ࡱ> ?A>q .bjbjt+t+ 8AA)]((((((($LLLLP<L  "* * *    $ (      ((* *   $(* (* LL((((  { Q0((* n LL) |$direction des relations avec les collectivits locales bureau des finances locales arrte n 2005-1-3341 Cration du syndicat mixte "structure d'initiative pour l'amnagement et le dveloppement de l'cosite du Mas Dieu" Le Prfet de la rgion Languedoc-Roussillon Prfet de l'Hrault VU le code gnral des collectivits territoriales, notamment ses articles L5721-1 et suivants ; VU l'arrt prfectoral n 2005-1-1915 du 1er aot 2005 donnant dlgation de signature M. Philippe GALLI, secrtaire gnral de la prfecture de l'Hrault ; VU les dlibrations concordantes aux termes desquelles les communes de MONTARNAUD (12 juillet 2005), MURVIEL-LES-MONTPELLIER (12 juillet 2005), SAINT-GOEORGES-DORQUES (14 novembre 2005), SAINT-PAUL-ET-VALMALLE (6 septembre 2005) et la chambre de commerce et dindustrie de MONTPELLIER (25 novembre 2005) dcident de sassocier afin de constituer un syndicat mixte dnomm structure dinitiative pour lamnagement et le dveloppement de lcosite du Mas Dieu ; VU les statuts de ce syndicat mixte approuvs par les organes dlibrants des personnes morales prcites ; VU lavis mis le 19 dcembre par le trsorier payeur gnral de la rgion Languedoc-Roussillon et du dpartement de lHrault ; SUR proposition du secrtaire gnral de la prfecture de l'Hrault ; A R R E T E ARTICLE 1er : Est autorise la cration du syndicat mixte, la carte, dnomm structure dinitiative pour lamnagement et le dveloppement de lcosite du Mas Dieu. Il regroupe : la commune de MONTARNAUD la commune de MURVIEL-LES-MONTPELLIER la commune de SAINT-GEORGES-DORQUES la commune de SAINT-PAUL-ET-VALMALLE la chambre de commerce et dindustrie de MONTPELLIER. ARTICLE 2 : Lobjet du syndicat est : de favoriser lmergence de rseaux de savoir faire de permettre le renforcement des identits territoriales la conduite et la ralisation dun projet dcosite (dont lobjet est de mettre en valeur lenvironnement et les activits rurales de la rgion en les mettant en perspective avec dautres types de systmes cologiques et agricoles travers le monde, dans le but de les prsenter au public de manire ducative et attractive) la gestion conomique du site. Ces comptences se dclinent de la manire suivante: A - Comptences obligatoires: Le syndicat vise : favoriser lmergence de rseaux de savoir faire, notamment en matire de prservation dcosystme, de la valorisation du patrimoine biologique, de dveloppement des missions de concertation ncessaire laboutissement des projets complexes et multi-acteurs, permettre le renforcement des identits territoriales (veiller au respect des traditions et usages locaux, engager une dmarche de dveloppement compatible avec les composantes culturelles locales). B - Comptences optionnelles: Outre les comptences obligatoires, les membres du syndicat peuvent adhrer l'intrieur de chacune des deux catgories ci-aprs une ou plusieurs comptences caractre optionnel. Les communes membres du syndicat, qui ont transfr en totalit ou pour partie les comptences ci-aprs un tablissement public de coopration intercommunale, en sont dessaisies et ne pourront par consquent adhrer ces comptences. 1 - Comptences relatives aux tudes et la mise en uvre du projet d'cosite - Education et sensibilisation des populations des collectivits membres au dveloppement durable et aux cultures du monde : rflexions sur la philosophie gnrale et les principes essentiels devant commander la mise en uvre du projet Ecosite - Organisation et enrichissement dun espace de partage des savoirs (rflexion sur lorganisation et la diffusion des donnes relatives la spcificit et la gestion des Ecosites, valorisation des expriences et initiatives concluantes, synthse des acquis scientifiques et techniques) - Etudes relatives aux conditions juridiques, conomiques et financires de ralisation de l' Ecosite - Procder ou faire procder des tudes intressant le dveloppement et l'amnagement du secteur Acquisitions foncires ncessaires la ralisation de l' Ecosite Matrise d'ouvrage des travaux d'infrastructure relatifs la ralisation de l' Ecosite. 