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Fiche signalétique


SM ''Baie de Somme - Grand Littoral Picard''
(N° SIREN : 258001924)

Données mises à jour le : 01/01/2020


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte ouvert
Syndicat à la carte oui
Commune siège Abbeville
Arrondissement Abbeville
Département Somme
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 17/07/1974
Date d'effet 17/07/1974

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président M. Stéphane HAUSSOULIER

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 1, rue de l'Hôtel Dieu
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 80100 ABBEVILLE
Téléphone
Fax
Courriel contact@baiedesomme.fr
Site internet www.baiedesomme.org

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 21 553
Densité moyenne (hab/km²) 75,19

Périmètres

Nombre total de membres : 22
Dont 18 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 3 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Dont 1 organisme public :

Organismes adhèrant au groupement

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 9

Compétences exercées par le groupement
- Gestion du trait de côte et défense contre la mer . (Point 3.3.1 des statuts) : LE SYNDICAT MIXTE exerce dans les limites du périmètre de ses Etablissements Publics de Coopération Intercommunale membres, et pour les parties de leur territoire définies en annexe 2, les compétences qui lui sont transférées ou déléguées au titre de la GEMAPI, telles que définies à l’article L. 211-7, 5° du Code de l’Environnement. Le SYNDICAT MIXTE définit et met en œuvre la stratégie de gestion du trait de côte et de défense contre la mer par délégation ou transfert de compétence des établissements publics de coopération intercommunale compétents. Le cas échéant, le SYNDICAT MIXTE peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes, par le biais de convention avec ces collectivités, de manière à apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions. La compétence du Syndicat Mixte est limitée au regard de celle dévolue à l’AMEVA, aux Etablissements Publics Territoriaux de Bassin ainsi que de celle dévolue au Syndicat Mixte dit « de l’Authie », dès lors que les statuts de ce dernier auront été approuvés. - Mise en œuvre de la stratégie littorale et du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) Bresle-Somme-Authie. (point 3.3.2 des statuts) : Au titre de la défense contre la mer et les submersions marines : (item 5 de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement) Le SYNDICAT MIXTE anime et assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie littorale et du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) des estuaires de la Bresle, la Somme et l’Authie. Il assure le suivi technique et financier du programme d’actions, le suivi des indicateurs et la coordination des différents maîtres d’ouvrage des actions. Il assure également la maîtrise d’ouvrage directe ou la maîtrise d’ouvrage déléguée de certaines actions de mise en œuvre du PAPI. Il peut assurer la gestion, l’entretien ou la construction d’ouvrage dans le cadre de concessions de l’Etat ou d’autres collectivités ou établissements publics. Le SYNDICAT MIXTE peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes, par le biais de convention avec ces collectivités, de manière à apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions. Pour les opérations de maintenance, d’entretien courant, les imprévus concernant la gestion des digues et des ouvrages contre la mer, chaque EPCI contribuera sur son territoire, à la charge financière dans le cadre d’une convention spécifique opérée au profit du SMBS - GLP.
LE SYNDICAT MIXTE exerce dans les limites du périmètre de ses Etablissements Publics de Coopération Intercommunale membres, et seulement pour les parties de leur territoire définies en annexe 2 sur le territoire compris à l’intérieur de l’aire de protection du PAPI Littoral, les compétences qui lui sont transférées ou déléguées au titre de la GEMAPI, telles que définies à l’article L. 211-7 8° du Code de l’Environnement : « la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ». A ce titre, le SYNDICAT MIXTE participe à la préservation et à la restauration des zones humides pour lesquelles il peut mener des actions spécifiques, en maîtrise d’ouvrage propre ou en maîtrise d’ouvrage déléguée. Le SYNDICAT MIXTE peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes, compris dans le périmètre de son(es) bassin(s) versant(s), par le biais de convention avec ces collectivités, de manière à apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions. Le SYNDICAT MIXTE peut se voir déléguer, par le Département de la Somme, selon les modalités de l’article L. 3232-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sa compétence d’« assistance technique » auprès des communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences dans le domaine de la restauration et l’entretien des milieux aquatiques. La compétence du Syndicat Mixte est limitée au regard de celle dévolue à l’AMEVA, aux Etablissements Publics Territoriaux de bassin et s’applique sur les trois bassins versants Bresle, Somme et Authie. Par ailleurs, il est précisé qu’au-delà des transferts ou délégations consentis au SMBS - GLP par chaque EPCI, pour permettre l’exercice des compétences qui leur sont dévolues au titre de la GEMAPI, aux 1° - 2° -5° et 8° de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, ces intercommunalités demeurent compétentes et libres d’exercer les autres items dudit article comme elles le souhaitent, selon ce qu’elles ont défini dans leurs statuts. Le Syndicat Mixte pourra être associé aux travaux par les EPCI compétents.
Dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre des politiques de déplacements alternatifs à l'automobile, le SM réalise, entretient et gère des voies vertes dans le cadre de conventions conclues avec les collectivités compétentes. Dans le cadre conventionnel, il peut assurer la gestion et le suivi d'itinéraires de randonnées. Le SM met en œuvre les actions visant à développer l'éco-mobilité, à gérer les flux des visiteurs afin de mieux répartir la fréquentation sur le périmètre du Grand Site Baie de Somme. Gestionnaire du Grand Site de France Baie de Somme : Est désigné sous le terme de "gestionnaire d'un Grand Site" l'organisme public garant du projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site, répondant aux principes du développement durable. Pour ce faire, le SM assure, sur le périmètre du Grand Site les missions suivantes : .coordonner un travail partenarial pour élaborer, puis pour mettre en œuvre, avec tous les acteurs concernés (collectivités, Etat, acteurs économiques, associations, habitants, etc) un projet pour le site et le territoire dans lequel il s'inscrit ; .animer la concertation avec les habitants autour du projet du Grand Site ; .veiller à la mise en œuvre du programme d'actions correspondant au projet défini ; .assurer en tout ou partie la maîtrise d'ouvrage des études, des démarches d'animation et des travaux de réhabilitation, d'aménagements, d'équipements prévu au projet ; .développer une politique d’accueil du public et des services aux visiteurs : études de publics, conception d'outils de médiation et de visite, actions de sensibilisation ou de pédagogie environnementale et culturelle, formation des acteurs de l'accueil et du tourisme ; .développer une politique de communication pour le Grand Site et les actions qui y sont menées; .assurer une politique de développement local avec les acteurs socio-économiques du territoire du Grand Site et les collectivités... . .assurer un suivi scientifique et technique des évolutions du site (monitoring, évaluation...). COMPÉTENCES EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE / Gestion et protection des espaces naturels sensibles (point 3.2.1 des statuts) Gestion et protection des aires protégées (point 3.2.2 des statuts) Conduite des dispositifs d'animation et de contractualisation (point 3.2.3 des statuts). Gestion du trait de côte et défense contre la mer . (Point 3.3.1 des statuts).
Acquisitions Foncières - Pour mener à bien ses actions, le Syndicat peut réaliser des acquisitions foncières.
Le SM porte et accompagne des projets de développement structurants en partenariat avec les communes et EPCI. Les actions sont portées en maîtrise d'ouvrage directe ou dans le cadre de délégation de maîtrise d'ouvrage ou en assistance à maîtrise d'ouvrage. A cet effet, il conduit ou se voit confier par les membres ayant adhéré à cette compétence : - des missions d'études préalables et de conseil en matière d'aménagement et de développement des territoires, à caractère stratégique, administratif, technique, économique, commercial, urbanistique, environnemental ; - la réalisation d'opérations d'aménagement . Le SM peut également, dans le respect des transferts de compétences opérés par ses membres, et sans se substituer à l'autorité compétence, assurer un rôle de conseil et d'assistance pour : - l'établissement de projets de documents d'urbanisme, - l'instruction des demandes d’autorisation d'occupation des sols.
Au titre de l'organisation des flux touristiques, le SM conçoit, aménage, gère et entretient des aires de stationnement, dans le cadre de conventions conclues avec les communes.
Promotion de la destination touristique (point 3.4.1 des statuts).
Le SM réalise, entretient et gère également des pistes cyclables en sites propres.
Gestion d'équipements touristiques (destination Baie de Somme)

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2020 – millésimée 2017)

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