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Fiche signalétique



SM d'étude et de développement des services et des réseaux de communications électroniques des Pays de la Loire (MEGALIS)
(N° SIREN : 254402530)

Données mises à jour le : 01/07/2021


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte ouvert
Syndicat à la carte oui
Commune siège Nantes
Arrondissement Nantes
Département Loire-Atlantique
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 07/11/2000
Date d'effet 07/11/2000

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président M. Philippe HENRY

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Hôtel de la région des pays de la Loire
Numéro et libellé dans la voie 1 rue de la loire
Distribution spéciale
Code postal - Ville 44966 NANTES CEDEX 9
Téléphone 02 28 20 63 80
Fax 02 28 20 50 66
Courriel gigalis@paysdelaloire.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 2 280 313
Densité moyenne (hab/km²) 224,51

Périmètres

Nombre total de membres : 27
Dont 7 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 14 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Dont 6 organismes publics :

Organismes adhèrant au groupement

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
- établir et exploiter, dans les conditions prévues à l¿article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, dont le réseau Gigalis, et les mettre à disposition d¿opérateurs ou d¿utilisateurs de réseaux indépendants (Groupes Fermés d¿Utilisateurs) membres ou non du syndicat, - faciliter l¿accès de ses membres aux moyens de communications électroniques, et favoriser le développement de services innovants et des usages, pouvant être mutualisés et présentant un intérêt particulier pour ses membres - passer et d'exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat, nécessaire à la fourniture de services de communications électroniques à un prix attractif et équivalent en tout point du territoire régional. Le Syndicat mixte pourra en outre intervenir pour le compte des organismes rattachés à ses membres et exerçant notamment une activité relevant des communautés d¿intérêt général suivantes : l¿enseignement supérieur, la recherche, la santé, l¿enseignement (primaire et secondaire), l¿administration locale, la formation, la culture, le tourisme, les organismes consulaires et tout projet ayant un intérêt régional. Les conditions d¿éligibilité des organismes qui en feront la demande seront étudiées au cas par cas. - assurer, le cas échéant, pour le compte d'organismes ou de services exerçant une mission d'intérêt général non adhérents du syndicat mixte, et sur leur demande, tout ou partie des missions et services qu'il peut assurer pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics adhérents. Dans ce cas, les conditions d'exécution de ces missions et services seront fixées par voie d'une convention définissant notamment la contrepartie financière du service rendu, - favoriser l¿accès de ses membres, et organismes qui leurs sont rattachés, aux services de communications électroniques dans les meilleures conditions, notamment sur le plan concurrentiel, et permettre la migration des utilisateurs du réseau Mégalis, vers les nouvelles solutions qui seront offertes, notamment vers les services du réseau Gigalis. - favoriser l¿harmonisation entre les différents réseaux d¿initiatives publiques situés sur le territoire régional ; d¿élaborer à ce titre, et tenir à jour, un schéma directeur des infrastructures de communications électroniques situées sur le territoire régional. Le syndicat mixte n'a pas de compétence à interférer dans la mise en ¿uvre de ces réseaux, sauf demande expresse de ses membres. - réaliser toutes les études nécessaires à ces missions. Le syndicat mixte assure notamment une veille économique, technique, juridique et réglementaire sur le développement des réseaux et usages des communications électroniques. Arrêté du 27 novembre 2015 COMPETENCES DU SOCLE COMMUN 1- Centre de concertation et de ressources en aménagement et services numériques Cette mission se traduit notamment au travers des activités suivantes : - développer les moyens permettant la concertation et l'échange entre les différents acteurs de l'aménagement numérique, tant sur les projets d'équipement numériques, les infrastructures que les développements de services et usages numériques ; - centraliser et partager les informations relatives aux réseaux de communications électroniques des acteurs publics et privés du secteur, ainsi que celles relatives aux services et usages numériques existants sur le territoire régional dans le respect des prérogatives de la diversité des acteurs ; 2 - services et usages numériques Le Syndicat mixte a pour mission d'encourager le développement des services et usages des réseaux à haut et très haut débit, fixes et mobiles, dans le respect des principes rappelés au préambule. Cette mission se traduit notamment au travers des activités suivantes : a) sensibiliser les acteurs des communautés de l'innovation, aux enjeux des services du haut et très haut débit ; b) améliorer la visibilité sur les offres de services existantes et faciliter les échanges sur les bonnes pratiques ; c) contribuer à l'émergence et la pérennisation d'offres de services innovants sur le territoire ligérien, présentant un intérêt pour ses membres et eux des communautés de l'innovation, et répondant notamment aux objectifs de développement de l'administration électronique et de l'économie territoriale ; d) favoriser l'accès aux services et usages numériques, en développant des offres de services mutualisés, et au travers de plateformes évolutives de services. Ces services sont accessibles aux membres du Syndicat mixte, et, dans les limites légales, à des tiers au Syndicat mixte, les communautés de l'innovation. COMPETENCES OPTIONNELLES AU TITRE DE L'AMENAGEMENT DU NUMERIQUE Le Syndicat mixte, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et notamment de la législation propre au secteur des communications électroniques, établit et exploite des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, de dimension régionale et interrégionale, dont le réseau régional existant Gigalis, et les met à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants membres ou non du Syndicat mixte. Le Syndicat mixte exerce ainsi une activité d'opérateurs, au sens de l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, pour répondre plus globalement aux besoins d'accès au haut et très haut débit des Communautés de l'Innovation. Toutes les actions menées dans le cadre par le Syndicat mixte respectent le principe de cohérence des réseaux d'initiative publiques et tiennent compte des stratégies arrêtées dans les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique. Ces actions menées en concertation avec les maitrises d'ouvrages, sont également régies par un principe de subsidiarité par rapport aux interventions des départements et des établissements publics territoriaux (membres ou non du Syndicat mixte), tout en tenant compte des initiatives ds opérateurs privés. Les Actions relatives aux interconnexions de plaques (collecte) présentant un caractère structurant pour l'aménagement numérique régional, font l'objet d'une concertation préalable entre les acteurs des réseaux d'initiative publique. Elles s'opèrent dans le respect des stratégies et des déploiements des réseaux d'initiative publique départementaux, et conformément à l'article L49 du Code des postes et des communications électroniques. Sur la base de ces principes de coordination, Gigalis établira avec les départements un accord-cadre en précisant les modalités opérationnelles. Il est recherché une complémentarité des ressources de collecte. Les membres qui ont fait le choix de ne pas adhérer à cette compétence exercent leur maîtrise d'ouvrage d'établissement et exploitation de réseaux de communications électronique, dans le respect de la coordination globale, et d'une démarche concertée. **CA Pornic Agglo membre du SM GIGALIS uniquement sur territoire de la commune historique d'Arthon-en-Retz (devenue commune nouvelle de Chaumes-en-Retz)

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2021 – millésimée 2018)

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