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Fiche signalétique


Etablissement public territorial du bassin Saône et Doubs
(N° SIREN : 257103218)

Données mises à jour le : 01/01/2019


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte ouvert
Syndicat à la carte oui
Commune siège Mâcon
Arrondissement Mâcon
Département Saône-et-Loire
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 13/02/1991
Date d'effet 13/02/1991

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président M. Bertrand ROUFFIANCE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Hôtel du Département
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 71000 MACON
Téléphone
Fax
Courriel info@eptb-saone-doubs.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 1 946 452
Densité moyenne (hab/km²) 873,66

Périmètres

Nombre total de membres : 18

Dont 7 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Dont 11 organismes publics :

Organismes adhèrant au groupement

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 3

Compétences exercées par le groupement
Le syndicat mixte intervient, conformément aux dispositions de l'article L 213.10 du code de l'environnement, pour faciliter la prévention des inondations, la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation et la gestion des zones humides. Le syndicat mixte a ainsi pour objet : 1/ de réaliser ou faire réaliser des études ou programmes de recherche destinés, sur le cours de la Saône, du Doubs et de leurs affluents à : - assurer la protection contre les inondations, - améliorer le régime et la qualité des eaux de rivières, - favoriser le développement des activités économiques, la protection de l'environnement et la mise en valeur du milieu naturel dans le respect des compétences des membres du syndicat et dans un objectif de développement rural du territoire. 2/ de définir des stratégies cohérentes d'intervention sur le bassin versant en élaborant des programmes d'actions d'aménagement et de gestion des eaux concertés (contrats de rivière, SAGE, programmes spécifiques, documents d'objectifs Natura 2000...). 3/ de donner des avis techniques sur des études et des aménagements envisagés par d'autres maîtres d'ouvrage. 4/ d'impulser, d'animer et de coordonner les actions, organiser et faciliter la concrétisation des programmes d'aménagement et de gestion des eaux par le soutien aux études réalisées par d'autres maîtres d'ouvrage (cohérence hydraulique), l'animation et l'assistance technique et administrative aux maîtres d'ouvrage pour la réalisation d'études, de travaux et la conduite d'opérations et de projets. Il pourra également se doter d'observatoires (en liaison et en cohérence avec les observatoires existants), et créer sous son autorité des réseaux de mesures, d'observation (qualité des eaux, milieux...) et de suivi dans un objectif d'amélioration des connaissances et d'information. 5/ d'assurer des formations professionnelles dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux, promouvoir et animer des classes de découverte sur l'eau et la pêche, et assurer la gestion de la Maison Nationale de l'Eau et de la Pêche d'Ornans. 6/ d'engager une démarche conservatoire des zones inondables des vallées de la Saône et du Doubs et pour cela : - de favoriser les stratégies de maîtrise foncière par les collectivités locales ou leurs groupements, - d'acquérir des parcelles présentant un intérêt pour la ressource en eau, la gestion de l'inondabilité ainsi que la protection des milieux naturels et piscicoles. L'intervention du syndicat se fera après consultation des collectivités locales et accord préalable du conseil général du département concerné (compte tenu de la compétence du département sur la TDENS). Son intervention se fera en étroite relation avec les agences foncières ou établissements publics fonciers locaux. Le territoire d'application correspond au Val de Saône inondable (laisse de crue centennale définie dans les PPRI), et pour le Doubs, à l'espace de mobilité du cours d'eau dans la partie non navigable de cette rivière situé dans les départements du Jura et de Saône-et-Loire. 7/ d'assurer ou participer à la gestion des zones inondables, de lacs ou d'ouvrages hydrauliques à la demande ou pour le compte de ses collectivités adhérentes sur la base d'un plan de financement préalablement établi et accepté par le comité syndical. Il est interdit au syndicat de réaliser des travaux d'aménagement en maîtrise d'ouvrage directe ou déléguée sauf l'installation de réseaux de mesures (compétence existante), ou pour ses besoins propres (bâtiments par exemple). Pour les parcelles acquises dans le cadre de la démarche conservatoire sur le val de Saône et la basse vallée du Doubs, le syndicat ne pourra effectuer que des travaux légers visant à leur conservation (entretien léger exclusivement).
Après accord ou à la demande des collectivités concernées (Conseil Général, Conseil Régional, Commune ou Etablissement Public Local) de réaliser des travaux d’aménagement soit en maîtrise d’ouvrage directe soit en co-maîtrise d’ouvrage (avec un Conseil Général ou une autre Collectivité locale) soit par une convention de mandat (en délégation de maîtrise d’ouvrage d’une commune ou Etablissement Public Local riverain), pour les travaux d’aménagement hydro-écologiques sur le territoire des collectivités riveraines de la Saône et du Doubs visant à faciliter la circulation des espèces et l’amélioration du fonctionnement des milieux aquatiques et des annexes hydrauliques (continuité écologique, restauration physique et des habitats, zones humides, ripisylve, préservation, restauration et d’amélioration des champs d’expansion). L’EPTB n’interviendra pas dans la création de nouveaux endiguements. Des conventions prévoyant la description de l’opération envisagée, la nature des missions confiées, le plan de financement et le partage des responsabilités seront conclues entre l’EPTB et les Collectivités ou partenaires directement concernés par les travaux après validation par le Comité Syndical de l’EPTB. Un bilan d’application sera effectué au terme de la troisième année de mise en œuvre de ces nouvelles compétences.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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