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Fiche signalétique



SCOT de l'Arrageois
(N° SIREN : 256203100)

Données mises à jour le : 01/07/2019


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte non
Commune siège Arras
Arrondissement Arras
Département Pas-de-Calais
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 21/05/1992
Date d'effet 21/05/1992

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président M. Pascal LACHAMBRE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège La Citadelle
Numéro et libellé dans la voie 153 Place d'Armes
Distribution spéciale
Code postal - Ville 62000 ARRAS
Téléphone 03 21 21 01 90
Fax 03 21 21 01 97
Courriel contact@scota.eu
Site internet www.scota.eu

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 172 873
Densité moyenne (hab/km²) 133,68

Périmètres

Nombre total de membres : 3

Dont 3 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
2.1 SCOTA a pour objet d’exercer, sur son périmètre territorial, l’ensemble des compétences instituées par les lois et les règlements en vigueur en matière de SCOT, notamment pour ce qui concerne la planification, l’aménagement du territoire et les autorisations d’occuper les sols s’y rapportant. Le SCOA a pour second objet la mise en place l'animation et la coordination des dispositifs contractuels de programmation, de développement et d'aménagement du territoire permettant notamment la déclinaison locle des politiques départemetnales, régionales et européennes. 2.2 A ce titre, et sans préjudice de modifications législatives ou règlementaires à intervenir, SCOTA exerce, notamment, les compétences suivantes : - Elaboration, validation, suivi, exécution, évaluation, modification et révision du SCOT de l’Arrageois, - Vérification de la concordance avec le SCOT de l'Arrageois des différents documents d’urbanisme mis en oeuvre ou devant être mis en oeuvre à l’intérieur de son périmètre. 2.3 Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, SCOTA peut mettre en oeuvre les missions et les actions suivantes : - Réaliser et faire réaliser toutes études, prestations ou travaux nécessaires à l’exercice de ses compétences, - Organiser l’expertise technique, juridique et financière correspondante, - Etablir toute demande de subventions ou participations aux frais engagés pour l’exercice desdites compétences, - Passer tout contrat nécessaire à l’exercice de ces compétences, missions et actions, - Associer à ces missions et actions, l’Etat, la Région, le Département, les chambres consulaires et tout autre organisme ou personne intéressé à l’évolution du SCOT de l’Arrageois et à l’exercice des compétences de SCOTA, - Participer à l’élaboration et à l’évolution des démarches « INTERSCOT » intéressant son périmètre de façon à faciliter la mise en oeuvre d’une coordination entre des SCOT situés dans un espace géographique où les interdépendances sont fortes, - Agir et défendre par et sur tout recours et actions gracieux ou contentieux, les intérêts dont il a la charge au titre des compétences dont la responsabilité lui incombe - Animer le territoire du SCOTA ainsi que les réseaux partenaires autour d'une démarche de prospective territoriale en vue d'apporter une vision statégique du projet de territoire formalisé dans le cadre du SCOT. 2.4 SCOTA décide librement du mode de réalisation de son objet et de la mise en oeuvre de ses compétences. Il peut confier tout ou partie des missions et des actions en relevant à des tiers publics ou privés, le cas échéant en respectant les règles de la commande publique, sous réserve qu’il en conserve la responsabilité à l’égard de ses membres. 2.5 SCOTA peut assurer des prestations de servives se rattachant à son objet. Pour l’exécution de ces prestations, SCOTA conventionne avec la collectivité ou l’EPCI bénéficiaire, selon les modalités fixées par le comité syndical. Ces prestations s’inscrivent dans le cadre défini à l’article L.5211-56 du CGCT pour notamment : l'élaboration, adaptation, à la demande expresse des EPCI ou des communes, de documents d’urbanisme destinés à être intégrés dans le périmètre territorial de SCOTA - l'élaboration, adaptation, à la demande expresse des EPCI ou des communes, de documents de planification, de cohérence territoriale ou d’urbanisme concernant des territoires limitrophes du SCOT de l'Arrageois.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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