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n°2006-       	 du portant modification des statuts et transformation du syndicat intercommunal à vocation multiple de Saint-Cernin en syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la Doire***LE PRÉFET DU CANTAL,  Chevalier de l’Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-1 et suivants,  L.5212-1 et suivants, L.2224-1 et suivants,VU l’arrêté préfectoral n° 66-385 bis du 10 mai 1966 autorisant la création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) du canton de Saint-Cernin et les arrêtés préfectoraux portant modification des statuts du groupement et extension de son périmètre,VU les arrêtés préfectoraux n°97-873 et n° 97-874 du 30 avril 1997 portant transformation du SIVOM en syndicat à la carte et extension de son périmètre,VU les arrêtés n° 2003-2005 du 19 décembre 2003 et 2004-520 du 19 mars 2004 relatifs à la création de la communauté de communes du Pays de Salers,VU l’arrêté n° 2005-2113 du 20 décembre 2005 autorisant le retrait des communes de Besse, Saint-Cirgues de Malbert, Saint-Projet-de-Salers, Le Fau, Fontanges et Saint-Chamant  du SIVOM et constatant le retrait de la compétence « création et organisation d’un service de ramassage des ordures ménagères »VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres reçues en préfecture par lesquelles les nouveaux statuts du syndicat intercommunal à vocation unique ont été adoptés :- Freix-Anglards, délibération du 21 avril 2006 reçue le 31 mai 2006- Girgols, délibération du 17 mars 2006 reçue le 22 mars 2006,- Saint-Illide, délibération du 12 février 2006 reçue le 22 mars 2006,- Saint-Cernin, délibération du 20 mars 2006 reçue le 23 mars 2006,- Tournemire, délibération du 22 mars 2006  reçue le 28 mars 2006,Considérant que les conditions de majorité requises par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,A R R E T EArticle 1er : Suite à la réduction des compétences du SIVOM de Saint-Cernin et le retrait des communes de Besse, Saint-Cirgues de Malbert, Saint-Projet de Salers, Le Fau, Fontanges et Saint-Chamant du SIVOM de Saint-Cernin,  est autorisée la transformation de ce SIVOM en Syndicat à Vocation Unique (SIVU).Ce syndicat est créé entre les communes de Freix-Anglards, Girgols, Saint-Illide, Saint-Cernin et Tournemire et prend la dénomination de SIVU  de la DOIREArticle 2 : Le Syndicat exerce aux  lieu et place des communes adhérentes les compétences suivantes :surveillance et entretien des réseaux d’alimentation en eau potable, étude et réalisation du projet d’alimentation en eau potable,gestion du service de distribution d’eau potable,Article 3 :  Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Saint-CerninArticle 4 :  Le syndicat est institué pour une durée illimitée (article L.5212-5 du CGCT)Article 5 : Le syndicat est administré par un comité institué dans les conditions des articles L.5211-7, L.5211-8 et L.5212-7 du CGCT et composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associéesLa représentation des communes au sein du comité est fixée ainsi qu’il suit :communes de moins de plus de 1000 habitants : 	2 déléguéscommunes de plus de 1000 habitants :			3 déléguésLes délégués suivent le sort du conseil municipal qui les a élus quant à la durée de leur mandat.Article 6 : Le comité syndical est chargé d’administrer le syndicat.Il se réunit en session ordinaire une fois par semestre (L.5211-11 du CGCT)Il peut être convoqué en séance extraordinaire, soit par le Président, soit à la demande au moins du tiers de ses membres.Les règles de convocation sont celles définies pour les conseils municipaux des communes de moins de 3.500 habitants.Les séances sont publiques, toutefois, à la demande de cinq de ses membres ou du président, le comité syndical peut décider sans débat et à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés de se réunir à huit clos.Les délibérations du comité syndical ne sont valables que si le quorum est atteint. Les décisions seront prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (L.5211-1, L.5211-2, L.2121-20 du CGCTArticle 7 : Le comité élit parmi ses membres, un bureau composé de :- un président- 2 vice-présidents,- 2 autres membres, chaque commune est représentée.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant,Le comité  peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, conformément à l’article L.5211-10 du CGCT. Le Président rend compte des travaux du bureau à l’ouverture de chaque session de cette assemblée.Article 8 : Le Président est l’organe exécutif du syndicat. A ce titre :il prépare et exécute les délibérations du comité syndical,il présente les budgets et les comptes du syndicat au comité qui a  seul qualité pour les voter et les approuver,il ordonne et exécute les dépenses et prescrit l’exécution des recettes,il est seul chargé de l’administration, mais peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer en partie ses fonctions au vice-président et en cas d’absence ou en cas d’empêchement de ce dernier à d’autres membres du bureau,il met en œuvre les différentes procédures de passation et d’exécution des marchés publics dans le respect des règles de la commande publique,il souscrit les marchés, signe les conventions et passe les baux après y avoir été autorisé par le comité syndical,il nomme le personnel,il intente et soutient les actions judiciaires et accepte les transactions en représentation du comité.Article 9 : Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses inhérentes à son objet.Article 10 : Les recettes du budget du syndicat comprennent conformément à l’article L.5212-19 du CGCT.La contribution des communes. Elle est déterminée au prorata de  la populationElle est fixée chaque année par le comité syndical. Celle-ci doit rendre la présentation comptable compatible avec les prestations d’équilibre budgétaire prescrite aux articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT.les produits des dons et legs,les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu,les subventions de l’Union européenne, de l’Etat, de la Région, du Département et des communes,le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,le produit des emprunts.La contribution des communes est obligatoire pendant la durée d’institution du syndicat et dans la limite des nécessités du service telles que les décisions du syndicat l’ont déterminée.Article 11 : Toute extension ou modification des compétences adoptée par le comité syndical, ainsi que le retrait ou l’adhésion d’une communes sont subordonnés à l’accord à la majorité qualifiée des communes (les 2/3 au moins des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant plus des 2/3 de la population).  Article 12 : Les points non évoqués par les statuts devront être réglementés conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 13 : Les fonctions de receveur seront exercées par le receveur de la trésorerie de Saint-Martin ValmerouxArticle 14 : Le présent arrêté et les délibérations des communes approuvant les statuts constituent la décision institutive du syndicat à laquelle seront annexés ses statuts.Article 15 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du Préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le président du syndicat et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera en outre inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.	LE PREFET,                                                                                                                                                                         A  S  m  ½  Ì  Í  Ð  Ñ  Ò  Ö  ×  Ü  Ý  í  M	  e	  w	  x	  {	  |	  …	  �	  ’	  §	  Ã	  ­
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