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DE SEINE-ET-MARNEDIRECTION DES  RELATIONS AVECLES COLLECTIVITES LOCALESBUREAU DU CONSEIL AUX COLLECTIVITES ET DU CONTROLE DE LEGALITEArrêté DRCL-BCCCL-2010 N°11portant représentation-substitution de la communauté de communes des Gués de l’Yerresen lieu et place de ses communes membres au sein du syndicat intercommunal à vocation unique de l’aire d’accueil des gens du voyage (Yerres-Bréon) et transformation en syndicat mixte ferméLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l’Ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-21 et L.5711-3 ;Vu l'arrêté préfectoral DFEAD-3B-93 n° 20 en date du 5 février 1993, modifié, portant création du syndicat intercommunal d’études et de programmation pour la révision du schéma directeur de Yerres-Bréon ;Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 N° 21 en date du 28 juillet 2009 portant transformation du syndicat mixte d’études et de programmation Yerres-Bréon en syndicat intercommunal à vocation unique de l’aire d’accueil des gens du voyage (Yerres-Bréon) ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 N° 198 en date du 24 décembre 2009 portant extension des compétences de la communauté de communes des Gués de l’Yerrres en matière d’accueil des gens du voyage ;Considérant que la communauté de communes des Gués de l’Yerrres est substituée en application du mécanisme de représentation-substitution, au sein du syndicat intercommunal à vocation unique de l’aire d’accueil des gens du voyage (Yerres-Bréon) en lieu et place de ses communes membres : Coubert, Evry-Grégy-sur-Yerres, Grisy-Suisnes, Limoges-Fourches, Lissy et Solers, et qu’elle devient ainsi membre du syndicat ;Considérant que le changement de nature juridique du syndicat doit être constaté par arrêté préfectoral ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1er : Il est pris acte de la représentation-substitution de la communauté de communes des Gués de l’Yerrres au sein du syndicat à vocation unique de l’aire d’accueil des gens du voyage (Yerres-Bréon), en lieu et place des communes de Coubert, Evry-Grégy-sur-Yerres, Grisy-Suisnes, Limoges-Fourches, Lissy et Solers ;Article 2 : la communauté de commune des Gués de l’Yerrres dispose d’un nombre de délégués égal à celui dont disposait chaque commune avant la substitution, soit douze délégués titulaire et douze délégués suppléants ;Article 3 : Le « syndicat intercommunal à vocation unique de l’aire d’accueil des gens du voyage (Yerres-Bréon) » est transformé en syndicat mixte fermé ;Article 4 : - Madame la Secrétaire Générale de la préfecture - Monsieur le Président du syndicat intercommunal de l’aire d’accueil des gens du voyage (Yerres-Bréon)- Monsieur le Président de la communauté de communes des Gués de l’Yerres- Messieurs les Maires des communes adhérentes- Monsieur le Trésorier-payeur général de Seine-et-Marne- Monsieur le Directeur départemental des services fiscaux- Monsieur le Directeur départemental de l'équipement et de l’agriculture- Monsieur le Directeur de l’Inseesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Melun, le 15 janvier 2010Le Préfet,pour le Préfet, et par délégation,la Secrétaire Générale de la PréfectureColette DESPREZNB : Délais et voies de recours (application de la Loi  n°2000 -321 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au  Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43 rue du Général De Gaulle-Case Postale 8630 - 77008 MELUN Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux  mois.                                                                                                                                                                                                                                                     !  "  Z  ›  œ  ²  µ  ·  ß  à  ü  	  "	  &	  0	  7	  @	  A	  D	  E	  L	  Ï	  Ñ	  Ò	  Õ	  Ü	  Þ	  î	  ÷	  þ	  êÜÐÁ¹µ§˜µ�ˆ€ˆ�ˆ�ˆ�ˆ�ˆ�ˆ�ˆ�µ|sjsaXa  hÛ?± 5�CJ aJ hðyã 5�CJ aJ hè 5�CJ aJ hšwŸ 5�CJ aJ h0÷  hŒny CJ aJ  hÕ1x CJ aJ  hIR CJ aJ  hÕ1x 5�CJ OJ QJ ^J aJ hÕ1x CJ OJ QJ ^J aJ  hÕ1x  hðyã OJ QJ  hðyã 5�CJ OJ QJ ^J aJ hðyã CJ OJ QJ aJ  hðyã CJ OJ QJ ^J aJ  )j    h¹~p h¹~p CJ OJ QJ U^J aJ  "          !  "  @  Z  [  r  ›  œ  ¸  à  	  A	  n	  ¥	  Ï	  Ð	  Ñ	  Ò	  î	  ó            ë            ë            ë            ë            â            â            â            â            â            Ú            Î            Î            Î            Î            Â            Â            Â            Ú            Ú            Ú            Ú                         $„(]„(a$gdIR    $„(]„(a$gdÕ1x    $a$gdÕ1x    „� ]„� gdÕ1x    $a$gd»	Z    $„7]„7a$gd»	Z         ýý                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             þ	  
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