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Fiche signalétique



MEGALIS BRETAGNE
(N° SIREN : 253514491)

Données mises à jour le : 01/07/2021


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte ouvert
Syndicat à la carte non
Commune siège Cesson-Sévigné
Arrondissement Rennes
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 20/10/1999
Date d'effet 20/10/1999

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président M. Loïg CHESNAIS-GIRARD

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 15, rue Claude Chappe, Bâtiment B
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35510 CESSON SEVIGNE
Téléphone 02 99 12 51 55
Fax 02 99 12 51 37
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 3 438 957
Densité moyenne (hab/km²) 126,42

Périmètres

Nombre total de membres : 64

Dont 59 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Dont 5 organismes publics :

Organismes adhèrant au groupement

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
Le Syndicat mixte a pour objet de rassembler les collectivités bretonnes au service d'un projet d'aménagement numérique du territoire et du développement de services numériques. Le Syndicat est constitué en vue de l’exercice de compétences générales dont l’adhésion est obligatoire et d’autres facultatives dont l’adhésion est laissée au libre choix des collectivités. Article 2.1. Périmètre de compétences du Syndicat mixte Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire concernés par le projet d'aménagement numérique du territoire et du développement de services numériques. Le cas échéant, le Syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités limitrophes à la Région Bretagne ou d’organismes éligibles, non adhérents, par le biais de conventions passées avec eux, afin d’apporter une compétence technique et d’assurer une cohérence des actions menées par le Syndicat. Les organismes éligibles aux services fournis par le Syndicat mixte sont les organismes exerçant une activité relevant des communautés d’intérêt général suivantes : l’administration locale, l’enseignement supérieur et la recherche, l’enseignement primaire et secondaire, la santé, la formation, la culture, le transport, le tourisme, les organismes consulaires et tout projet ayant un intérêt régional ou suprarégional et portant une mission de service public. Les conditions d’éligibilité des organismes qui en feront la demande seront étudiées au cas par cas. Article 2.2. Compétences générales Les compétences générales du Syndicat Mixte sont : a) Maîtrise d’ouvrage du projet Bretagne Très haut débit Le Syndicat mixte assure, en lieu et place de ses membres, la construction et l’exploitation du réseau public régional en fibre optique dans le cadre du projet « Bretagne Très Haut Débit », qui réunit l’ensemble des collectivités territoriales et groupements de collectivités intéressés par l’aménagement numérique que représente pour la Bretagne le développement des réseaux de communications électroniques à très haut débit. b) Favoriser le développement de l’administration électronique en proposant une offre de services numériques mutualisés et de fournitures annexes associées Le Syndicat mixte a ainsi pour mission, en lieu et place de ses membres, de : - Mettre à la disposition des organismes éligibles un bouquet de services numériques mutualisé ; - Assister et accompagner les organismes éligibles à la mise en œuvre et à l’utilisation du bouquet de services et, plus largement, au développement des usages du numérique ; - Animer les communautés métiers des collectivités utilisatrices des services. Le Syndicat mixte peut intervenir également, après décision du Comité ou du Bureau Syndical, dans des domaines d’activités annexes à ses objets principaux, pour ses membres ou une partie de ses membres ou pour des organismes éligibles au sens de l’article 2.1 ci-avant. Il peut notamment procéder à des achats groupés de matériels, de logiciels ou de services liés à son activité pour les leur mettre à disposition. Le Syndicat peut, en outre, être centrale d’achat au profit de ses membres ou des organismes éligibles, au titre des articles L2113-2 et suivants du code de la commande publique, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d’activités de ses compétences. Article 2.3. Compétence facultative La compétence facultative du Syndicat Mixte consiste à assurer, en lieu et place des membres qui en font la demande, le service public des réseaux et services locaux de communications électroniques prévu à l’article L. 1425‐1 du Code général des collectivités territoriales. Les adhésions des membres du Syndicat Mixte à la compétence facultative sont listées en Annexe 2 aux présents statuts. Dans ce cadre, le Syndicat mixte, a notamment pour mission d’établir et de mettre à disposition et/ ou d’exploiter des infrastructures et réseaux de communications électroniques. Pour ce faire, le Syndicat mixte pourra exercer une activité d’opérateur de communications électroniques au sens de l’article L.33‐1 du code des postes et des communications électroniques et d’opérateur d’immeuble au sens de l’article L.33‐6 dudit code. En cas de transfert de la compétence facultative d’un membre vers le Syndicat mixte, ce dernier exerce l’ensemble des activités entrant dans le champ d’application de cette compétence, dont l’établissement des infrastructures et réseaux de communications électroniques sur le territoire de la collectivité concernée. Les conditions de transfert de la compétence facultative sont définies à l’article 8.2 des présents statuts. Les membres qui font le choix de ne pas transférer la compétence qu’ils détiennent aux termes de l’article L.1425‐1 du Code général des collectivités territoriales, exercent leur maîtrise d’ouvrage dans le respect de la coordination globale du projet « Bretagne très haut débit » géré et animé par le Syndicat mixte.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2021 – millésimée 2018)

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