ࡱ;   Root Entry F| CompObjbWordDocument ObjectPoolu|u|+,-./0123456 FDocument Microsoft Word 6.0 MSWordDocWord.Document.6; &D&T^&&WQV&&_3jhW&hv V6O& u^&G&W6jhW&hv V6O& u^&G&W jhW&bqT%m@wA q 8+k?llb?34 0Y!PWs< vr/.PzSv'gsU ~OV!kXPBsD SYNDICAT MIXTE DE GESTION FORESTIERE DE SAINT-JEURES Objet :Le syndicat a pour objet la mise en valeur, la gestion et lamlioration des bois et forts et terrains boiser appartenant aux collectivits membres et bnficiant du Rgime Forestier, dont la dsignation cadastrale figure en annexe. Le syndicat est substitu aux propritaires pour tout ce qui concerne : - lexercice des droits attachs la proprit, autres que ceux numrs lalina 4 du prsent article, - la gestion forestire conformment un amnagement approuv et dans le cadre des dispositions du code forestier (et notamment, lmission de lavis sur lamnagement de la fort prvu par larticle L143-2 du code forestier), - les collectivits propritaires participantes conservent les droits attachs la proprit que constituent lalination et lchange, ainsi que le droit de chasse. Par des conventions passes cet effet, le Syndicat pourra se voir confier, par ses membres, lexercice dune partie des droits attachs la proprit, pour lesquels il ne leur est pas statutairement substitu. Sige :Mairie de Saint-Jeures Prsident :M. Ren CHOUVENC N DE LARRETEDATEOBJET D.L.P.C.L./B5/98/73 30 novembre 1998 Cration du Syndicat Mixte de Gestion Forestire de Saint-Jeures ( Commune de Saint-Jeures, ( Sections de : * Salcrupt, les Moulins et lAllier, * Les Changeas, * Freycenet et Saint-Jeures, * La Gaillarde, * La Bruyerette et Montcendrau, * Les Changeas, Couquet, Fauritte, Saint-Jeures et les Augiers, * Plinac, * Fromental,  D.L.P.C.L/B5/99/7 18 fvrier 1999 Modification de larrt du 30 novembre 1998 (Lalina laffouage y compris la fixation et la perception des taxes daffouage est supprim) .ASSnnࡱ; Oh+'0@d    <` 'C:\MSOFFICE\WINWORD\MODELES\NORMAL.DOT@STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION FORESTIERE DE SAINT-JEURESS.D.T.I.SummaryInformation(*  - 43 -PRF43@˃M@ՆSJ[@|@vAMicrosoft Word 6.06ࡱ; ܥe5 e hhhhhhh A,B\vT)ghhhhh|hhhhh SYNDICAT MIXTE DE GESTION FORESTIERE DE SAINT-JEURES Objet :Le syndicat a pour objet la mise en valeur, la gestion et lamlioration des bois et forts et terrains boiser appartenant aux collectivits membres et bnficiant du Rgime Forestier, dont la dsignation cadastrale figure en annexe. Le syndicat est substitu aux propritaires pour tout ce qui concerne : - lexercice des droits attachs la proprit, autres que ceux numrs lalina 4 du prsent article, - la gestion forestire conformment un amnagement approuv et dans le cadre des dispositions du code forestier (et notamment, lmission de lavis sur lamnagement de la fort prvu par larticle L143-2 du code forestier), - les collectivits propritaires participantes conservent les droits attachs la proprit que constituent lalination et lchange, ainsi que le droit de chasse. Par des conventions passes cet effet, le Syndicat pourra se voir confier, par ses membres, lexercice dune partie des droits attachs la proprit, pour lesquels il ne leur est pas statutairement substitu. Sige :Mairie de Saint-Jeures Prsident :M. Ren CHOUVENC N DE LARRETEDATEOBJET D.L.P.C.L./B5/98/73 30 novembre 1998 Cration du Syndicat Mixte de Gestion Forestire de Saint-Jeures ( Commune de Saint-Jeures, ( Sections de : * Salcrupt, les Moulins et lAllier, * Les Changeas, * Freycenet et Saint-Jeures, * La Gaillarde, * La Bruyerette et Montcendrau, * Les Changeas, Couquet, Fauritte, Saint-Jeures et les