettre à disposition de toute collectivité les parties de service nécessaires à l'élaboration de projets complexes impactant la production ou la distribution de l'eau potable. Il pourra de même confier à toute collectivité compétente, dans le respect des règles de mise en concurrence, toute mission qui par sa complexité, son ampleur, ou ses besoins de coordination justifie l'intervention de cette collectivité. - installation, maintenance et contrôle, pour le compte des collectivités compétentes qui le demandent, de matériel de défense contre l'incendie desservi par le réseau d'eau potable. - participation à toutes les instances d'organisation et de planification de l'eau potable sur le territoire du Syndicat.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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