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Données mises à jour le : 01/01/2020
Nature juridique | Syndicat mixte ouvert |
Syndicat à la carte | oui |
Commune siège | Nantes |
Arrondissement | Nantes |
Département | Loire-Atlantique |
Interdépartemental | oui |
Date de création | 12/10/2017 |
Date d'effet | 13/10/2017 |
Mode de répartition des sièges | Même nombre de sièges |
Nom du président | Mme Solène MICHENOT |
Complément d'adresse du siège | Hôtel du département de la Loire-Atlantique |
Numéro et libellé dans la voie | |
Distribution spéciale | |
Code postal - Ville | 44000 NANTES |
Téléphone | |
Fax | |
Courriel | |
Site internet |
Mode de financement | Contributions budgétaires des membres |
Bonification de la DGF | non |
Dotation de solidarité communautaire (DSC) | non |
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) | non |
Autre taxe | non |
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) | non |
Autre redevance | non |
Population totale regroupée | 1 757 716 |
Densité moyenne (hab/km²) | 127,51 |
Dont 24 groupements membres :
Dept | Groupement (N° SIREN) | Nature juridique |
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Dont 3 organismes publics :
Organismes adhèrant au groupement |
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Nombre total de compétences exercées : 1
Compétences exercées par le groupement |
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4.1 Pour l’ensemble des membres des trois collèges, dans le cadre des compétences de chacun : a/ des missions d’animation, d’étude, de connaissance, de communication et de suivi visant : le portage du SAGE, ainsi que des autres documents de planification et de programmations (SLGRI, PAPI, …), au nom et pour le compte de la Commission Locale de l’Eau (CLE). A cette fin, l’EPTB Vilaine assure l'animation de la CLE et des sous-commissions thématiques ou territoriales que celle-ci peut instituer. L’EPTB Vilaine prépare les avis techniques sur les dossiers soumis à la CLE ; l’élaboration du Projet d'Aménagement d’Intérêt Commun du bassin de la Vilaine (PAIC) pour assurer la mise en cohérence des actions des opérateurs locaux ; la maîtrise d’ouvrage d’études et de stratégies globales d’aménagement à l’échelle du bassin de la Vilaine, dans les domaines de la gestion quantitative (crues et étiages), de la préservation de la qualité des eaux et des milieux aquatiques et de la biodiversité, de l'adaptation au changement climatique dans ses dimensions hydrauliques et aquatiques, et de sensibilisation au risque ; un rôle de conseil et d’assistance technique et administratif auprès des opérateurs locaux dans la préparation, la planification et la réalisation de leurs actions, en complémentarité des actions conduites par ses membres ou ses non membres ; la diffusion des connaissances tant vers les acteurs du bassin qu'en dehors du bassin ; la production et la publication de bases de données, la création, la gestion et le suivi de réseaux de mesure qualifiant les eaux superficielles et souterraines du bassin, les milieux aquatiques et les espèces qui y vivent, dans le respect du principe de subsidiarité. b/ des missions d’aménagements, utiles pour l’ensemble de ses membres, sur des ouvrages hydrauliques structurants et multi-usages : Cette compétence vise le barrage d'Arzal, et dans le cadre de son objet peut viser les 3 ouvrages de la Valière, Cantache et Haute Vilaine. Elle vise également les éventuels ouvrages qui seraient construits par l’EPTB Vilaine sur décision de son comité syndical. La gestion du barrage d'Arzal, propriété de l'EPTB Vilaine, s'exerce pour toutes ses fonctions. L’exercice de cette compétence se fait à l’exclusion des ouvrages gérés par des opérateurs locaux. Elle vise : la gestion, les aménagements, l’entretien, la surveillance des ouvrages et de leurs annexes ; la maîtrise d’ouvrage d’études et de travaux liés à l'impact sur le milieu de ces ouvrages (dragages, restauration des milieux et des habitats, évolutions des risques et des modes de gestion induits par le changement climatique …) ; la maîtrise d’ouvrage d’études (y compris les études de danger), de construction, de travaux d’aménagement, de gestion, d’entretien et de surveillance. 4.2 Exclusivement pour les membres du collège des collectivités gestionnaires de l'eau potable, une partie de leur compétence de production ou de transport d’eau potable : Cette compétence s'exerce dans un objectif général de sécurisation de l'alimentation en eau potable du bassin et des territoires. Elle repose sur la protection qualitative et quantitative des eaux du fleuve et sur une gestion adaptée du barrage d’Arzal, et des ouvrages de la Vilaine amont. Cette compétence s'exerce sans préjudice et dans le respect des politiques et des organisations déjà mises en place par les collectivités et groupements de collectivités desservis. L'EPTB Vilaine exerce les attributions de service public à caractère industriel et commercial de production d'eau potable de l'usine de Férel, et le transport de cette eau par des ouvrages associés (aqueducs et réservoirs). Les règles administratives de gestion et de comptabilité d'un tel service s'y appliquent. 4.3 Pour certains membres du collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : L’EPTB Vilaine peut se voir transférer ou déléguer, selon les modalités de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, sur sollicitation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du bassin, tout ou partie de leur compétence « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ». Dans le cadre de l'exercice de cette compétence, l'EPTB Vilaine met en place et anime des commissions locales de pilotage et des services techniques locaux. Toute demande d'un membre, sollicitant le transfert ou la délégation de cette compétence, est soumise à l’accord du comité syndical dans les règles de majorité fixées à l’article 7.2 des présents statuts. Cet accord est conditionné par la rédaction d'un protocole définissant les modalités d'administration et de fonctionnement, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour l’exercice de cette compétence. 4.4 Pour certains membres des trois collèges : L’EPTB Vilaine peut être habilité à réaliser, par transfert ou conventionnement, des études, des travaux, des actions de formation, de sensibilisation et d'animation, sans préjudice des droits et obligations des acteurs compétents dans les domaines relevant des compétences facultatives suivantes : L'approvisionnement en eau ; La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; La lutte contre la pollution ; La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ; L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants, à l’exclusion des ouvrages visés à l’article 4.1-b) des présents statuts. Toute demande d'un membre, sollicitant le transfert ou le conventionnement, est soumise à l’accord du comité syndical. Cet accord est conditionné par la rédaction d'une convention définissant les modalités d'administration et de fonctionnement, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour l’exercice de cette compétence. |
Pas d'adhésion à un groupement
Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2020 – millésimée 2017)
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