2 - Comptences relatives la gestion conomique du site 2.1 Raliser et grer les quipements et amnagements lis au site 2.2 Raliser et grer des rserves foncires notamment en vue de crer des zones industrielles, rserver des zones vertes tampons entre secteur dhabitat et secteur industriel, exercer en particulier le droit de premption dans les primtres concerns 2.3 Concevoir, raliser et grer les zones dactivit conomique de son primtre Amnager et entretenir les zones vertes tampons devant accompagner les zones dactivits conomiques 2.4 Raliser les infrastructures et amnagements ncessaires toute zone conomique nouvelle et plus gnralement toute implantation artisanale, industrielle et commerciale nouvelle lintrieur de son primtre et assurer lentretien des quipements ncessits ou mis contribution par les zones conomiques nouvelles Mettre en uvre des actions visant favoriser la frquentation touristique et le dveloppement conomique Mettre en uvre des actions de sensibilisation en faveur de l'environnement. ARTICLE 3 : Le sige du syndicat est fix la mairie de MONTARNAUD. ARTICLE 4 : Le syndicat est institu pour une dure illimite. ARTICLE 5 : Le syndicat est administr par un comit syndical constitu selon les dispositions de l'article 7 des statuts ci-annexs. ARTICLE 6 : Le bureau est compos selon les modalits figurant l'article 8 des statuts ci-annexs. ARTICLE 7 : Les fonctions de comptable du syndicat sont exerces par le trsorier de Cournonterral. ARTICLE 8 : Un exemplaire des statuts du syndicat est annex au prsent arrt. ARTICLE 9 : Le secrtaire gnral de la prfecture de lHrault, le trsorier payeur gnral de la rgion Languedoc Roussillon et du dpartement de lHrault, les maires des communes membres, le prsident de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier, sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent arrt qui sera publi au recueil des actes administratifs de la prfecture de l'Hrault. MONTPELLIER, le 29 dcembre 2005 Pour le Prfet et par dlgation le Secrtaire Gnral sign : Philippe GALLI      PAGE  PAGE 4 ST]jk)++.@Amp7 C N P   ž淯毷>*B*CJOJQJB*CJOJQJ >*B*CJB*CJ5CJOJQJ CJOJQJ 5>*CJH* 5>*CJB*5B* B*CJH*h B*CJhCJh5CJCJ 5;CJ 5;CJ5CJ5CJCJ:7STjk()+, $d$d&d#$/+D  &d#$/+D&4d#$/+D7STjk()+,mn5 6 7 C D E  @ e  T   & z#&#'#F#G#}#~#  #  #  #P  v         7 EF-mn5 6 7 C D E  @ e $ & F Sd ~ $Sd  $ [dd $d$d$d   T   & ,$Sd  # & F S ~ #S #S  #S  # & F S ~ $Sd  $ & F Sd ~ & , !/ Xmø|wrmhc^VK#  #6 #z##1#.#r#s# # ##  #K  #  #  #9  #. $}#j#k###$#CD#   #   !/ Xm # & FSx#S#Sx#S# & FSx  $Sd #S  @A-.&Sd#$/+D &d#$/+D  $Sd  $d $Sd$d   @AJ.7   "#$%&-.0J mH0J j0J U jU55CJOJQJ>* 5>*CJCJ)@A-.&'()*+.      S $$F0a'$&Hd$#$/+D  Jd$$&d$#$/+D   &'()*+,-.S$$h&`#$> 000PP&P P. A!7"# $S%S > 000PP&P P. 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Tlphone ]FOF Adresse&$5&#$+D /a$4O!4 Service2 +D] :L@: Date &4/#$+D 22 Destinataire$a$HOH TEXTE&$Zd^`Za$5>*ZCZ Retrait corps de texte$S7^S`7a$CJ,)@, Numro de page`R` Retrait corps de texte 2! ^CJdS"d Retrait corps de texte 3"$d^a$CJFO2F Body Text 2#$da$OJQJ:P@B: Corps de texte 2$d.8@8 $$$&(((((((+.  .& .  +!!8@0(  B S  ?ei  &-    %,/|#-|    ,/ SIT PREF34\\\NTAS1\BE104\EPCI sige Hrault\Syndicats mixtes ouverts\M - SIADE Mas Dieu\AP cration.docPY2Gt $' dnP# 6a((9:* C1DuVD=jFKB >BX1B `[2s$ fq ty֍d {p~^`>*o() hh^h`OJQJo(^`o(-hh^h`.?^`?o(}?}^}`?o(.H0H^H`0o(.. 0 ^ `0o(... ((^(`o( .... ^`o( ..... `^``o( ...... `^``o(....... `^``o(........^`OJPJQJ^Jo(- ^`OJQJo(o pp^p`OJQJo( @ @ ^@ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo(o PP^P`OJQJo(^`>*o()^`o() hh^h`OJQJo(^`o(- hh^h`OJQJo(hh^h`o(.P^`Po(..^`o(...xp^`xo(....  ^`o( .....  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