ࡱ> kmjM ;bjbj== *ZWW7llllllll8TAppAAAAAAA$1D QFl*Al*A ll?A   VllA A $ .$2>ll@ d 7#@4<x@.@$UA0A@.F.F@ llll original PREFECTURE DES HAUTES-ALPES PREFECTURE DE L'ISERE Arrt inter prfectoral du 30 mars 2004 N 2004-90-3 Objet : Cration du syndicat Mixte : "Communaut Locale de l'Eau du Drac Amont". ================================================================= LE PREFET DES HAUTES-ALPES LE PREFET DE L'ISERE VU le Code gnral des collectivits territoriales et notamment son article L. 5711-1 ; VU le Code de l'Environnement et notamment son article L. 213-9 ; VU le dcret n92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n92-3 sur l'eau et relatif aux schmas d'amnagement et de gestion des eaux ; VU le dcret du 6 avril 1994 relatif aux communauts locales de l'eau pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ; VU l'arrt inter prfectoral n293 du 24 fvrier 1999 portant fixation du primtre du Schma d'Amnagement et de Gestion des Eaux du Drac Amont ; VU les arrts inter prfectoraux du 19 octobre 1999 et du 21 aot 2001 fixant la composition de la commission locale de l'eau charge de l'laboration du schma d'amnagement et de gestion des eaux du Drac Amont ; VU la dlibration du Conseil communautaire de la Communaut de Communes du Haut-Champsaur (27/03/03) approuvant les statuts du Syndicat Mixte de la Communaut Locale de l'Eau du Drac Amont et dcidant d'y adhrer; VU les dlibrations concordantes des Conseils Municipaux de Champolon (18/12/03), Orcires (17/12/03) et Saint-Jean-Saint-Nicolas (05/12/03) approuvant les statuts du syndicat Mixte de la Communaut Locale de l'Eau du Drac Amont et autorisant la Communaut de Communes du Haut-Champsaur adhrer audit syndicat mixte ; CONSIDERANT que bien que la commune de Saint-Lger les Mlzes n'ait pas encore dlibr ce jour, les conditions de majorit qualifie requise sont atteintes pour autoriser la communaut de communes du Haut Champsaur adhrer au syndicat mixte de la Communaut Locale de l'Eau du Drac Amont ; VU la dlibration du Conseil communautaire de la Communaut de Communes du Champsaur (14/05/03) approuvant les statuts du syndicat Mixte de la Communaut Locale de l'Eau du Drac Amont et dcidant d'y adhrer; VU les dlibrations concordantes des Conseils Municipaux de Bnvent et Charbillac (24/11/03), Buissard (09/12/03), Chabottes (10/12/03), la Fare en Champsaur (27/11/03), Laye (08/12/03), Le Noyer (05/12/03), Les Costes (26/11/03), Saint-Bonnet en Champsaur (04/12/03), Saint-Eusbe (28/11/03), Saint Julien en Champsaur (09/12/03), Saint-Laurent du Cros (09/12/03) et Saint-Michel de Chaillol (03/12/03) approuvant les statuts du syndicat Mixte de la Communaut Locale de l'Eau du Drac Amont et autorisant la Communaut de Communes du Champsaur adhrer audit syndicat mixte ; VU la dlibration du Conseil communautaire de la Communaut de Communes du Valgaudemar (26/03/03) approuvant les statuts du syndicat Mixte de la Communaut Locale de l'Eau du Drac Amont et dcidant d'y adhrer; VU les dlibrations concordantes des Conseils Municipaux de Aspres les Corps (15/12/03), Chauffayer (25/11/03), La Chapelle en Valgaudemar (12/12/03), Le Glaizil (27/11/03), Saint-Firmin (28/11/03), Saint-Maurice en Valgaudemar (20/01/04) et Villard Loubire (21/01/04) approuvant les statuts du syndicat Mixte de la Communaut Locale de l'Eau du Drac Amont et autorisant la Communaut de Communes du Valgaudemar adhrer audit syndicat mixte ; CONSIDERANT que bien que la commune de Saint Jacques en Valgaudemar n'ait pas encore dlibr ce jour les conditions de majorit qualifie requise sont atteintes pour autoriser la communaut de communes du Valgaudemar adhrer au Syndicat