ࡱ> q (bjbjt+t+ bAA$]$PTplW:"222333pppp,q ~ $ZB3"333B 22 322p3p Ijhp24@i 4p PRFTE DU JURA Prfecture Secrtariat gnral Direction des collectivits territoriales et de la dmocratie locale Bureau des collectivits territoriales Arrt autorisant la cration du syndicat intercommunal vocation scolaire (SIVOS) du Val des Anges  andre.jeancler@jura.gouv.fr  Arrt n 035 La PRFTE du JURA, Chevalier de la Lgion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mrite, Vu le code gnral des collectivits territoriales et notamment ses articles L.5212-1 et suivants; Vu larrt prfectoral n 1189 du 18 aot 2010 portant dlgation de signature pour copie conforme des arrts prfectoraux; Vu les dlibrations des conseils municipaux des communes suivantes: Auxange du 15 dcembre 2010, Lavangeot du 17 dcembre 2010, Lavans les Dole du 16 dcembre 2010, Malange du 16 dcembre 2010, Romange du 16 dcembre 2010, Vriange du 17 dcembre 2010, dcidant de crer le SIVOS du Val des Anges; Vu les dlibrations des conseils municipaux des communes prcitesadoptant unanimement les statuts du SIVOS du Val des Anges; Vu lavis du Directeur dpartemental des Finances Publiques du 11 janvier 2011 sur la dsignation du receveur du SIVOS du Val des Anges; Considrant que les conditions sont runies pour procder la cration du SIVOS du Val des Anges; Sur proposition de M. le Secrtaire gnral de la Prfecture du Jura; A R R E T E Article 1er : Est autorise la constitution entre les communes dAUXANGE, LAVANGEOT, LAVANS LES DOLE, MALANGE, ROMANGE et VRIANGE d'un syndicat intercommunal qui prend la dnomination de: Syndicat intercommunal vocation scolaire (SIVOS) du Val des Anges. 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - ( : 0821.80.30.39; - TELECOPIE : 03.84.43.42.86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr 2 Article 2 : Le syndicat a pour objet de regrouper les communes dsignes ci-dessus pour exercer en leur lieu et place les comptences en matire scolaire des cycles maternelles et lmentaires, savoir: Acquisition dun terrain et construction de nouveaux btiments scolaires et de restauration scolaire, Organisation et gestion de la restauration scolaire, Lactivit priscolaire nest pas concerne car tant de la comptence de la communaut dagglomration du Grand Dole. Article 3 : Le sige du syndicat est fix la mairie de Romange. Article 4 : Le syndicat est constitu pour une dure illimite. Article 5 : Le syndicat est administr par un comit compos de dlgus lus par les collectivits adhrentes dans les conditions prvues larticle L.5212-7 du code gnral des collectivits territoriales, raison dun dlgu par tranche de 100 habitants et de deux dlgus supplants par commune, soit: 2 dlgus titulaires et 2 dlgus supplants pour la commune dAuxange; 2 dlgus titulaires et 2 dlgus supplants pour la commune de Lavangeot; 4 dlgus titulaires et 2 dlgus supplants pour la commune de Lavans les Dole ; 3 dlgus titulaires et 2 dlgus supplants pour la commune de Malange; 3 dlgus titulaires et 2 dlgus supplants pour la commune de Romange; 2 dlgus titulaires et 2 dlgus supplants pour la commune de Vriange; Tous ces dlgus tant lus par leur conseil municipal respectif. Le comit se runit au moins une fois par trimestre; il peut tre convoqu extraordinairement par son prsident. Article 6 : Le bureau est compos de: un prsident, un vice-prsident, 4 membres du bureau. La prsidence, la vice-prsidence et les membres du bureau sont lus par les dlgus du Comit Syndical. Article 7 : Le budget du syndicat est constitu comme suit: La contribution des communes adhrentes est arrte par lorgane dlibrant. Cls de rpartition: en matire de fonctionnement, les dpenses et frais de fonctionnement seront rpartis entres les communes de Lavangeot, Lavans les Dole, Romange et Vriange ainsi quil suit et ce jusqu lachvement des travaux de construction du groupe scolaire: Aides maternelles (ATSEM): 20% de fixe 40% par habitant de chaque commune 40% par lve de chaque commune frquentant la maternelle Cantine-garderie, dduction faite de la participation des parents: 20% de fixe 40% par habitant de chaque commune 40% par lve de chaque commune Location des locaux de la cantine: du montant de la location pour chacune des 4 communes, dduction faite de la part verse par la communaut dagglomration du Grand Dole pour le priscolaire. Les communes dAuxange et de Malange ne participeront aux frais de fonctionnement qu compter de lachvement des travaux de construction du groupe scolaire et ds lors que les lves de ces communes seront scolariss dans ce nouvel tablissement. a bis. Ds lachvement des travaux de construction du groupe scolaire, les dpenses et frais de fonctionnement seront rpartis entre toutes les communes membres du