ࡱ> 130'` @bjbj$$ *&FF@  $D 2l l l l l l l l $h!b,l l ,l l A"l l fl ` >Od*[ F~W0,Q"Tl h J <Z l l l ,,sl l l D $   Arrt n 10-III-091 du 17 septembre 2010 Cration du Syndicat Intercommunal vocation unique des coles de St Martin et Mas de Londres. Le Prfet de la Rgion Languedoc Roussillon, Prfet de lHrault Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales et notamment les articles L 5211-4-1, L 5211-5 ainsi que L 5212-1 et suivants, Vu les dlibrations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Saint Martin de Londres ( 02/08/2010) et du Mas de Londres ( 21/07/2010) ont dcid de sassocier en vue de la cration du Syndicat Intercommunal vocation unique pour les coles de St Martin et Mas de Londres, Vu les statuts du syndicat annexs chaque dlibration, Vu lavis de Madame la Directrice Rgionale des Finances Publiques du Languedoc Roussillon et de lHrault en date du 2 septembre 2010, VU larrt prfectoral n 2010-I-1474 du 4 mai 2010 donnant dlgation de signature M. Christian RICARDO, Sous- Prfet de Lodve; ARRETE Article 1er Est autorise entre les communes de St Martin de Londres et du Mas de Londres la cration du Syndicat Intercommunal Vocation Unique pour les Ecoles de St Martin et Mas de Londres (SIVU ESMML). Article 2 Lobjet du SIVU ESMML est la mise en application de larticle L212-4 du code de lEducation Nationale, savoir: Assurer la construction, la reconstruction, lextension, les grosses rparations et lentretien des btiments de lcole publique et de ses annexes, dont notamment cantines et garderies, affectes aux actions scolaires et priscolaires. Assurer lquipement et le fonctionnement ncessaires ces lieux et leurs activits. Ceci entraine de plein droit la mise disposition des biens, quipements, services publics et personnels existants ou crer qui sont ncessaires lexercice de cette comptence (article L5211-5 du CGCT). Article 3 Le sige du Syndicat est fix la mairie de Saint Martin de Londres. Article 4 La dure du Syndicat est illimite. Article 5 Chaque commune est reprsente au sein du Comit Syndical par 2 dlgus titulaires et 3 dlgus supplants. Article 6 - Le Bureau est compos dun Prsident, dun vice-prsident, dun trsorier et dune secrtaire. Article 7 La contribution des communes aux dpenses dinvestissement est part gale, soit 50% par commune. Les dpenses de fonctionnement sont rparties au prorata de la population (au sens DGF) avec un forfait minimum de 25% pour la commune ayant la plus faible population. Article 8 Les fonctions de comptable seront exerces par le comptable du centre des finances publiques des Matelles. Article 9 Un exemplaire des statuts est annex au prsent arrt. Article 10 Monsieur le Sous-Prfet de Lodve, Madame la Directrice Rgionale des Finances Publiques de la rgion Languedoc Roussillon et du dpartement de lHrault, Monsieur le comptable du centre des finances publiques des Matelles, Messieurs les Maires des communes de St Martin de Londres et du Mas de Londres, sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent arrt qui sera publi au Recueil des Actes Administratifs de la Prfecture de lHrault. Lodve, le 17 septembre 2010 Pour le Prfet et par dlgation, Le Sous- Prfet, SIGNE Christian RICARDO -./Rcdeqr& - . 6 : D N S c  P b h     % ǼDZړړړړړh =hKCJaJh =hsCJaJhsCJaJh =h =CJaJh =h:CJaJhzqCJaJhOhzqCJ aJ h =CJaJh =h< FCJaJh =hzqCJaJhOCJaJ:./dd e V W $a$gd =$a$gd< F $;];a$gd =$a$@% & D F T W  ' 2 5 8 G J K m y ~  C R T  (/0@R~PQ^q⳨ⳠϠh =h:CJaJh:CJaJh =hCJaJhCJaJhsCJaJh =hzqCJH*aJhzqCJaJh =h =CJaJh =hzqCJaJh =hKCJaJh =CJaJ: ; (QRUVQR$a$gd: $ & Fa$gd$a$gd =$a$q$>jAP^|Ox "1=?ʿ⬷ڷڷ♑hECJaJh =hECJaJh4$9CJaJh =h/FCJaJh/FCJaJh =h:CJaJh:CJaJhzqCJaJhsCJaJh =hzqCJaJh =h =CJaJh =CJaJ6tuvw?@$a$gdz $@&a$gdzgdz$a$gdz$ ^ `a$gdz$L^L`a$gdz$a$?&'+-?@ݿ h =hzqhzhzCJaJh#CJaJh BhzCJaJhzCJaJhzqCJaJh =hzqCJaJhJDCJaJ(. A!"#$% 8@8 Normal_HmH sH tH :A: Police par dfautZiZ Tableau Normal :V 44 la 2k2 Aucune liste @ &./ddeVW;(QRUV Q R t u v w ? B 00000000000000000000000000000 0 000000000000000000000000000000@00@0@000[ B 0% q?@  @ @ k1 l1Q m1 n1\ o1 p1 q1 8 X B < e B C*urn:schemas-microsoft-com:office:smarttagsmetricconverter>*urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags PersonName d1, L la Directricela Directrice Rgionale la Prfecturela Rgion Languedoc ProductID B dg B 3333 - B  B 6l^`OJPJQJ^Jo(-^`OJQJ^Jo(hHopp^p`OJQJo(hH@ @ ^@ `OJQJo(hH^`OJQJ^Jo(hHo^`OJQJo(hH^`OJQJo(hH^`OJQJ^Jo(hHoPP^P`OJQJo(hH6 j        zO =J&4$9JDE< FK/Fs#zq:@ < @ `@UnknownGz Times New Roman5Symbol3& z Arial?5 z Courier New;Wingdings"qXϋ } 7  7 24: :  @HX)?< F2Sous-Prfecture de LODEVESIT Oh+'0   @ L X dpxSous-Prfecture de LODEVE Normal.dotSIT11Microsoft Office Word@.Yv@TjV@1@!D*[ 7 ՜.+,0 hp  Prfecture de l'Hrault: '  Titre !"#$%&')*+,-./2Root Entry Fd*[41TableWordDocument*&SummaryInformation( DocumentSummaryInformation8(CompObjq  FDocument Microsoft Office Word MSWordDocWord.Document.89q