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Données mises à jour le : 01/01/2019
Nature juridique | Syndicat mixte fermé |
Syndicat à la carte | oui |
Commune siège | Pont-de-Ruan |
Arrondissement | Tours |
Département | Indre-et-Loire |
Interdépartemental | non |
Date de création | 12/09/1985 |
Date d'effet | 12/09/1985 |
Mode de répartition des sièges | Même nombre de sièges |
Nom du président | M. Stéphane AUGU |
Complément d'adresse du siège | 1 avenue de la Vallée du Lys |
Numéro et libellé dans la voie | |
Distribution spéciale | |
Code postal - Ville | 37260 PONT DE RUAN |
Téléphone | |
Fax | |
Courriel | |
Site internet |
Mode de financement | Contributions budgétaires des membres |
Bonification de la DGF | non |
Dotation de solidarité communautaire (DSC) | non |
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) | non |
Autre taxe | non |
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) | non |
Autre redevance | non |
Population totale regroupée | 404 385 |
Densité moyenne (hab/km²) | 240,58 |
Dont 5 groupements membres :
Dept | Groupement (N° SIREN) | Nature juridique |
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Nombre total de compétences exercées : 3
Compétences exercées par le groupement |
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Compétence obligatoire : Gestion des milieux aquatiques (GEMA) définie aux 1°, 2° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement : - Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, - Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau, - Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Compétence optionnelle : Prévention des inondations (PI), définie à l’alinéa 5 de l’article L. 211-7 du code de l’environnement : - Défense contre les inondations et contre la mer. |
Retenues collinaires et fossés collecteurs : Sur le territoire constitué par l’ensemble des fossés, mares et retenues collinaires situés au sud de l’Indre entre la limite ouest de la commune de Pont-de-Ruan et la limite est de la commune de Courçay : - Travaux généraux d’entretien, d’aménagement et de gestion des retenues collinaires et des fossés collecteurs situés sur le plateau de Sainte-Maure en rive gauche de l’Indre entre les communes de Pont-de-Ruan et de Courçay. Animation et concertation : L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement). Toutes les actions entreprises par le syndicat ne pourront se faire que dans les buts suivants : - Participer à la défense contre les inondations. - Améliorer la qualité des écosystèmes aquatiques pour atteindre le bon état écologique et chimique exigé par la directive-cadre européenne sur l’eau. Les membres auront la possibilité d’adhérer à ladite structure pour tout ou partie des compétences optionnelles visées à l’article 2.2. |
– Coopération entre le syndicat et ses membres Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services du syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L. 5211-4-1 et L. 5211‑56 du CGCT. – Maîtrise d’ouvrage Dans les domaines relevant des champs de compétence visés à l’article 2, le Syndicat peut exercer la maîtrise d’ouvrage comme mandataire, au sens de la loi du 12 juillet 1985, dite loi MOP, notamment de ses articles 3 et 4, par établissement d’une convention entre les parties, ou au sens de l’article L. 211-7-1 du code de l’environnement. – Prestations de services Conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT, et par dérogation au principe de spécialité territoriale, le Syndicat peut assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations pour des communes ou collectivités non adhérentes, les dépenses étant alors mises à la charge totale de chaque commune ou collectivité concernée, au coût réel pour l’investissement, et par application des tarifs fixés par le comité pour le fonctionnement. Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant de l’Indre et de ses principaux affluents. La carte du périmètre du syndicat est annexée aux présents statuts. Le Syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes, compris dans le périmètre de son bassin versant, par le biais de conventions avec ces collectivités, de manière à apporter une compétence technique et assurer une cohérence des actions sur le bassin versant. |
Pas d'adhésion à un groupement
Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)
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