Mixte de la Communaut Locale de l'Eau du Drac Amont ; VU la dlibration du Conseil communautaire de la Communaut de Communes du Dvoluy (19/03/03) approuvant les statuts du syndicat Mixte de la Communaut Locale de l'Eau du Drac Amont et dcidant d'y adhrer; VU les dlibrations concordantes des Conseils Municipaux de Agnires en Dvoluy (06/01/04), Saint-Disdier en Dvoluy (05/12/03) et Saint Etienne en Dvoluy (16/12/03), approuvant les statuts du syndicat Mixte de la Communaut Locale de l'Eau du Drac Amont et autorisant la Communaut de Communes du Dvoluy adhrer audit syndicat mixte ; CONSIDERANT que bien que la commune de la Cluse en Dvoluy n'ait pas encore dlibr ce jour, les conditions de majorit qualifie requise sont atteintes pour autoriser la communaut de communes du Dvoluy adhrer au syndicat mixte de la Communaut Locale de l'Eau du Drac Amont ; VU Les dlibrations des conseils municipaux des communes du canton de Corps, Ambel (14/06/03), Beaufin (30/08/03), Corps (17/05/03), Le Monestier d'Ambel (07/06/03), La Salette Falavaux (24/05/03), les Ctes de Corps (30/05/03) et Pellafol (10/10/03) approuvant les statuts du syndicat Mixte de la Communaut Locale de l'Eau du Drac Amont et dcidant d'y adhrer ; VU Les dlibrations des conseils municipaux des communes de Gap (28/03/03), d'Ancelle (03/04/03), de Forest Saint Julien (13/03/03), de la Motte en Champsaur (07/07/03), des Infournas (21/03/03) et de Poligny (26/09/03) approuvant les statuts du syndicat Mixte de la Communaut Locale de l'Eau du Drac Amont et dcidant d'y adhrer ; VU l'avis favorable de Monsieur le Trsorier Payeur Gnral en date du 10 dcembre 2003 relatif la dsignation du receveur du syndicat ; VU l'avis de la commission locale de l'eau du Drac Amont en date du 10 fvrier 2004 ; Sur proposition des Secrtaires Gnraux de la Prfecture des Hautes-Alpes et de l'Isre ; - A R R E T E - ARTICLE 1 : Cration de la communaut locale de l'eau. Est autoris entre : - La communaut de communes du Champsaur, - La communaut de communes du Haut Champsaur, - La communaut de Communes du Dvoluy, - La communaut de communes du Valgaudemar, - Les communes du canton de Corps : Ambel, Beaufin, Corps, Le Monestier d'Ambel, La Salette Falavaux, Les Ctes de Corps, Pellafol, - La commune de Gap, - Les communes d'Ancelle, Forest Saint Julien, La Motte en Champsaur, Les Infournas, Poligny La cration d'un syndicat mixte constituant une communaut locale de l'Eau et prenant le nom de "Communaut Locale de l'eau du Drac amont". ARTICLE 2 : Objet du syndicat mixte : Le syndicat mixte est un tablissement public administratif qui a pour objet dans le cadre de la loi sur l'eau de concrtiser les objectifs arrts dans le SAGE. Le syndicat a pour objet : ( dassurer une coordination entre les diffrents acteurs du bassin versant visant promouvoir une gestion globale , concerte et planifie du rseau hydrographique du DRAC et des milieux aquatiques qui lui sont associs; ( dassurer une mission dassistance la matrise douvrage pour le compte de ses membres; ( Le syndicat pourra raliser ou faire raliser toutes tudes ou toutes actions reconnues d'intrt gnral par le comit syndical notamment celles prvues au SAGE conformment l'objet pour lequel il a t cr (mise en place d'un contrat de rivire..). ( Dvelopper un ple d'animation pdagogique autour de la gestion des cours d'eau Pour raliser ces objectifs, la Communaut locale de l'eau dfinit pralablement le programme pluriannuel d'intervention qu'elle adopte aprs avis de la commission locale de l'eau.. ARTICLE 3 : Sige et dure Le sige du syndicat est fix : Communaut de communes du Champsaur . Le syndicat est