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Comprendre les populations légales
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant assouplir les règles relatives la refonte de la carte intercommunale
Loi n° 2054-18 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
Le portail de l'Etat au service des collectivités
Le site de l'Insee
Observatoire des territoires
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Données mises à jour le : 01/10/2020
La liste des groupements dépasse le seuil de 16 000 lignes, merci de reformuler la recherche avec un critère supplémentaire