Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)
non
Autre redevance
non
Population
Population totale regroupée
574 111
Densité moyenne (hab/km²)
66,77
Périmètres
Nombre total de membres : 555
Dont 554 communes membres
Dept
Commune (N° SIREN)
Population
Dont 1 groupement membre :
Dept
Groupement (N° SIREN)
Nature juridique
Compétences
Nombre total de compétences exercées : 1
Compétences exercées par le groupement
Le SYDESL exerce en lieu et place de ses membres les compétences obligatoires, les compétences optionnelles et les compétences accessoires qui lui sont dévolues par ses membres.
1, Compétences obligatoires
Le SYDESL exerce les compétences d¿autorité organisatrice des missions de service public de la distribution et de la fourniture d¿électricité sur le territoire de ses membres et les compétences corrélatives à la compétence obligatoire.
(par dessaisissement de tous ses membres pendant toute la durée du transfert) :
* Energie électricité
. En qualité d'autorité organisatrice du service public afférent au développement et à l'exploitation du réseau de distribution publique d'électricité, ainsi qu'à la production et la fourniture d'électricité, le Syndicat exerce la compétence mentionnée à l'article L. 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, et traduite par les activités suivantes :
Passation avec les entreprises délégataires, de tous actes de délégation de service public afférents à l'acheminement de l'énergie électrique, sur le réseau public de distribution, ainsi qu'à la fourniture d'électricité, ou, le cas échéant, l¿exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;
Contrôle du bon accomplissement des délégations de service public visées ci-dessus, et contrôle du réseau public de distribution de l'énergie électrique, tel que prévu à l'article L. 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de l'énergie électrique, soit exercée en direct en tant qu'opérateur de réseaux, soit dévolue aux entreprises délégataires ;
Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les entreprises délégataires ;
Production d¿électricité à partir des énergies renouvelables.
. Aménagement, exploitation en régie ou par délégation de toute installation hydroélectrique d¿un puissance maximale de 8 000 KVA (puissance maximale des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément), toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables, toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14, ou toute nouvelle installation de cogénération ou de récupération d¿énergie provenant d¿installations visant l¿alimentation de réseaux de chaleur dans les conditions fixées par l¿article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946.
. Aménagement et exploitation en régie ou par délégation de toute installation de production d¿énergie électrique de proximité, dans les conditions mentionnées à l¿article L. 2224-33 du CGCT.
. Réalisation dans le cadre des dispositions de l¿article L. 2224-34 du CGCT, directement par le SYDESL, avec ou par l¿intermédiaire du (ou des) délégataire(s), des actions tendant à maîtriser la demande en électricité.
Le SYDESL est propriétaire de l¿ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d¿électricité et des équipements de production décentralisés inclus dans la concession, situés sur son territoire dont il est maître d¿ouvrage, ainsi que des biens de retour des gestions déléguées, et des ouvrages réalisés par les membres et les tiers et nécessaires à l¿exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution d'énergie électrique.
* Compétences corrélatives à la compétence obligatoire
. Mission de conciliation
Le SYDESL assure les missions de conciliation en vue du règlement de différents relatifs à la fourniture d¿électricité de secours ou à la fourniture de gaz de dernier recours, qui lui seraient soumis par les consommateurs éligibles raccordés ou leurs fournisseurs (art. L. 2224-31 du CGCT) ;
. Utilisation rationnelle de l¿énergie
Le SYDESL s¿inscrit dans la politique nationale d¿utilisation rationnelle de l¿énergie, afin de répondre à trois grands enjeux : la lutte contre le changement climatique, la sé
Adhésion à des groupements
Pas d'adhésion à un groupement
Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)