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Cette prestation fera l'objet d'un budget annexe et d'une convention spcifique avec chaque commune concerne. Elle ne devra constituer qu'un lment technique ou financier aux activits ralises par le Syndicat pour ses adhrents";- L'article 13 des statuts syndicaux est complt comme suit : "En matire de prestations de services : la facturation des prestations s'effectuera suivant les termes dfinis dans la convention".Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts ainsi que des dlibrations des assembles dlibrantes concernes, demeurera annex au prsent arrt.Article 3 : le secrtaire gnral de la prfecture de lAllier, le directeur dpartemental des finances publiques de lAllier, le sous-prfet de Montluon, le prsident du S.I.V.O.M. eau et assainissement de la Rive Gauche du Cher, le prsident de la communaut de l'agglomration montluonnaise et les maires des communes adhrentes, sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent arrt, qui sera insr au recueil des actes administratifs du dpartement de lAllier.Montluon, le Le prfet,Pour le prfet et par dlgationLe sous-prfet Thierry BARON PAGE 3 EMBED PBrush  PREFET DE  LALLIER	Rue de la Comdie  CS 61249  03104 MONTLUCON Cedex	1Tlphone: 04.70.02.25.00  Fax: 04.70.02.25.01Courriel: sous-prefecture-de-montlucon@allier.gouv.fr                                                                                                                	  O	  l	  p	  q	  r	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  	  
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