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Fiche signalétique



SM Artois Mobilités
(N° SIREN : 256204165)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte non
Commune siège Lens
Arrondissement Lens
Département Pas-de-Calais
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 22/01/2003
Date d'effet 22/01/2003

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président M. Laurent DUPORGE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie 39 Rue du 14 Juillet
Distribution spéciale
Code postal - Ville 62303 LENS CEDEX
Téléphone 03 21 08 06 36
Fax 03 21 08 06 39
Courriel contact@smtag.fr
Site internet www.artois-mobilites.fr

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 650 721
Densité moyenne (hab/km²) 649,68

Périmètres

Nombre total de membres : 3

Dont 3 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 4

Compétences exercées par le groupement
5.1 Artois Mobilités représente, à l’échelle de l’aire géographique composée par le territoire de ses membres, l’autorité organisatrice de la mobilité conformément aux dispositions des articles L1231-1 et suivants du code des transports. L’objet d’Artois Mobilités est donc l’organisation des mobilités. À ce titre, il organise les transports urbains, conçoit et met en œuvre une politique cohérente en matière de transports et de mobilités sur son ressort territorial. Son objet est réalisé par la planification, le suivi, l’évaluation de la politique de mobilité et l’association à l’organisation de la mobilité de l’ensemble des acteurs concernés, ainsi que la contribution aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l’air, la pollution sonore et l’étalement urbain. Il s’associe avec les autres autorités organisatrices voisines et régionales afin de développer l’intermodalité et l’interopérabilité des solutions de mobilités et d’en faciliter l’utilisation pour les usagers. Pour l’accomplissement de son objet, Artois Mobilités s’applique, dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par ses membres, au déploiement du droit à la mobilité, tel que défini par les dispositions du code des transports. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la capacité, pour les membres d’Artois Mobilités, de conduire ou soutenir des études et des actions permettant de faciliter le déploiement des mobilités par l’intermédiaire de l’exercice de leurs propres compétences. Par ailleurs, dans le cadre d’actions initiées par ses membres en matière de mobilité, Artois Mobilités pourra conventionner avec eux afin de déterminer des modalités particulières de mise en œuvre. Les compétences définies au présent article s’appliquent dans l’intégralité de son ressort territorial, tel que défini par arrêté préfectoral. Pour réaliser son objet, le syndicat pourra déléguer la gestion et l’exploitation des services publics entrant dans les compétences qui lui sont ou seront transférées par ses membres. 5.3 Déclinaison des compétences obligatoires exercées par Artois Mobilités, en application de l’article L1231-1-1 du code des transports 5.3.1 Services de transports Artois Mobilités est compétent pour aménager et organiser les services réguliers de transport public de personnes, de services à la demande de transport public de personnes, de services de transport scolaire, de gestion et d’amélioration de la mobilité. Il réalise les études visant à permettre une amélioration des conditions de circulation des véhicules de transport public, la création de couloirs de bus, la création d’un transport collectif en site propre, la création de pôles d’échanges conformément au plan de mobilité (ou plan de déplacements urbains). 5.3.2 Services de mobilités actives Artois Mobilités est compétent pour définir l’organisation et assurer la gestion directe ou externalisée de tout service en lien avec les mobilités actives (marche, vélos, rollers, etc.), ainsi que le déploiement de stations-vélos (ou autre moyen de locomotion actif) en libre-service. De même, il procède au déploiement de parcs sécurisés pour le stationnement des vélos (ou autre moyen de locomotion actif) sur son ressort territorial lorsque ceux-ci sont utiles à l’intermodalité des modes de déplacement. 5.3.3 Services de mobilités partagées Artois Mobilités est compétent pour définir l’organisation et assurer la gestion directe ou déléguée de tout service d’usages partagés des véhicules terrestres à moteur (covoiturage, auto-partage, véhicules en libre-service, prêt de véhicules, etc.). Artois Mobilités peut engager toute étude relative aux mobilités partagées et contribuer à leur développement. 5.3.4 Services de mobilités solidaires Artois Mobilités est compétent pour organiser des services de mobilité solidaire et contribuer à leur développement, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. Artois Mobilités peut engager toute étude relative aux mobilités solidaires. 5.4 Déclinaison des compétences facultatives exercées par Artois Mobilités, en application de l’article L1231-1-1 du code des transports 5.4.1 Service de conseil et d'accompagnement Artois Mobilités est compétent pour offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. 5.4.2 Conseil en mobilité Artois Mobilités est compétent pour mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants. À ce titre, il met en place des outils d’aide aux décisions publiques et privées ayant un impact sur les pratiques de mobilité et est associé à leur élaboration à laquelle il peut concourir et à leur mise en œuvre. 5.4.3 Transport de marchandises En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, Artois Mobilités, est compétent pour organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement. 5.5 Déclinaison des compétences complémentaires exercées par Artois Mobilités 5.5.1 Mobilier urbain Artois Mobilités est compétent pour l’installation, l’entretien et le renouvellement de l’ensemble du mobilier urbain susceptible d’équiper le réseau de transport, à l’exclusion de toute action relative à l’exercice de la compétence « propreté urbaine ». Il définit le mode de gestion patrimoniale de celui-ci et perçoit les éventuelles recettes qui en découleraient. 5.5.2 Parcs-relais Artois Mobilités est compétent pour définir, réaliser, et gérer, sur son territoire, les parcs-relais pouvant contribuer à l’amélioration de de la fréquentation de son réseau de transport en commun. Ces parc-relais doivent être exclusivement dédiés au stationnement des usagers permettant un report modal sur son réseau de transport. 5.5.3 Innovation et expérimentation Artois Mobilités peut engager toute étude visant à mettre en œuvre une solution innovante ou expérimentale en termes de mobilité sur son ressort 5.6 Moyens d’action permettant la mise en œuvre des compétences 5.6.1 Réalisation d’ouvrages Artois Mobilités assure la maîtrise d’ouvrage des travaux relevant de ses compétences. Artois Mobilités est ainsi compétent pour les études et les travaux en matière de voirie, d’aménagements urbains, y compris ceux réalisés sur le domaine public d’une autre personne morale et qui, sans nécessairement concerner exclusivement les transports collectifs, ont néanmoins pour objet d’améliorer leurs conditions de circulation, la vitesse commerciale de leurs véhicules et l’attractivité du réseau de transport. Artois Mobilités est compétent pour les études, la réalisation et le suivi des aménagements urbains liés aux modes de déplacements des modes actifs, directement accessoire aux infrastructures de voirie réaménagées par lui, et notamment, sans que la liste ne soit exhaustive, le vélo et le roller. Des conventions particulières pourront intervenir, le cas échéant, pour régir les opérations d’entretien ultérieur entre Artois Mobilités et ses partenaires. Artois Mobilités contribue au développement des infrastructures et ouvrages permettant l’usage des modes actifs. Il peut notamment accompagner certains projets de déplacements en mode actif ou d’aménagements cyclables, notamment dans le cadre des orientations fixées par le schéma cyclable du syndicat. 5.6.2 Foncier bâti ou non bâti Artois Mobilités réalise les acquisitions/aliénations foncières, toute opération de construction et toute constitution de réserves foncières nécessaires à l’accomplissement de ses compétences opérationnelles. Artois Mobilités réalise toute opération visant à disposer de l’ensemble du bâti nécessaire à l’exercice de ses compétences.
5.2 Document cadre de planification Artois Mobilités est compétent pour mettre à l’étude, réaliser et mettre en œuvre le plan de mobilité (ou plan de déplacements urbains) dans la limite de ses compétences conformément aux dispositions des articles L.1214.1 et suivants du code des transports.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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