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Fiche signalétique


Syndicat mixte fermé de la charte intercommunale de développement de Crisenoy - Fouju - Moisenay
(N° SIREN : 257704429)

Données mises à jour le : 01/01/2016


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte non
Commune siège Moisenay
Arrondissement Melun
Département Seine-et-Marne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 23/04/1990
Date d'effet 23/04/1990

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Même nombre de sièges
Nom du président M. Michel LE FLEM

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Mairie
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 77950 MOISENAY
Téléphone 01 64 81 21
Fax 01 60 69 9
Courriel mairie-de-moisenay@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 14 324
Densité moyenne (hab/km²) 76,83

Périmètres

Nombre total de membres : 3
Dont 2 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 1 groupement membre :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 3

Compétences exercées par le groupement
-aboutissement des projets de création de la zone principale d¿activité économique et la zone adjacente d¿accueil et de tourisme décidés au travers de la Charte -suivi du développement de la zone et la gestion qui s¿y rapporte -fixera notamment par convention avec l¿aménageur ou le lotisseur privé de la zone le périmètre de ladite zone et le dossier technique, qualitatif et quantitatif relatif à son aménagement sur les trois volets en cause (parc d¿activités, tourisme, loisirs), -si la réalisation de zone d¿activité économique en cause s¿effectue sous forme de Z.A.C. le syndicat sera compétent pour mener la procédure conformément notamment aux articles L.311-1 et suivants du code de l¿urbanisme, -en tant que de besoin, l¿adhésion aux présents statuts vaut délégation au bénéfice du syndicat de tous pouvoirs relatifs à la création et à l¿exécution de la Z.A.C. des Bordes déterminée, -peut fournir des subventions ou effectuer lui-même des travaux d¿intérêt commun dans la zone proprement dite ou sur le territoire des Communes dans la mesure où ces travaux présentent une utilité pour le développement de la zone et où l¿accord de la ou des Communes concernées a été obtenu,
-prise en compte de ces projets dans les documents d¿urbanisme locaux et supra communaux (P.O.S., S.D.A.B.C., S.D.R.I.F.)
toujours dans le cadre de la gestion de la zone, le syndicat pourra mener toute opération de promotion touristique de la zone ou des Communes membres de façon à en assurer le développement,

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2016 – millésimée 2013)

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