institu pour une dure de 10 ans. ARTICLE 4 : Admission des nouveaux partenaires Des personnes morales autres que celles primitivement syndiques peuvent tre admises s'associer au syndicat mixte avec le consentement du comit syndical. ARTICLE 5 : Dissolution du syndicat Les conditions de dissolution qui s'appliquent sont celles prvues l'article L5721-7 du CGCT, soit dissolution de plein droit l'expiration de la dure pour laquelle il a t institu, soit la demande des personnes morales qui le composent. Fonctionnement du syndicat mixte ARTICLE 6 : Composition du comit syndical Le comit est compos de dlgus lus par les conseils municipaux et les organes dlibrants des EPCI membres. Le nombre des dlgus est le suivant: - Communaut de communes du Champsaur : 5 dlgus disposant chacun de 3 voix - Communaut de communes du Haut Champsaur : 5 dlgus disposant chacun de 3 voix - Communaut de communes du Valgaudemar : 5 dlgus disposant chacun de 3 voix - Communaut de communes du Devoluy: 2 dlgus disposant chacun de 3 voix - Communes du Canton de Corps:2 dlgus disposant de 3 voix chacun. - Ville de Gap: 1 dlgu disposant de 10 voix - Communes d'Ancelle, Forest St Julien, La Motte en Champsaur, Les Infournas, Poligny : 2 dlgus disposant chacun de deux voix Pour chaque dlgu lu sera galement dsign un dlgu supplant ayant voix dlibrative en cas d'empchement du titulaire. L'lection des dlgus des communes d'Ancelle, Forest St Julien, La Motte en Champsaur, Les Infournas et Poligny s'effectuera en deux temps : chaque commune procdera l'lection d'un dlgu titulaire et d'un dlgu supplant. Les dlgus lus procderont ensuite l'lection de deux dlgus titulaires et de deux dlgus supplants parmi eux pour siger au comit syndical du syndicat mixte. L'lection du dlgu titulaire reprsentant les communes du canton de Corps s'effectuera de la mme manire entre les 7 communes concernes. ARTICLE 7 : Election du prsident et des membres du bureau Le comit syndical lit parmi ses membres et scrutin secret, un bureau compos de 9 membres : un prsident, 5 vice-prsidents, un secrtaire et deux membres. ARTICLE 8 : Pouvoirs et fonctions du comit syndical Le comit syndical est charg d'administrer le syndicat. Il se runit une fois au moins une fois par trimestre. Il peut tre convoqu en assemble extraordinaire soit par son prsident soit la demande du tiers de ses membres. Il dlibre sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intressent le fonctionnement gnral et les actions du syndicat. Il ne peut valablement dlibrer que si la moiti plus un de ses membres sont prsents ou reprsents. Toutefois les dlibrations prises la suite d'un seconde convocation , sur le mme ordre du jour sont valables quel que soit le nombre de prsents. ARTICLE 9 : Fonction du bureau Le bureau peut se voir dlguer une partie des attributions du comit syndical l'exception : du vote du budget ; de l'approbation du compte administratif ; des modifications de statuts ; des dcisions relatives aux conditions initiales de composition du syndicat.. ARTICLE 10 : Rle et fonction du prsident Le prsident prpare et excute les dcisions du comit syndical et du bureau. Il provoque les runions et dirige les dbats. Il nomme le personnel du syndicat mixte Il conserve et administre les proprits du syndicat et en gre les revenus. Il prpare et propose le budget et ordonnance les dpenses et recettes Il dirige les travaux du syndicat et passe les marchs et les baux ou tout autre contrat relatif aux modalits d'intervention du syndicat aprs dlibration l'y autorisant. Il est assist par le directeur du syndicat et par toute personne dont il souhaite s'assurer le concours en accord avec le comit syndical. ARTICLE 11 : Le comit technique Aprs avis de la Commission Locale de l'eau, la Communaut locale de l'eau peut s'adjoindre d'un comit consultatif reprsentatif des acteurs de terrains dont elle dfinira la composition. