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Données mises à jour le : 09/01/2015
Nature juridique | Syndicat mixte fermé |
Syndicat à la carte | oui |
Commune siège | Vannes |
Arrondissement | Vannes |
Département | Morbihan |
Interdépartemental | non |
Date de création | 31/10/1974 |
Date d'effet | 31/10/1974 |
Mode de répartition des sièges | Nombre de sièges dépend de la population |
Nom du président |
Mode de financement | Contributions budgétaires des membres |
Bonification de la DGF | non |
Dotation de solidarité communautaire (DSC) | non |
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) | non |
Autre taxe | non |
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) | non |
Autre redevance | non |
Population totale regroupée | 468 004 |
Densité moyenne (hab/km²) | 76,82 |
Dept | Commune (N° SIREN) | Population |
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Dont 13 groupements membres :
Dept | Groupement (N° SIREN) | Nature juridique |
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Nombre total de compétences exercées : 1
Compétences exercées par le groupement |
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Le syndicat exerce, pour l'ensemble de ses membres, les services liés à la production, au transport et au stockage d'eau potable au sens de l¿article L 2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales dans les conditions définies à l¿article 4-1 des statuts sur le territoire des collectivités membres. Le syndicat est habilité à exercer, pour les membres qui y adhèrent, la compétence à caractère optionnel définie à l¿article 4-2 ci-après. Le syndicat exerce également pour le compte de l¿ensemble des collectivités membres les missions de représentations, les missions à caractère général ou d¿appui technique et administratif définies à l¿article 4-3 ci après. 4-1- Compétences obligatoires : Production et transport de l¿eau Le syndicat exerce les compétences d¿autorité organisatrice du service de production et de transport de l¿eau potable, à ce titre : -Il réalise les investissements et travaux nécessaires à la création, à l¿entretien, au renforcement ou à l¿amélioration des ouvrages de prises d¿eau et captages, traitement, transport et stockage de l¿eau jusqu¿aux points de livraison aux services de distribution. -Il met en place et gère les dispositifs de protection des points de prélèvement d¿eau. -Il passe tous les actes relatifs à la délégation de service, à l¿exécution des marchés de service, ou à l¿exploitation du service en régie dans son domaine de compétence. -Il contrôle l¿exécution du service qui lui est transféré et assure la communication au public des informations sur le prix et la qualité de l¿eau en application de l¿article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales ainsi que la concertation avec les usagers du service au sein d¿une commission consultative des services publics locaux en application de l¿article L 1413-1 du Code général des collectivités territoriales. 4-2- Compétence à caractère optionnel : Distribution Le syndicat exerce en lieu et place des membres qui la lui ont déléguée la compétence à caractère optionnel « distribution ». Le syndicat assurera alors l¿ensemble des activités du service d¿alimentation en eau potable relatives à la production, au transport, au stockage et à la distribution de l¿eau jusqu¿au compteur des abonnés sur le territoire des membres concernés. Les compétences décrites au 4-1 sont étendues à la compétence à caractère optionnel. 4-3- Activités accessoires Le syndicat peut exercer, dans les conditions fixées par l'article . 5221-1 du CGCT pour le compte de ses membres, qui en font la demande, et sans poursuivre un but lucratif les missions intéressant à la fois le syndicat et ses membres, dans le champ de compétences du syndicat : -de représentation des collectivités adhérentes auprès de l¿Etat, des collectivités territoriales, de l¿Agence de l¿Eau, des associations de consommateurs, pour tout sujet ayant trait à la qualité du service d¿alimentation en eau, au financement des investissements, au prix de l¿eau et à l¿accès au service en application de l¿article 210-1 du Code de l¿environnement, -à caractère général portant sur la gestion de la ressource en eau, la maîtrise des consommations, la sécurisation de la distribution, l¿information et la défense des intérêts des consommateurs, -d¿appui technique et administratif aux collectivités membres, dans les conditions fixées par l¿article L 5111-1 du Code général des collectivités territoriales, notamment dans les domaines de : · l¿assistance à la maîtrise d¿ouvrage pour la programmation des investissements intéressant le service d¿eau potable, · l¿assistance conseil pour la gestion des services publics locaux et le contrôle des services délégués, · la maîtrise d¿ouvrage des études à caractère innovant ou démonstratif. |
Pas d'adhésion à un groupement
Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)
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