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Fiche signalétique



S Mixte Sud Indre Développement
(N° SIREN : 253752976)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte ouvert
Syndicat à la carte non
Commune siège Sorigny
Arrondissement Tours
Département Indre-et-Loire
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 20/08/1997
Date d'effet 20/08/1997

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Mairie
Numéro et libellé dans la voie 28 Rue Nationale
Distribution spéciale
Code postal - Ville 37250 SORIGNY
Téléphone
Fax
Courriel mairie@monts.org
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 50 934
Densité moyenne (hab/km²) 95,22

Périmètres

Nombre total de membres : 6
Dont 2 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 3 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Dont 1 organisme public :

Organismes adhèrant au groupement

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
Le syndicat a pour objet l'aménagement (au sens de l'article L-300.1 du code de l'urbanisme), la commercialisation et la gestion du Parc d’Activité Economique du Sud de l’Indre. Le périmètre de ce parc sera situé sur les territoires communaux de Sorigny et Monts, dans un quadrilatère délimité à l'ouest par l'autoroute A10, à l'est par la route départementale 910, au nord par l'aérodrome de Tours-Sorigny, et, enfin, au sud par le bourg de Sorigny. Le périmètre pourra être étendu aux terrains qui l'entourent, si cela permet des extensions en continuité du site initial et en conformité avec les règlements d'urbanisme en vigueur. Plus précisément, le syndicat a pour mission :  de réaliser ou de faire réaliser les études pré-opérationnelles nécessaires à l'aménagement du Parc d'Activité Economique du Sud de l'Indre sur les communes de Sorigny et Monts et notamment : - il reçoit toute compétence pour approuver un schéma d'aménagement d'ensemble du secteur dont il assurera la maîtrise d'ouvrage, - il rédige tous les cahiers des charges nécessaires à l'accomplissement de sa mission,  d'effectuer sur le secteur défini ci-dessus avec toutes personnes physiques et morales les transactions foncières nécessaires à l'aménagement de ce parc d'activités et notamment : - le syndicat pourra proposer au Préfet la création d'une Zone d'Aménagement Différé, - le syndicat pourra solliciter du Préfet le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, dans l'unique but d'acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de son objet, - le syndicat pourra également, après délégation expresse par les communes de Sorigny et Monts pour les parties de leur territoire respectif sises dans l'emprise de la zone définie ci-dessus, exercer le droit de préemption urbain en lieu et place de ces communes sous réserve que les terrains en cause soient classés au POS de ces communes en zone U ou NA ou incluses dans le PAZ de la ZAC. - il pourra, dans une perspective d'aménagement du secteur, céder tout terrain en sa possession à des personnes physiques ou morales, à des collectivités ou organismes publics. Ces cessions pourront être assorties de convention donnant obligation à l'acquéreur de respecter la destination finale de l'emprise cédée ainsi que les modalités de son aménagement ;  d'effectuer tous travaux portant sur l'aménagement, la viabilité, la desserte et l'équipement du Parc d’Activité Economique du Sud de l’Indre et notamment : - il pourra réaliser ou faire réaliser tous aménagements et toutes constructions permettant ou facilitant l'implantation d'entreprises ou la création d'emplois ; - il pourra de même, après décision expresse du comité syndical, gérer tous équipements accessoires et présentant un intérêt direct pour l’attractivité du parc d’activité économique ;  d'assurer ou de sous-traiter la commercialisation des terrains aménagés avec, en tant que de besoin, le concours des organismes de développement départementaux et des chambres consulaires ;  de gérer l'entretien des espaces publics ainsi que les équipements d'intérêt commun exploités sur le site ;  plus généralement, d'assurer toutes négociations avec tout tiers pour tout ce qui concerne le Parc d’Activité Economique du Sud de l’Indre. Par ailleurs, le syndicat mixte devra assurer de manière temporaire pour le compte et au profit de ses membres et, en application des conventions qu'il aura signées, une fonction de péréquation concernant une fraction des recettes de taxes locales provenant des implantations d'entreprises effectuées dans le périmètre du Parc d'activité économique du Sud de l'Indre. 

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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