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Fiche signalétique

Focus

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Fiche signalétique

Etablissement public territorial du bassin de la Vilaine

(N° SIREN : 254401243)

Données mises à jour le : 01/01/2019

Données générales

Nature juridique	Syndicat mixte ouvert
Syndicat à la carte	oui
Commune siège	Nantes
Arrondissement	Nantes
Département	Loire-Atlantique
Interdépartemental	oui

Date de création

Date de création	12/10/2017
Date d'effet	13/10/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges	Même nombre de sièges
Nom du président	Mme Solène MICHENOT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège	Hôtel du département de la Loire-Atlantique
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville	44000 NANTES
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement	Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF	non
Dotation de solidarité communautaire (DSC)	non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)	non
Autre taxe	non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)	non
Autre redevance	non

Population

Population totale regroupée	1 624 275
Densité moyenne (hab/km²)	122,82

Périmètres

Nombre total de membres : 26

Dont 23 groupements membres :

Dept	Groupement (N° SIREN)	Nature juridique
44	CA de la Presqu'île de Guérande Atlantique (CAP ATLANTIQUE) (244400610)	CA
44	CA de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) (244400644)	CA
35	CA Redon Agglomération (243500741)	CA
35	CA Vitré Communauté (200039022)	CA
56	CC Arc Sud Bretagne (200027027)	CC
35	CC Bretagne Porte de Loire Communauté (200070662)	CC
44	CC Châteaubriant-Derval (200072726)	CC
35	CC de Brocéliande (243500618)	CC
44	CC de la Région de Blain (244400453)	CC
35	CC de La Roche aux Fées (243500634)	CC
56	CC de l'Oust à Brocéliande (200066785)	CC
44	CC de Nozay (244400537)	CC
35	CC de Saint-Méen Montauban (200038990)	CC
44	CC du Pays de Pontchâteau St-Gildas-des-Bois (200000438)	CC
35	CC Liffré-Cormier Communauté (243500774)	CC
35	CC Montfort Communauté (243500550)	CC
35	CC Pays de Châteaugiron Communauté (243500659)	CC
56	CC Questembert Communauté (245614383)	CC
35	CC Vallons de Haute-Bretagne Communauté (200043990)	CC
56	Ploërmel Communauté (200066777)	CC
35	Rennes Métropole (243500139)	Métropole
35	SM de production d'eau potable de l'Ouest 35 (253502611)	SM fermé
56	Syndicat de l'eau du Morbihan (255601072)	SM fermé

Dont 3 organismes publics :

Organismes adhèrant au groupement
DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE (224400028)
DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE (223500018)
DEPARTEMENT DU MORBIHAN (225600014)

