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Données mises à jour le : 01/01/2019
Nature juridique | Syndicat mixte fermé |
Syndicat à la carte | non |
Commune siège | Châteaubourg |
Arrondissement | Fougères-Vitré |
Département | Ille-et-Vilaine |
Interdépartemental | non |
Date de création | 15/05/2000 |
Date d'effet | 15/05/2000 |
Mode de répartition des sièges | Nombre de sièges dépend de la population |
Nom du président | M. Louis MENAGER |
Complément d'adresse du siège | Maison de l'eau - Parc du Castel |
Numéro et libellé dans la voie | |
Distribution spéciale | |
Code postal - Ville | 35220 CHATEAUBOURG |
Téléphone | 02 99 00 91 11 |
Fax | 02 99 00 91 14 |
Courriel | syndicat.urbanisme@paysdevitre.org |
Site internet |
Mode de financement | Contributions budgétaires des membres |
Bonification de la DGF | non |
Dotation de solidarité communautaire (DSC) | non |
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) | non |
Autre taxe | non |
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) | non |
Autre redevance | non |
Population totale regroupée | 109 304 |
Densité moyenne (hab/km²) | 87,17 |
Dont 2 groupements membres :
Dept | Groupement (N° SIREN) | Nature juridique |
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Nombre total de compétences exercées : 1
Compétences exercées par le groupement |
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Le Syndicat a pour objet de procéder à toutes études générales d'urbanisme ou liées à l'urbanisme sur l'ensemble de son périmètre, et notamment, l'élaboration, la modification ou la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (Scot) et des schémas de secteur à l'intérieur de ce périmètre, conformément aux dispositions des articles L 122-1 et suivants et R 122-1 et suivants du code de l'urbanisme. Le syndicat assure en outre le suivi de l'exécution du Scot et vérifie la compatibilité des différents documents d'urbanisme mis en œuvre à l'intérieur de son périmètre. De ce fait, il doit être consulté lors de toute création, modification, révision des plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme et cartes communales (ou de tout autre document d'urbanisme en tenant lieu) des communes situées à l'intérieur de son périmètre selon les dispositions prévues au code de l'urbanisme. Le syndicat se tient enfin à la disposition de l’ensemble des communes et communautés comprises à l'intérieur de son périmètre pour les assister, à leur demande, dans le cadre de conventions d'assistance à maîtrise d'ouvrage administrative, juridique, qualitative et technique, pour l'élaboration d'études et de documents d’urbanisme prévisionnel et la réalisation de leurs projets opérationnels d'urbanisme, de constructions, d'ouvrages et d'aménagements, ou autres, concernant tout ou partie de leur territoire. Le syndicat d’urbanisme du pays de Vitré se tient également à la disposition de l’ensemble des communes et intercommunalités comprises à l’intérieur de son périmètre pour réaliser des prestations de services, consistant à instruire les autorisations de l’application du droit des sols qui lui auront été confiées par l’autorité compétente, selon les modalités qui seront définies par convention. |
Pas d'adhésion à un groupement
Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)
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