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DE LEUREArrt D2/B2/N09-185 portant cration dun syndicat de gestion du COSEC du collge Lucie Aubrac de Bueil	LA PREFTE  DE LEUREChevalier de la Lgion dHonneurChevalier de lOrdre National du MriteVu la loi n 92-125 du 6 fvrier 1992 relative  l'administration territoriale de la Rpublique modifie par la loi n 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et  la simplification de la coopration intercommunale et la loi n 2004-809 du 13 aot 2004 relative aux liberts et responsabilits locales;Vu le code gnral des collectivits territoriales et notamment les articles L 5210-1  L 5211-27 et L 5212-1  L 5212-34 ;Vu les dlibrations concordantes des conseils municipaux des communes de Boisset les Prvenches, la Boissire, Breuilpont, Bueil, le Cormier, La Couture Boussey, Epieds, Garennes sur Eure, Hcourt, Mrey, Neuilly, Villgats et Villiers en Dsoeuvre;Vu le projet de statuts annex aux dlibrations prcites;Vu lavis du trsorier payeur gnral du 11 mars 2009;Sur proposition du secrtaire gnral de la prfecture;ARRETEArticle 1er:	Le syndicat est constitu entre les communes de:BOISSET-LES- PREVANCHES, BREUILPONT, BUEIL, EPIEDS, GARENNES-SUR-EURE, HECOURT, LA BOISSIERE, LA COUTURE-BOUSSEY, LE CORMIER, MEREY, NEUILLY, VILLEGATS, VILLIERS-EN-DESOEUVRE. Il a pour objet la gestion du C.O.S.E.C. du collge Lucie Aubrac sis  Bueil, dont il est propritaire et aura en charge le fonctionnement et linvestissement de louvrage sportif.Article 2:Le syndicat prend le nom de:Syndicat de gestion du C.O.S.E.C. du Collge Lucie Aubrac de BueilArticle 3:Le syndicat est form pour une dure illimite.Article 4:Le sige du syndicat est fix dans les locaux de la mairie de BUEIL (Eure).Article 5:Le syndicat est administr par un comit syndical compos dedlgus lus par les conseils municipaux, dans les conditions prvues par larticle L.5212-7 du C.G.C.T., rpartis comme suit :de 0  1000 habitants: deux dlgus titulaires et deux dlgus supplants,de 1001  2000 habitants: trois dlgus titulaires et trois dlgus supplants,de 2001  3000 habitants: quatre dlgus titulaires et quatre dlgus supplants.Le Comit lit, parmi ses membres, son bureau compos dun prsident, de trois vice-prsidents, dun secrtaire et de huit membres.Le Comit syndical aura la charge de rdiger le rglement intrieur du syndicat.Article 6:Les fonctions de receveur du syndicat sont assures par le comptable de la trsorerie de Pacy sur Eure.Article 7:	Les ressources du syndicat seront constitues par: Les subventions de ltat et du dpartement. Le produit des dons et legs. Le produit des emprunts. La contribution des communes non adhrentes pour services rendus. La contribution des communes adhrentes.Article 8:Aprs le vote du budget, la rpartition des dpenses mises  la charge des communes, sera effectue entre celles-ci, en prenant en compte deux critres: 50% population des treize communes50% du nombre denfants inscritsArticle 9:Pendant la dure du syndicat, les conseils municipaux sengagent  inscrire chaque anne aux budgets communaux,  titre de dpenses obligatoires, les sommes ncessaires pour couvrir les contributions  la charges des communes, telles quelles seront dtermines conformment  larticle 8 ci-dessus.Article 10:Le comit syndical devra tablir un rapport dactivit annuel.Article 11:Toute modification que le comit dsirera apporter,soit  la liste des collectivits adhrentes,soit aux comptences du syndicat, soit  ses conditions de fonctionnement, telles quelles rsultent des dispositions initialement convenues par les conseils municipaux intresss,ne pourra entrer en vigueur avant davoir t expressment autorise dans les conditions prvues par le C.G.C.T. et approuve par les 2/3 des conseils municipaux.Article 12:Le secrtaire gnral de la prfecture de l'Eure, le trsorier payeur gnral, les maires des 13 communes concernes, sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent arrt qui sera publi au recueil des actes administratifs de la prfecture de lEure.	Evreux, le 4 mai 2009La Prfte,Pour la Prfte et par dlgation,Le secrtaire gnral,Thierry SUQUETConformment aux dispositions de larticle R421-5 du code de justice administrative, le prsent arrt peut faire lobjet dun recours contentieux devant le tribunal administratif dans le dlai de deux mois  compter de sa publication et de sa notification. Un recours gracieux auprs de la prfte peut tre exerc pendant ce mme dlai.PAGE  3                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            L  S  T  ]  _  b    H	  
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