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
Environnement et cadre de vie
- Autres actions environnementales 4.1 Pour l’ensemble des membres des trois collèges, dans le cadre des compétences de chacun : a/ des missions d’animation, d’étude, de connaissance, de communication et de suivi visant : le portage du SAGE, ainsi que des autres documents de planification et de programmations (SLGRI, PAPI, …), au nom et pour le compte de la Commission Locale de l’Eau (CLE). A cette fin, l’EPTB Vilaine assure l'animation de la CLE et des sous-commissions thématiques ou territoriales que celle-ci peut instituer. L’EPTB Vilaine prépare les avis techniques sur les dossiers soumis à la CLE ; l’élaboration du Projet d'Aménagement d’Intérêt Commun du bassin de la Vilaine (PAIC) pour assurer la mise en cohérence des actions des opérateurs locaux ; la maîtrise d’ouvrage d’études et de stratégies globales d’aménagement à l’échelle du bassin de la Vilaine, dans les domaines de la gestion quantitative (crues et étiages), de la préservation de la qualité des eaux et des milieux aquatiques et de la biodiversité, de l'adaptation au changement climatique dans ses dimensions hydrauliques et aquatiques, et de sensibilisation au risque ; un rôle de conseil et d’assistance technique et administratif auprès des opérateurs locaux dans la préparation, la planification et la réalisation de leurs actions, en complémentarité des actions conduites par ses membres ou ses non membres ; la diffusion des connaissances tant vers les acteurs du bassin qu'en dehors du bassin ; la production et la publication de bases de données, la création, la gestion et le suivi de réseaux de mesure qualifiant les eaux superficielles et souterraines du bassin, les milieux aquatiques et les espèces qui y vivent, dans le respect du principe de subsidiarité. b/ des missions d’aménagements, utiles pour l’ensemble de ses membres, sur des ouvrages hydrauliques structurants et multi-usages : Cette compétence vise le barrage d'Arzal, et dans le cadre de son objet peut viser les 3 ouvrages de la Valière, Cantache et Haute Vilaine. Elle vise également les éventuels ouvrages qui seraient construits par l’EPTB Vilaine sur décision de son comité syndical. La gestion du barrage d'Arzal, propriété de l'EPTB Vilaine, s'exerce pour toutes ses fonctions. L’exercice de cette compétence se fait à l’exclusion des ouvrages gérés par des opérateurs locaux. Elle vise : la gestion, les aménagements, l’entretien, la surveillance des ouvrages et de leurs annexes ; la maîtrise d’ouvrage d’études et de travaux liés à l'impact sur le milieu de ces ouvrages (dragages, restauration des milieux et des habitats, évolutions des risques et des modes de gestion induits par le changement climatique …) ; la maîtrise d’ouvrage d’études (y compris les études de danger), de construction, de travaux d’aménagement, de gestion, d’entretien et de surveillance. 4.2 Exclusivement pour les membres du collège des collectivités gestionnaires de l'eau potable, une partie de leur compétence de production ou de transport d’eau potable : Cette compétence s'exerce dans un objectif général de sécurisation de l'alimentation en eau potable du bassin et des territoires. Elle repose sur la protection qualitative et quantitative des eaux du fleuve et sur une gestion adaptée du barrage d’Arzal, et des ouvrages de la Vilaine amont. Cette compétence s'exerce sans préjudice et dans le respect des politiques et des organisations déjà mises en place par les collectivités et groupements de collectivités desservis. L'EPTB Vilaine exerce les attributions de service public à caractère industriel et commercial de production d'eau potable de l'usine de Férel, et le transport de cette eau par des ouvrages associés (aqueducs et réservoirs). Les règles administratives de gestion et de comptabilité d'un tel service s'y appliquent. 4.3 Pour certains membres du collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : L’EPTB Vilaine peut se voir transférer ou déléguer, selon les modalités de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, sur sollicitation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du bassin, tout ou partie de leur compétence « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ». Dans le cadre de l'exercice de cette compétence, l'EPTB Vilaine met en place et anime des commissions locales de pilotage et des services techniques locaux. Toute demande d'un membre, sollicitant le transfert ou la délégation de cette compétence, est soumise à l’accord du comité syndical dans les règles de majorité fixées à l’article 7.2 des présents statuts. Cet accord est conditionné par la rédaction d'un protocole définissant les modalités d'administration et de fonctionnement, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour l’exercice de cette compétence. 4.4 Pour certains membres des trois collèges : L’EPTB Vilaine peut être habilité à réaliser, par transfert ou conventionnement, des études, des travaux, des actions de formation, de sensibilisation et d'animation, sans préjudice des droits et obligations des acteurs compétents dans les domaines relevant des compétences facultatives suivantes : L'approvisionnement en eau ; La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; La lutte contre la pollution ; La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ; L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants, à l’exclusion des ouvrages visés à l’article 4.1-b) des présents statuts. Toute demande d'un membre, sollicitant le transfert ou le conventionnement, est soumise à l’accord du comité syndical. Cet accord est conditionné par la rédaction d'une convention définissant les modalités d'administration et de fonctionnement, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour l’exercice de cette compétence.

