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Fiche signalétique


Syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Lozère (SDEE)
(N° SIREN : 254800022)

Données mises à jour le : 01/01/2020


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Mende
Arrondissement Mende
Département Lozère
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 25/02/1950
Date d'effet 25/02/1950

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président M. Jacques BLANC

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 12, Boulevard Henri Bourrillon
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 48000 MENDE
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 86 066
Densité moyenne (hab/km²) 15,88

Périmètres

Nombre total de membres : 164
Dont 152 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 12 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 7

Compétences exercées par le groupement
Le Syndicat a pour objet l'exercice des compétences d'autorité organisatrice et la maîtrise d'ouvrage des réseaux de distribution d’énergies, de participer à la maîtrise de la demande en énergie, ainsi que la gestion de réseaux, d’équipements collectifs et des services publics qui leur sont associés, dans les domaines indiqués ci-après. Il est habilité à se voir confier par convention toute étude et la réalisation de prestations et de travaux ainsi que toutes délégations et tous transferts de propriété, de maîtrise d'ouvrage ou de gestion, sous quelque forme que ce soit, concourant, dans ses domaines de compétence au développement, à la gestion ou à l’optimisation des réseaux et équipements collectifs dans le cadre géographique du département de la Lozère et des communes et EPCI limitrophes. Il peut également mettre ses services, en tout ou partie, à disposition de ses membres. 3-1 Énergie 3-1-1 Électricité Ces compétences du Syndicat sont exercées de manière obligatoire au lieu et place de l’ensemble des communes membres. Elles portent notamment sur : l’organisation du service public de distribution d'électricité et, en particulier, la passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de la gestion de ce service ; l’exercice du contrôle communal de la distribution d'énergie électrique prévu par les articles 16 de la loi du 15 juin 1906 modifiée et 7 du décret du 17 octobre 1907 modifié ; la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau de distribution d'électricité et les installations individuelles de production d'électricité non raccordées au réseau selon la répartition précisée au cahier des charges de concession ; la représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées ; l’application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des réserves d'énergie électrique. 3-1-2 Gaz Ces compétences du Syndicat sont exercées de manière obligatoire au lieu et place de l’ensemble des communes membres. Elles portent notamment sur : l’organisation du service public de distribution de gaz et, en particulier, la passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de la gestion de ce service ; l’exercice du contrôle de distribution de gaz prévu par l'article premier de la loi du 15 février 1941 modifiée relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ; le cas échéant, la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau de distribution de gaz ; la représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées. 3-1-3 Éclairage public, signalisation lumineuse et infrastructures de distribution d’énergie 3-1-3-1 Compétence optionnelle Le Syndicat est compétent, à titre optionnel, au lieu et place de ses membres qui ont délibéré en ce sens pour établir et exploiter tout ou partie des équipements et réseaux publics ou collectifs d’éclairage public, de signalisation lumineuse ou de distribution d’énergie concourant à la maîtrise de la demande en énergie. 3-1-3-2 Études, prestations et travaux Le Syndicat a également vocation à réaliser ou à se voir confier toutes études, prestations et travaux se rapportant au développement, à la gestion ou à l’optimisation des équipements et réseaux publics ou collectifs d’éclairage public, de signalisation lumineuse ou de distribution d’énergie concourant à la maîtrise de la demande en énergie. 3-1-4 Infrastructures de recharge pour véhicules électriques Le Syndicat est compétent, à titre obligatoire, au lieu et place de ses membres pour établir et exploiter des infrastructures de recharge pour véhicules électriques intégrées dans un réseau public. 3-1-5 Production d’énergies 3-1-5-1 Compétence optionnelle Le Syndicat est compétent, à titre optionnel, au lieu et place de ses membres qui ont délibéré en ce sens pour établir et/ou exploiter tout équipement de production et distribution d’énergies renouvelables, de chaleur et de froid. 3-1-5-2 Études, prestations et travaux Le Syndicat a également vocation à réaliser pour son propre compte ou à se voir confier toutes études, prestations et travaux se rapportant au développement, à la gestion ou à l’optimisation de ces équipements et réseaux.
3-3-1 Compétence optionnelle 3-3-1-1 Distribution de l’eau potable Le Syndicat est compétent à titre optionnel, au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale membres qui ont délibéré en ce sens pour assurer tout ou partie des services suivants : la production d’eau destinée à la consommation humaine ; le traitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
3-3-1-2 Assainissement collectif Le Syndicat est compétent à titre optionnel, au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale membres qui ont délibéré en ce sens et lui ont transféré la compétence de distribution de l’eau potable dans les conditions prévues à l’article 2-3-1-1 ci-dessus, pour assurer le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites.
3-3-1-3 Assainissement non collectif Le Syndicat est compétent à titre optionnel, au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale membres qui ont délibéré en ce sens et lui ont transféré la compétence de distribution de l’eau potable dans les conditions prévues à l’article 2-3-1-1 ci-dessus, pour assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif des immeubles non raccordés au réseau public de collecte.
3-2 Élimination des déchets des ménages et déchets assimilés Le Syndicat exerce, en cohérence avec la mise en œuvre du plan local de prévention et de gestion des déchets, les activités suivantes : 3-2-1 Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés Le Syndicat est compétent à titre obligatoire, au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale membres exerçant cette compétence, pour le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, ainsi que les opérations de transport et de valorisation qui s'y rapportent. A ce titre, il assure notamment l’exploitation du centre départemental de traitement des déchets ménagers. Cette compétence s’étend à la réalisation des installations et équipements de regroupement des déchets traités par le Syndicat (centres de transfert, déchetteries et colonnes de collecte sélective). 3-2-2 Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés Le Syndicat a vocation à réaliser ou à se voir confier toutes études, prestations et travaux se rapportant à la collecte des déchets dès lors qu’il en assure le traitement.
Le Syndicat est compétent pour la construction, l’entretien et le fonctionnement des équipements collectifs comprenant les remontées mécaniques et le parc immobilier, propriété du Syndicat, de la station du Bleymard Mont-Lozère.
Le Syndicat a vocation à réaliser ou à se voir confier toutes études, prestations et travaux se rapportant à l’exercice de ces mêmes compétences par les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale membres ne les lui ayant pas transférées mais qui ont délibéré en ce sens. Il a également vocation à réaliser ou à se voir confier toutes études, prestations et travaux liées aux équipements et réseaux publics et privés d’eau et d’assainissement pour toutes personnes physiques ou morales.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2020 – millésimée 2017)

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