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Fiche signalétique



SM pour aménagement de zones d'activités économiques d'intérêt intercommunautaire
(N° SIREN : 257202275)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte non
Commune siège Rouessé-Fontaine
Arrondissement Mamers
Département Sarthe
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 04/07/2002
Date d'effet 04/07/2002

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Même nombre de sièges
Nom du président M. Albert GESLIN

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Mairie
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 72610 ROUESSE FONTAINE
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 15 895
Densité moyenne (hab/km²) 45,88

Périmètres

Nombre total de membres : 2

Dont 2 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 2

Compétences exercées par le groupement
Le syndicat a pour objet la réalisation des études, des acquisitions de terrains, l\'aménagement, la promotion et la commercialisation de la zone d\'activités économiques à proximité du futur échangeur de l\'autoroute A 28 à Rouessé Fontaine pour y accueillir toutes activités économiques intéressées parl\'attractivité du site. Le périmètre précis de la zone d\'activités sera arrêté par l\'organe délibérant du Syndicat mixte. Le Syndicat mixte aura pour mission d\'acquérir par toute voie de droit l\'ensemble des terrains ainsi délimités. Le développement économique sur les terrains situés à proximité de la route départemnetale 310, entre l\'échangeur de Rouessé Fontaine et la future voie de contournement de Fresnay sur Sarthe, à l\'exception de la portion qui traverse le territoire communal de Coulombiers, sera de la compétence du syndicat mixte. Le mode d\'aménagement sera la procédure de Zone d\'Aménagement Concertée (ZAC) telle que définie par le code de l\'urbanisme, laquelle définira les périmètres d\'aménagement. Le Syndicat mixte pourra éventuellement être chargé de la construction des équipements généraux ou des structures qui s\'avèreront nécessaires à la réalisation de son objet (locaux collectifs, ateliers relais, bâtiments d\'accueil, pépinière d\'entreprises, bâtiments blancs du Conseil Général de la Sarthe...). Le syndicat mixte peut réaliser son objet par voie d\'exploitation directe ou par convention de mandat ou de concession. Les zones d\'activités aménagées par le syndicat mixte devront répondre à des critères de qualité notamment pour l\'aménagement paysager, les services communs, le type d\'entreprise à accueillir...

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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