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n2006-       	 du portant modification des statuts et transformation du syndicat intercommunal  vocation multiple de Saint-Cernin en syndicat intercommunal  vocation unique (SIVU) de la Doire***LE PRFET DU CANTAL,  Chevalier de lOrdre National du Mrite,VU le Code Gnral des Collectivits Territoriales, et notamment les articles L.5211-1 et suivants,  L.5212-1 et suivants, L.2224-1 et suivants,VU larrt prfectoral n 66-385 bis du 10 mai 1966 autorisant la cration du Syndicat Intercommunal  Vocation Multiple (SIVOM) du canton de Saint-Cernin et les arrts prfectoraux portant modification des statuts du groupement et extension de son primtre,VU les arrts prfectoraux n97-873 et n 97-874 du 30 avril 1997 portant transformation du SIVOM en syndicat  la carte et extension de son primtre,VU les arrts n 2003-2005 du 19 dcembre 2003 et 2004-520 du 19 mars 2004 relatifs  la cration de la communaut de communes du Pays de Salers,VU larrt n 2005-2113 du 20 dcembre 2005 autorisant le retrait des communes de Besse, Saint-Cirgues de Malbert, Saint-Projet-de-Salers, Le Fau, Fontanges et Saint-Chamant  du SIVOM et constatant le retrait de la comptence cration et organisation dun service de ramassage des ordures mnagresVU les dlibrations concordantes des conseils municipaux des communes membres reues en prfecture par lesquelles les nouveaux statuts du syndicat intercommunal  vocation unique ont t adopts :-Freix-Anglards, dlibration du 21 avril 2006 reue le 31 mai 2006-Girgols, dlibration du 17 mars 2006 reue le 22 mars 2006,-Saint-Illide, dlibration du 12 fvrier 2006 reue le 22 mars 2006,-Saint-Cernin, dlibration du 20 mars 2006 reue le 23 mars 2006,-Tournemire, dlibration du 22 mars 2006  reue le 28 mars 2006,Considrant que les conditions de majorit requises par le Code Gnral des Collectivits Territoriales sont remplies,SUR proposition du secrtaire gnral de la prfecture du Cantal,A R R E T EArticle 1er: Suite  la rduction des comptences du SIVOM de Saint-Cernin et le retrait des communes de Besse, Saint-Cirgues de Malbert, Saint-Projet de Salers, Le Fau, Fontanges et Saint-Chamant du SIVOM de Saint-Cernin,  est autorise la transformation de ce SIVOM en Syndicat  Vocation Unique (SIVU).Ce syndicat est cr entre les communes de Freix-Anglards, Girgols, Saint-Illide, Saint-Cernin et Tournemire et prend la dnomination de SIVU  de la DOIREArticle 2: Le Syndicat exerce aux  lieu et place des communes adhrentes les comptences suivantes:surveillance et entretien des rseaux dalimentation en eau potable, tude et ralisation du projet dalimentation en eau potable,gestion du service de distribution deau potable,Article 3:  Le sige du syndicat est fix  la mairie de Saint-CerninArticle 4:  Le syndicat est institu pour une dure illimite (article L.5212-5 du CGCT)Article 5: Le syndicat est administr par un comit institu dans les conditions des articles L.5211-7, L.5211-8 et L.5212-7 du CGCT et compos de dlgus lus par les conseils municipaux des communes associesLa reprsentation des communes au sein du comit est fixe ainsi quil suit:communes de moins de plus de 1000 habitants: 	2 dlguscommunes de plus de 1000 habitants:			3 dlgusLes dlgus suivent le sort du conseil municipal qui les a lus quant  la dure de leur mandat.Article 6: Le comit syndical est charg dadministrer le syndicat.Il se runit en session ordinaire une fois par semestre (L.5211-11 du CGCT)Il peut tre convoqu en sance extraordinaire, soit par le Prsident, soit  la demande au moins du tiers de ses membres.Les rgles de convocation sont celles dfinies pour les conseils municipaux des communes de moins de 3.500 habitants.Les sances sont publiques, toutefois,  la demande de cinq de ses membres ou du prsident, le comit syndical peut dcider sans dbat et  la majorit absolue de ses membres prsents ou reprsents de se runir  huit clos.Les dlibrations du comit syndical ne sont valables que si le quorum est