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES ARTICLE 12 : Budget Le budget du syndicat comprend deux sections : fonctionnement et investissement. Il pourvoit aux dpenses de cration et d'entretien des tablissements ou services pour lesquels la communaut locale de l'eau a t cre. Les recettes comprennent : (La contribution obligatoire des collectivits associes telle qu'elle est dfinie dans les prsents statuts - les subventions, dotations et participations de l'Etat ou d'autres collectivits publiques, de la rgion ou instances communautaires, - les revenus du patrimoine, meubles et immeubles du syndicat, - les produits de dons et de legs, - le produit des redevances pour services rendus des organismes non-membres du syndicat, - le produit des emprunts ; - les sommes que reoit le syndicat des administrations publiques, des associations, des particuliers en change des services rendus au titre des prestations ralises. Les dpenses comprennent : - Les frais de fonctionnement ; - L'amortissement des emprunts contracts depuis la cration du syndicat mixte ; - Toutes les autres dpenses affrentes l'objet du syndicat Copie du budget et des comptes du syndicat est envoye chaque anne aux membres du syndicat. ARTICLE 13 : Contribution des collectivits. La contribution des collectivits est rpartie sur la base de deux critres tant la population permanente et la superficie du bassin versant concerne .Leur contribution sera base sur la moyenne de ces deux critres. Cependant la commune de GAP se verra attribuer une contribution forfaitaire compte tenu de sa nature particulire au sein du Syndicat Mixte ( trs forte population permanente et trs peu de bassin versant concern) conduisant de trs fortes distorsions dans toutes les modalits de rpartition possibles. La contribution de la commune de GAP est arbitrairement fixe 20 % de la masse totale des contributions Les modalits de rpartition figurent en annexe du prsent arrt. ARTICLE 14 : Comptabilit Les fonctions de receveur du syndicat sont exerces par le trsorier de Saint-Bonnet (receveur du sige du syndicat). ARTICLE 15 :Le Secrtaire Gnral de la prfecture des Hautes-Alpes et Le Secrtaire Gnral de la prfecture de l'Isre sont chargs de l'excution du prsent arrt, qui sera publi au recueil des actes administratifs de la prfecture des Hautes-Alpes et de la prfecture de l'Isre. Fait GAP, le 30 mars 2004 Fait GRENOBLE, le 19 mars 2004 LE PREFET DES HAUTES-ALPES LE PREFET DE L'ISERE PAGE 1   ?@B]^jz@BDb d J K RSde|. wy:;.CJaJCJaJCJ\;CJ 5>*CJ 5CJ\5\ 5:CJ5CJCJjOJQJU^JN  ?@Axy+@AB $ a$ $ da$ d `d  d  ^$da$ d$$ a$;;Ba b {$ 7^7a$$ 7d^7a${|vwZ[67$ ]7^7a$$ 7d^7a$$ 7^7a$$ 7d^7a$[]RS479}cdDE D!M!""/#P#Q#Z#(())b,k,--.08015161@1F2G2556%888i9s9v9:::::;ѹѷ5 jCJ\ ;\aJ\aJ jCJ\CJ\ 5>*CJ CJmHsH5CJmHsH 5CJ\CJaJ5CJ;CJCJH34JKu}|}FGbcCD ]r^`r$ ]r^`ra$$ ]7^7a$ C!D!s!t!""7"8".#/#P#Q#|#}#$$  F]d  ]d$ ]7^7a$$c$$%Q%%%F&G&&&X(((")#)))))j***a,b,,$ ]7^7a$$ ]r^`ra$,,,, -?----- .8.`.../-0.0O0P0 115161J1K11  ]d$ ]7^7a$1(2)2E2F22;3z33344444K555556666%8  ]d$ ]r^`ra$$ ]7^7a$%888888888h9i9:::::::  7 d$  7^7a$   d$ 7^7a$$ O7^7a$$ ]7^7a$:::::::;; ; ;;;;h]h&`$ n]a$$ 77^7a$ ;;; ; ; ; ;;;5CJ0JmHnHu0J j0JU(@&P P. 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En-tte  p#,)@, Numro de pagejC@j Retrait corps de texte$$ 7d^7a$CJaJhR"h Retrait corps de texte 2$ ` ` ^` a$CJaJD2D Default 7$8$H$OJQJ_HmH sH tH rSBr Retrait corps de texte 3 $ n^n`a$CJmHsHuHBRH Corps de texte$7$8$a$ CJOJQJ7Z ?