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Fiche signalétique



Syndicat départemental d'énergies du Morbihan (SDEM)
(N° SIREN : 255601106)

Données mises à jour le : 01/01/2019


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Vannes
Arrondissement Vannes
Département Morbihan
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 20/01/1965
Date d'effet 20/01/1965

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président M. JO BROHAN

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 27 rue de Luscanen - CS 32610-
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 56010 Vannes Cédex
Téléphone 02 97 62 07 50
Fax 02 97 63 68 14
Courriel contact@sdem56.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 769 772
Densité moyenne (hab/km²) 114,71

Périmètres

Nombre total de membres : 251
Dont 250 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 1 groupement membre :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 6

Compétences exercées par le groupement
Electricité Le syndicat exerce les activités suivantes : · en sa qualité d¿autorité organisatrice de la distribution d¿électricité : - la passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution d¿électricité ou, le cas échéant, exploitation du service en régie. - la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants. - l¿exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d¿électricité tel que le prévoit, notamment, l¿article L 2224-31 du CGCT. · la maîtrise d¿ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d¿électricité et des installations de production d¿électricité de proximité, et exploitation de ces installations. · la réalisation ou les interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d¿énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, selon les dispositions prévues à l¿article L 2224-34 du CGCT. l¿organisation des services d¿études administratifs juridiques et techniques en vue de l¿examen pour le compte du syndicat et des personnes morales membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public de l¿électricité. la représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées. le cas échéant, l¿application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des réserves d'énergie électrique. Le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution d¿électricité situé sur son territoire, dont il a été maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages remis en toute propriété à l¿autorité concédante par un tiers. Eclairage public (compétence optionnelle) La compétence relative au développement, au renouvellement ou à l¿exploitation de leurs installations et réseaux d¿éclairage public, comprenant selon les cas : · la maîtrise d¿ouvrage des renouvellements d¿installations, des installations nouvelles et tous les contrats afférents. · la maintenance préventive et curative de ces installations et tous les contrats afférents. · la passation et exécution des contrats d¿accès au réseau de distribution d¿électricité et de fourniture d¿énergie électrique. . la signalisation lumineuse, la mise en valeur des bâtiments, la mise en oeuvre de dispositifs ou équipements communicants Gaz (compétence optionnelle) Le syndicat exerce les activités suivantes : - le rôle d¿autorité organisatrice de la distribution de gaz. - la passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie de tout ou partie de ces services. - la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants. - l¿exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur. - la maîtrise d¿ouvrage de travaux sur le réseau public de distribution de gaz. - la réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d¿énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l¿article L 2224-34 du CGCT. Le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son territoire, dont il a été maître d¿ouvrage, des biens de retour de gestion déléguée, ainsi que des ouvrages remis en toute propriété à l¿autorité concédante par un tiers. création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables , mise en place d'un service comprenent la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.
- Réseaux de chaleur Dans le domaine des réseaux de chaleur, le syndicat exerce au lieu et place des personnes morales membres qui lui ont délégué tout ou partie des compétences suivantes : - la maîtrise d¿ouvrage d¿installations de production de chaleur (ou de froid). la passation, en tant qu¿autorité organisatrice du service public, de tous actes relatifs à la délégation de service public de distribution de chaleur (ou de froid) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie - la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants - la réalisation ou interventions poUR faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies du réseau de chaleur salon les dispositions de l'article L.2224-31 du CGCT
- Gaz Le syndicat exerce les activités suivantes : - le rôle d¿autorité organisatrice de la distribution de gaz. - la passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie de tout ou partie de ces services. - la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants. - l¿exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur. - la maîtrise d¿ouvrage de travaux sur le réseau public de distribution de gaz. - la réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d¿énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l¿article L 2224-34 du CGCT. Le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son territoire, dont il a été maître d¿ouvrage, des biens de retour de gestion déléguée, ainsi que des ouvrages remis en toute propriété à l¿autorité concédante par un tiers.
Communications électroniques · Dans le cadre des dispositions de l¿article L 1425-1 du CGCT, le syndicat exerce sur le territoire des personnes morales membres, la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques comprenant selon les cas : - le rôle d¿autorité organisatrice de services de communications électroniques. · l¿acquisition de droits d¿usage à des fins d¿établir et d¿exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques. · l¿acquisition des infrastructures ou réseaux existants. · la mise à disposition des infrastructures aux réseaux d¿opérateurs ou d¿utilisateurs de réseaux indépendants. - l¿offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals. - la maîtrise d¿¿uvre des travaux d¿infrastructures communes de génie civil lors de la mise en souterrain coordonnée des réseaux aériens de communications électroniques selon les conditions définies à l¿article L 2224-35 du CGCT.
Mise en commun de moyens et activités accessoires (compétence optionnelle) Le syndicat peut mettre les moyens d¿action dont il est doté à la disposition, sur leur demande, des personnes morales membres et de personnes morales non membres, dans des domaines liés à l¿objet syndical, tels que précisés ci-après : - La maîtrise d¿¿uvre des travaux sur les réseaux publics d¿électricité ou liés aux compétences optionnelles. 3.3.2- La réalisation de toutes études techniques dans le domaine de l¿électricité ou liées aux compétences optionnelles. - L¿utilisation rationnelle de l'énergie. - Dans le cadre des dispositions prévues par l¿article L 2224-31 du CGCT et suivants notamment : · l¿aménagement et exploitation de toute nouvelle installation de production d¿électricité. · la vente de l¿électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d¿électricité. - Le syndicat peut réaliser ponctuellement des investissements en matière d¿éclairage public pour le compte des personnes morales membres, qui ne lui ont pas délégué la compétence, ou non membres concernées, dans les conditions prévues par la loi. - L¿autorisation de l¿utilisation d¿équipements collectifs appartenant au syndicat par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte, dans les conditions prévues par la loi. - L¿utilisation de l'informatique, notamment pour la mise en place de système d¿informations géographiques (SIG). - Le conseil, assistance administrative, juridique et technique : · dans le cadre des relations avec les opérateurs de communications électroniques, notamment : l¿instruction des demandes de permissions de voirie, le contrôle des redevances d¿occupation du domaine public, l¿affectation du produit des redevances d¿occupation du domaine public à des opérations d¿enfouissement des réseaux de communications électroniques sous maîtrise d¿ouvrage ou co-maîtrise d¿ouvrage du syndicat ; · pour la réalisation et l¿exploitation des réseaux de communication électroniques et de tout autre service transmis par ces réseaux. - Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues à l¿article 8 du code des marchés publics, pour toute catégorie d¿achats ou de commandes publiques d¿énergies. - Le syndicat peut être gestionnaire et négociateur des certificats d¿économie d¿énergie. - Le syndicat peut exercer des missions de coordination sécurité protection santé pour les travaux se rapportant à l¿ensemble de ses compétences .

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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