SIVOS ainsi quil suit: 40% au prorata du nombre dhabitants de chaque commune (population lgale Insee connue au 1er janvier de lanne) 60% au prorata du nombre dlves de chaque commune prsent au 1er janvier de lanne scolaire intresse. En matire dinvestissement, les dpenses et frais dinvestissement seront rpartis entre les communes adhrentes raison de 100 % au prorata du nombre dhabitants de chaque commune (population lgale Insee connue au 1er janvier de lanne). En ce qui concerne la population de la commune de Malange, ne seront pris en compte que 50 % du nombre de rsidents de la maison de retraite (nombre de rsidents connu au 1er janvier de lanne). Accueil des enfants des communes non adhrentes au syndicat: Le syndicat accueillera les enfants des communes non adhrentes en fonction des places disponibles dans les classes. La participation financire par lve des communes non adhrentes au SIVOS sera arrte par une dlibration du comit syndical chaque anne, aprs concertation de ce comit. Une convention sera tablie entre le syndicat et la collectivit concerne. Le Bureau Syndical est seul habilit pour traiter linscription des lves des communes lextrieur du ple scolaire. Le Syndicat ne supportera, en aucune faon, les frais de scolarit inhrents cette situation. Article 7-1 : Le budget de fonctionnement de la vie scolaire est constitu comme suit: a. Recettes: Les contributions des communes associes; Les sommes quil reoit des administrations publiques, de particuliers en change de services rendus; Les produites des dons et legs. Dpenses: Lentretien courant des constructions existantes, Les dpenses de chauffage, dclairage et de communication (tlphone, internet), Les fournitures scolaires, le matriel pdagogique, les abonnements et tous les documents pdagogiques, les biens consommables, le matriel informatique, les arbres de Nol et les distributions de prix, Les frais dadministration gnrale du syndicat, Lembauche, la gestion et la rmunration des personnels de service, ATSEM ou assimils, La participation aux financements des sorties organises par le ple scolaire, Les frais de bureau du syndicat, Les frais du personnel du SIVOS, les frais de secrtariat et les frais de fonctionnement du syndicat, Les primes dassurance et les impts. Article 7-2 : Le budget dinvestissement de la vie scolaire est constitu comme suit: a. Recettes: Les contributions des communes associes, Les subventions de lEtat, de la rgion et du dpartement ou de tout autre organisme, Le produit des emprunts. Dpenses: Nouvelles constructions visant lamlioration de la vie scolaire, Rnovation des constructions et des quipements raliss par le SIVOS (remise niveau rglementaire, mise aux normes,) Remboursement des emprunts, Achat dquipement et de mobilier. Article 8 : Les communes dsirant intgrer le Sivos devront se conformer aux dispositions du Code Gnral des Collectivits Territoriales, notamment pour la participation aux emprunts la date dintgration. Si une commune adhrente dsire se retirer du syndicat, elle devra galement se conformer aux dispositions du Code Gnral des Collectivits Territoriales. Article 9 : La dissolution du syndicat pourra tre prononce conformment aux dispositions du Code Gnral des Collectivits Territoriales et ne pourra tre effective quune fois lanne scolaire en cours termine. Article 10 : Les fonction de receveur du SIVOS du Val des Anges seront exerces par le chef de poste de la trsorerie municipale du Grand Dole. Article 11 : Pour tout ce qui n'est pas prvu dans les statuts du syndicat, seront appliques les dispositions des articles L.5211-1 L.5212-34 du code gnral des collectivits territoriales. Article 12 : Les statuts du SIVOS du Val des Anges demeureront annexs au prsent arrt. Article 13 : Le Secrtaire gnral de la Prfecture du Jura, le Sous-Prfet de Dole, les maires des communes membres du syndicat sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent arrt dont mention sera insre au recueil des actes administratifs de la Prfecture du Jura et dont une ampliation sera adresse au Directeur dpartemental des Finances Publiques. A Lons-le-Saunier, le 18 janvier 2011 La Prfte, Pour la Prfte et par dlgation, Le Secrtaire Gnral, Sign Jean-Marie WILHELM PAGE  PAGE 4 ^   *+,.;<m y z 9 }   & ) C L O 俹䶯䨞ݨ5>*CJOJQJ CJOJQJ CJOJQJ j%CJOJQJ CJ OJQJ OJQJmHmH >*OJQJ5>*OJQJ6CJOJQJ CJOJQJ CJOJQJ CJOJQJOJQJ 5OJQJ5CJCJjCJUmH1 4^y   $$F $&$#$T/+$$FFF&A$$$$$S p#$ p# 4^y    *+,-.<=>Rt,If45# $ k l m y z 9 :   34                  D  *+,-.<=>Rt,$ & F$$$$G/ v $,If45# $ k l m y z 9 :  $$$$$ & F        Q R B C $$Q$dxH$ $dxH$ $ & FdxH$ $$ b$       Q R B C UACDklz~ytolgb[  )* ,  x      f   *+mn      PQRS]^ _! 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