@Axy+@ABab { | vwZ[6734JKu}|}FGbcCDCDst78./PQ|}  c !Q!!!F"G"""X$$$"%#%%%%%j&&&a(b((((( )?))))) *8*`***+-,.,O,P, --5-6-J-K--(.).E.F..;/z///00000K111112222%444444444h5i5666666666666677 7 77000X0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000(0000000000000000000000000000000000000000000000000000(00000000000@0@0@0@0@0000000000000000000000000008000(000000000@0@0 ;;$,B{$,1%8:; "#%&'()*+;! !t  0 4 $ , 3 >  < G W ^ k w N Y LW:?LSu~ !#*6?BGLSU]s{ "!)!!!""""$#-#7776-K-44777 Unknown UsermD:\Dlpcl\BRCL\Bclci\controle legalite coopera_intercommunale\BonfeV\INTERCOMMUNALITE\Arrts\cration CLE.doc Unknown UserXC:\WINDOWS\Application Data\Microsoft\Word\Enregistrement automatique decration CLE.asd Unknown UserXC:\WINDOWS\Application Data\Microsoft\Word\Enregistrement automatique decration CLE.asd Unknown UserXC:\WINDOWS\Application Data\Microsoft\Word\Enregistrement automatique decration CLE.asd Unknown UsermD:\Dlpcl\BRCL\Bclci\controle legalite coopera_intercommunale\BonfeV\INTERCOMMUNALITE\Arrts\cration CLE.doc Unknown UsermD:\Dlpcl\BRCL\Bclci\controle legalite coopera_intercommunale\BonfeV\INTERCOMMUNALITE\Arrts\cration CLE.doc Unknown UsermD:\Dlpcl\BRCL\Bclci\controle legalite coopera_intercommunale\BonfeV\INTERCOMMUNALITE\Arrts\cration CLE.doc Unknown UsermD:\Dlpcl\BRCL\Bclci\controle legalite coopera_intercommunale\BonfeV\INTERCOMMUNALITE\Arrts\cration CLE.doc Unknown UsermD:\Dlpcl\BRCL\Bclci\controle legalite coopera_intercommunale\BonfeV\INTERCOMMUNALITE\Arrts\cration CLE.doc Unknown UsermD:\Dlpcl\BRCL\Bclci\controle legalite coopera_intercommunale\BonfeV\INTERCOMMUNALITE\Arrts\cration CLE.docm4 rWt ${  c|&,*NX,p#.w>&m9 i3Gh^$U;UpBg%bp]exlAf :s=ndg7rh"*k8sXHR:v<>tx&8om~p*h^`OJQJ^Jo(-h ^`OJQJo(oh   ^ `OJQJo(h w w ^w `OJQJo(h GG^G`OJQJo(oh ^`OJQJo(h ^`OJQJo(h ^`OJQJo(oh ^`OJQJo(h^`OJQJ^Jo(-h ^`OJQJo(oh   ^ `OJQJo(h w w ^w `OJQJo(h GG^G`OJQJo(oh ^`OJQJo(h ^`OJQJo(h ^`OJQJo(oh ^`OJQJo( hh^h`OJQJo(^`5OJPJQJ^Jo(- ^`OJQJo(o   ^ `OJQJo(   ^ `OJQJo( XX^X`OJQJo(o ((^(`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo(^`5OJPJQJ^Jo(- ^`OJQJo(o pp^p`OJQJo( @ @ ^@ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo(o PP^P`OJQJo(hh^h`OJQJ^Jo(h^`OJQJ^Jo(-h ^`OJQJo(oh   ^ `OJQJo(h w w ^w `OJQJo(h GG^G`OJQJo(oh ^`OJQJo(h ^`OJQJo(h ^`OJQJo(oh ^`OJQJo( hh^h`OJQJo(h^`OJQJ^Jo(-h ^`OJQJo(oh   ^ `OJQJo(h w w ^w `OJQJo(h GG^G`OJQJo(oh ^`OJQJo(h ^`OJQJo(h ^`OJQJo(oh ^`OJQJo(hh^h`OJQJ^Jo(hh^h`OJQJ^Jo( hh^h`OJQJo(- hh^h`OJQJo(hh^h`56CJOJQJ o(?h^`OJQJ^Jo(-h ^`OJQJo(oh   ^ `OJQJo(h w w ^w `OJQJo(h GG^G`OJQJo(oh ^`OJQJo(h ^`OJQJo(h ^`OJQJo(oh ^`OJQJo( ^`OJQJo(-^`OJPJQJ^Jo(- oo^o`OJQJo(o ? ? ^? `OJQJo(   ^ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo( ^`OJQJo( OO^O`OJQJo(o ^`OJQJo(h^`OJQJ^Jo(-h ^`OJQJo(oh   ^ `OJQJo(h w w ^w `OJQJo(h GG^G`OJQJo(oh ^`OJQJo(h ^`OJQJo(h ^`OJQJo(oh ^`OJQJo(hh^h`OJQJ^Jo(om~U;UBg%bX,c|,*HR:vk8sAfm9{ :s=nWt #.m4 g7r>txi3Gh`-]et`- @ ^`OJQJo(  7777@^j5jj7@@Unknown G:Times New Roman5Symbol3& :Arial;WingdingsMTimesNewRoman,BoldA& Trebuchet MS?5 :Courier NewCTimesNewRomanC& CommonBulletsa Alleycat ICGTimes New Roman"A`b&#<_zzZ-`!xx0d7 2 _ORIGINAL Unknown User Unknown User Oh+'0 ( D P \ ht| _ORIGINAL ORI Unknown Useronknnkn Normal.dotr Unknown Usero17nMicrosoft Word 9.0@\U4@Kٞ@D*@y@4Z- ՜.+,0 hp   HAUTES-ALPESORI`7  _ORIGINAL Titre  !"#$%&'()*+,-/012345789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXY[\]^_`acdefghilRoot Entry F4@4nData .1Table6FWordDocument*ZSummaryInformation(ZDocumentSummaryInformation8bCompObjjObjectPool4@44@4  FDocument Microsoft Word MSWordDocWord.Document.89q