Compétences exercées par le groupement

Environnement et cadre de vie

- Autres actions environnementales 4.1 Pour l’ensemble des membres des trois collèges, dans le cadre des compétences de chacun : a/ des missions d’animation, d’étude, de connaissance, de communication et de suivi visant : le portage du SAGE, ainsi que des autres documents de planification et de programmations (SLGRI, PAPI, …), au nom et pour le compte de la Commission Locale de l’Eau (CLE). A cette fin, l’EPTB Vilaine assure l'animation de la CLE et des sous-commissions thématiques ou territoriales que celle-ci peut instituer. L’EPTB Vilaine prépare les avis techniques sur les dossiers soumis à la CLE ; l’élaboration du Projet d'Aménagement d’Intérêt Commun du bassin de la Vilaine (PAIC) pour assurer la mise en cohérence des actions des opérateurs locaux ; la maîtrise d’ouvrage d’études et de stratégies globales d’aménagement à l’échelle du bassin de la Vilaine, dans les domaines de la gestion quantitative (crues et étiages), de la préservation de la qualité des eaux et des milieux aquatiques et de la biodiversité, de l'adaptation au changement climatique dans ses dimensions hydrauliques et aquatiques, et de sensibilisation au risque ; un rôle de conseil et d’assistance technique et administratif auprès des opérateurs locaux dans la préparation, la planification et la réalisation de leurs actions, en complémentarité des actions conduites par ses membres ou ses non membres ; la diffusion des connaissances tant vers les acteurs du bassin qu'en dehors du bassin ; la production et la publication de bases de données, la création, la gestion et le suivi de réseaux de mesure qualifiant les eaux superficielles et souterraines du bassin, les milieux aquatiques et les espèces qui y vivent, dans le respect du principe de subsidiarité. b/ des missions d’aménagements, utiles pour l’ensemble de ses membres, sur des ouvrages hydrauliques structurants et multi-usages : Cette compétence vise le barrage d'Arzal, et dans le cadre de son objet peut viser les 3 ouvrages de la Valière, Cantache et Haute Vilaine. Elle vise également les éventuels ouvrages qui seraient construits par l’EPTB Vilaine sur décision de son comité syndical. La gestion du barrage d'Arzal, propriété de l'EPTB Vilaine, s'exerce pour toutes ses fonctions. L’exercice de cette compétence se fait à l’exclusion des ouvrages gérés par des opérateurs locaux. Elle vise : la gestion, les aménagements, l’entretien, la surveillance des ouvrages et de leurs annexes ; la maîtrise d’ouvrage d’études et de travaux liés à l'impact sur le milieu de ces ouvrages (dragages, restauration des milieux et des habitats, évolutions des risques et des modes de gestion induits par le changement climatique …) ; la maîtrise d’ouvrage d’études (y compris les études de danger), de construction, de travaux d’aménagement, de gestion, d’entretien et de surveillance. 4.2 Exclusivement pour les membres du collège des collectivités gestionnaires de l'eau potable, une partie de leur compétence de production ou de transport d’eau potable : Cette compétence s'exerce dans un objectif général de sécurisation de l'alimentation en eau potable du bassin et des territoires. Elle repose sur la protection qualitative et quantitative des eaux du fleuve et sur une gestion adaptée du barrage d’Arzal, et des ouvrages de la Vilaine amont. Cette compétence s'exerce sans préjudice et dans le respect des politiques et des organisations déjà mises en place par les collectivités et groupements de collectivités desservis. L'EPTB Vilaine exerce les attributions de service public à caractère industriel et commercial de production d'eau potable de l'usine de Férel, et le transport de cette eau par des ouvrages associés (aqueducs et réservoirs). Les règles administratives de gestion et de comptabilité d'un tel service s'y appliquent. 4.3 Pour certains membres du collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : L’EPTB Vilaine peut se voir transférer ou déléguer, selon les modalités de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, sur sollicitation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du bassin, tout ou partie de leur compétence « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ». Dans le cadre de l'exercice de cette compétence, l'EPTB Vilaine met en place et anime des commissions locales de pilotage et des services techniques locaux. Toute demande d'un membre, sollicitant le transfert ou la délégation de cette compétence, est soumise à l’accord du comité syndical dans les règles de majorité fixées à l’article 7.2 des présents statuts. Cet accord est conditionné par la rédaction d'un protocole définissant les modalités d'administration et de fonctionnement, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour l’exercice de cette compétence. 4.4 Pour certains membres des trois collèges : L’EPTB Vilaine peut être habilité à réaliser, par transfert ou conventionnement, des études, des travaux, des actions de formation, de sensibilisation et d'animation, sans préjudice des droits et obligations des acteurs compétents dans les domaines relevant des compétences facultatives suivantes : L'approvisionnement en eau ; La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; La lutte contre la pollution ; La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ; L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants, à l’exclusion des ouvrages visés à l’article 4.1-b) des présents statuts. Toute demande d'un membre, sollicitant le transfert ou le conventionnement, est soumise à l’accord du comité syndical. Cet accord est conditionné par la rédaction d'une convention définissant les modalités d'administration et de fonctionnement, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour l’exercice de cette compétence.