Augiers, * Plinac, * Fromental,  D.L.P.C.L/B5/99/7 18 fvrier 1999 Modification de larrt du 30 novembre 1998 (Lalina laffouage y compris la fixation et la perception des taxes daffouage est supprim) .ASSnnL/P @7:B/w$DFNgs   '()6  7 d uJcUcVccUUc"6789:B./wnoDEFNefgs'Z' 'B''' """"""""" "  " " "  ' ' Q 3   QQ 3 3 F ( F"(r & ' ( ) /"  '7\l     & ' 7 8 e f        Q Q 3 3      ' F (K@Normala cA@Police par dfaut    hS.D.T.I. - 43 -'C:\WINWORD\HISTARRE\MIXTES\STJEURES.DOCPRF43'C:\TRAVAIL\HISTARRE\MIXTES\STJEURES.DOC@HP LaserJet 6P/6MP - StandardLPT1:HPPCL5GHP LaserJet 6P/6MP - Standard  )X)ә @XHP LaserJet 6P/6MP - Standard  )X)ә @X sATimes New Roman Symbol &ArialWingdings"V +42 !g?STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION FORESTIERE DE SAINT-JEURESS.D.T.I. - 43 -PRF43ࡱ; Root Entry F|CompObjbWordDocument;ObjectPoolu|u| !"#$%&'()SummaryInformation(   - 43 -PRF43@˃M@ՆSJ[@cW|@eMicrosoft Word 6.07ࡱ; :Le syndicat a pour objet la mise en valeur, la gestion et lam FDocument Microsoft Word 6.0 MSWordDocWord.Document.6;  Oh+'0@d    <` tbl \qr \cf0 \cell \qr \cf0 \cel'C:\MSOFFICE\WINWORD\MODELES\NORMAL.DOT@STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION FORESTIERE DE SAINT-JEURESS.D.T.I.RESTIERE DE SAINT-JEURESS.D.T.I. - 43 -PRF43ࡱ; ܥe5 e ;hhhhhhhl ?A66666666,Tg!h666666hh66666h6h6|hhhh66h6 SYNDICAT MIXTE DE GESTION FORESTIERE DE SAINT-JEURES Objet :Le syndicat a pour objet la mise en valeur, la gestion et lamlioration des bois et forts et terrains boiser appartenant aux collectivits membres et bnficiant du Rgime Forestier, dont la dsignation cadastrale figure en annexe. Le syndicat est substitu aux propritaires pour tout ce qui concerne : - lexercice des droits attachs la proprit, autres que ceux numrs lalina 4 du prsent article, - la gestion forestire conformment un amnagement approuv et dans le cadre des dispositions du code forestier (et notamment, lmission de lavis sur lamnagement de la fort prvu par larticle L143-2 du code forestier), - les collectivits propritaires participantes conservent les droits attachs la proprit que constituent lalination et lchange, ainsi que le droit de chasse. Par des conventions passes cet effet, le Syndicat pourra se voir confier, par ses membres, lexercice dune partie des droits attachs la proprit, pour lesquels il ne leur est pas statutairement substitu. Sige :Mairie de Saint-Jeures Prsident :M. Ren CHOUVENC N DE LARRETEDATEOBJET D.L.P.C.L./B5/98/73 30 novembre 1998 Cration du Syndicat Mixte de Gestion Forestire de Saint-Jeures ( Commune de Saint-Jeures, ( Sections de : * Salcrupt, les Moulins et lAllier, * Les Changeas, * Freycenet et Saint-Jeures, * La Gaillarde, * La Bruyerette et Montcendrau, * Les Changeas, Couquet, Fauritte, Saint-Jeures et les Augiers, * Plinac, * Fromental,  D.L.P.C.L/B5/99/7 18 fvrier 1999 Modification de larrt du 30 novembre 1998 (Lalina laffouage y compris la fixation et la perception des taxes daffouage est supprim) .ASSnnL/P @7:B/w$DFNgs   '()6  7 d uJcUcVccUUc"6789:B./wnoDEFNefgs'Z' 'B''' """"""""" "  " " "  ' ' Q 3   QQ 3 3 F ( F"(r & ' ( ) /"  '7\l     & ' 7 8 e f        Q Q 3 3      ' F (K@Normala cA@Police par dfaut  69:/DFegs  '7\l&'78ef'B' """  "  " ' 3  3 3       3 3     '   UnknownS.D.T.I. - 43 -hS.D.T.I. - 43 -'C:\WINWORD\HISTARRE\MIXTES\STJEURES.DOCPRF43'C:\TRAVAIL\HISTARRE\MIXTES\STJEURES.DOC@HP LaserJet 6P/6MP - StandardLPT1:HPPCL5GHP LaserJet 6P/6MP - Standard  )X)ә @XHP LaserJet 6P/6MP - Standard  )X)ә @XT ATimes New Roman Symbol &ArialWingdings"V +42 !g?STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION FO