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DE L’EUREArrêté D2/B2/N°09-185 portant création d’un syndicat de gestion du COSEC du collège Lucie Aubrac de Bueil	LA PREFÈTE  DE L’EUREChevalier de la Légion d’HonneurChevalier de l’Ordre National du MériteVu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5211-27 et L 5212-1 à L 5212-34 ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Boisset les Prévenches, la Boissière, Breuilpont, Bueil, le Cormier, La Couture Boussey, Epieds, Garennes sur Eure, Hécourt, Mérey, Neuilly, Villégats et Villiers en Désoeuvre ;Vu le projet de statuts annexé aux délibérations précitées ;Vu l’avis du trésorier payeur général du 11 mars 2009 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1er :	Le syndicat est constitué entre les communes de :BOISSET-LES- PREVANCHES, BREUILPONT, BUEIL, EPIEDS, GARENNES-SUR-EURE, HECOURT, LA BOISSIERE, LA COUTURE-BOUSSEY, LE CORMIER, MEREY, NEUILLY, VILLEGATS, VILLIERS-EN-DESOEUVRE. Il a pour objet la gestion du C.O.S.E.C. du collège Lucie Aubrac sis à Bueil, dont il est propriétaire et aura en charge le fonctionnement et l’investissement de l’ouvrage sportif.Article 2 :Le syndicat prend le nom de :“Syndicat de gestion du C.O.S.E.C. du Collège Lucie Aubrac de Bueil ”Article 3 :Le syndicat est formé pour une durée illimitée.Article 4 :Le siège du syndicat est fixé dans les locaux de la mairie de BUEIL (Eure).Article 5 :Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux, dans les conditions prévues par l’article L.5212-7 du C.G.C.T., répartis comme suit :de 0 à 1000 habitants : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants,de 1001 à 2000 habitants : trois délégués titulaires et trois délégués suppléants,de 2001 à 3000 habitants : quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants.Le Comité élit, parmi ses membres, son bureau composé d’un président, de trois vice-présidents, d’un secrétaire et de huit membres.Le Comité syndical aura la charge de rédiger le règlement intérieur du syndicat.Article 6 :Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le comptable de la trésorerie de Pacy sur Eure.Article 7 :	Les ressources du syndicat seront constituées par : Les subventions de l’État et du département. Le produit des dons et legs. Le produit des emprunts. La contribution des communes non adhérentes pour services rendus. La contribution des communes adhérentes.Article 8 :Après le vote du budget, la répartition des dépenses mises à la charge des communes, sera effectuée entre celles-ci, en prenant en compte deux critères : 50% population des treize communes50% du nombre d’enfants inscritsArticle 9 :Pendant la durée du syndicat, les conseils municipaux s’engagent à inscrire chaque année aux budgets communaux, à titre de dépenses obligatoires, les sommes nécessaires pour couvrir les contributions à la charges des communes, telles qu’elles seront déterminées conformément à l’article 8 ci-dessus.Article 10 :Le comité syndical devra établir un rapport d’activité annuel.Article 11 :Toute modification que le comité désirera apporter,soit à la liste des collectivités adhérentes,soit aux compétences du syndicat, soit à ses conditions de fonctionnement, telles qu’elles résultent des dispositions initialement convenues par les conseils municipaux intéressés,ne pourra entrer en vigueur avant d’avoir été expressément autorisée dans les conditions prévues par le C.G.C.T. et approuvée par les 2/3 des conseils municipaux.Article 12 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le trésorier payeur général, les maires des 13 communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.	Evreux, le 4 mai 2009La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,Le secrétaire général,Thierry SUQUETConformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Un recours gracieux auprès de la préfète peut être exercé pendant ce même délai.PAGE  3                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      †  Š  é  L  S  T  ]  _  b  –  H	  
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