atteint. Les dcisions seront prises  la majorit absolue des suffrages exprims (L.5211-1, L.5211-2, L.2121-20 du CGCTArticle 7: Le comit lit parmi ses membres, un bureau compos de:- un prsident- 2 vice-prsidents,- 2 autres membres, chaque commune est reprsente.Le mandat des membres du bureau prend fin en mme temps que celui des membres de lorgane dlibrant,Le comit  peut dlguer une partie de ses attributions au bureau, conformment  larticle L.5211-10 du CGCT. Le Prsident rend compte des travaux du bureau  louverture de chaque session de cette assemble.Article 8: Le Prsident est lorgane excutif du syndicat. A ce titre:il prpare et excute les dlibrations du comit syndical,il prsente les budgets et les comptes du syndicat au comit qui a  seul qualit pour les voter et les approuver,il ordonne et excute les dpenses et prescrit lexcution des recettes,il est seul charg de ladministration, mais peut sous sa surveillance et sa responsabilit, dlguer en partie ses fonctions au vice-prsident et en cas dabsence ou en cas dempchement de ce dernier  dautres membres du bureau,il met en uvre les diffrentes procdures de passation et dexcution des marchs publics dans le respect des rgles de la commande publique,il souscrit les marchs, signe les conventions et passe les baux aprs y avoir t autoris par le comit syndical,il nomme le personnel,il intente et soutient les actions judiciaires et accepte les transactions en reprsentation du comit.Article 9: Le budget du syndicat pourvoit aux dpenses inhrentes  son objet.Article 10: Les recettes du budget du syndicat comprennent conformment  larticle L.5212-19 du CGCT.La contribution des communes. Elle est dtermine au prorata de  la populationElle est fixe chaque anne par le comit syndical. Celle-ci doit rendre la prsentation comptable compatible avec les prestations dquilibre budgtaire prescrite aux articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT.les produits des dons et legs,les sommes quil reoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en change dun service rendu,les subventions de lUnion europenne, de lEtat, de la Rgion, du Dpartement et des communes,le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurs,le produit des emprunts.La contribution des communes est obligatoire pendant la dure dinstitution du syndicat et dans la limite des ncessits du service telles que les dcisions du syndicat lont dtermine.Article 11: Toute extension ou modification des comptences adopte par le comit syndical, ainsi que le retrait ou ladhsion dune communes sont subordonns  laccord  la majorit qualifie des communes (les 2/3 au moins des communes reprsentant plus de la moiti de la population ou la moiti des communes reprsentant plus des 2/3 de la population).  Article 12: Les points non voqus par les statuts devront tre rglements conformment aux dispositions du Code Gnral des Collectivits Territoriales.Article 13: Les fonctions de receveur seront exerces par le receveur de la trsorerie de Saint-Martin ValmerouxArticle 14: Le prsent arrt et les dlibrations des communes approuvant les statuts constituent la dcision institutive du syndicat  laquelle seront annexs ses statuts.Article 15: Le prsent arrt peut tre contest dans un dlai de deux mois aprs sa publication soit par recours gracieux auprs du Prfet du Cantal, soit par recours contentieux auprs du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.Article 16 : Le secrtaire gnral de la prfecture du Cantal, le prsident du syndicat et les maires des communes concernes sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent arrt qui sera en outre insr au recueil des actes administratifs de la prfecture.	LE PREFET,                                                                                                                                                                         A  S  m                        M	  e	  w	  x	  {	  |	  	  	  	  	  	  
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