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Fiche signalétique



SM d'urbanisme du Pays de Vitré
(N° SIREN : 253514517)

Données mises à jour le : 01/07/2021


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte non
Commune siège Vitré
Arrondissement Fougères-Vitré
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 15/05/2000
Date d'effet 15/05/2000

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président M. Louis MENAGER

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 15 boulevard Denis Papin
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35500 VITRE
Téléphone 02 99 00 91 11
Fax 02 99 00 91 14
Courriel syndicat.urbanisme@paysdevitre.org
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 110 358
Densité moyenne (hab/km²) 88,01

Périmètres

Nombre total de membres : 2

Dont 2 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
Le Syndicat a pour objet de procéder à toutes études générales d'urbanisme ou liées à l'urbanisme sur l'ensemble de son périmètre, et notamment, l'élaboration, la modification ou la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (Scot) et des schémas de secteur à l'intérieur de ce périmètre, conformément aux dispositions des articles L 122-1 et suivants et R 122-1 et suivants du code de l'urbanisme. Le syndicat assure en outre le suivi de l'exécution du Scot et vérifie la compatibilité des différents documents d'urbanisme mis en œuvre à l'intérieur de son périmètre. De ce fait, il doit être consulté lors de toute création, modification, révision des plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme et cartes communales (ou de tout autre document d'urbanisme en tenant lieu) des communes situées à l'intérieur de son périmètre selon les dispositions prévues au code de l'urbanisme. Le syndicat se tient enfin à la disposition de l’ensemble des communes et communautés comprises à l'intérieur de son périmètre pour les assister, à leur demande, dans le cadre de conventions d'assistance à maîtrise d'ouvrage administrative, juridique, qualitative et technique, pour l'élaboration d'études et de documents d’urbanisme prévisionnel et la réalisation de leurs projets opérationnels d'urbanisme, de constructions, d'ouvrages et d'aménagements, ou autres, concernant tout ou partie de leur territoire. Le syndicat d’urbanisme du pays de Vitré se tient également à la disposition de l’ensemble des communes et intercommunalités comprises à l’intérieur de son périmètre pour réaliser des prestations de services, consistant à instruire les autorisations de l’application du droit des sols qui lui auront été confiées par l’autorité compétente, selon les modalités qui seront définies par convention. 

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2021 – millésimée 2018)

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